PERMISSIONS DE VOIRIE

peuvent ôtre accordées qu'avec Tadhésion de la Compagnie qui a la jouissance du choniin do fer cl sérail par suilo fondt'c à s'opjKJser aux cnlreprises de cotte nature. Ni les lois et rt'glements, ni les cahiers des charges, n'imposent en cirt't au concessionnaire aucune obligation à cet égard.

Le taux des retlevancos doit donc être débattu entre les pi>rmissionnaires et les Compagnies et faire l'objet d'une entente préalable. Toutefois l'Administration doit connaître les contrats intervenus;! cet égard, alin de sauvegarder les intérêts du Ti-ésor, au cas où les nnlevances devraient lui être payées à l'expiration des concessions, ou tout au moins se réserver expressément le droit de revision à cette époque.

L'autorisation est délivrée, suivant les cas, soit par le Ministre des travaux publics, soit par le préfet : l'intervention de l'Administration supérieure est nécessaire, quand il s'agit de l'établissement d'ouvrages considérables, de permissions susceptibles de modifier profondément l'assiette du chemin de fer, et ((uand la sécurité de la circulation peut être sérieusement mise enjeu par l'exécution des travaux. La délimitation des compétences n'est pas définie par des instructions générales : il appartient, dans chaque espècx\ aux préfets et aux ingénieurs d'apprécier s'il y a lieu de saisir le Ministre des travaux publics. Peut-être a-t-on. dans ccrtaiues circonstances, poussé trop loin la centralisation à cet égard.