I. - POLICE DE LA CONSERVATION DES CHEMINS DE FER

1. — Dispositions de la loi du 15 juillet 1845. — L'article l^"" de la loi du lo juillet ISio classe les chemins de fer construits ou concédés par l'État dans la grande voirie.

L'article 2, tirant les consé(iucnces de ce classement, leur déclare applicables « les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet « d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dé- « pendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des « bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques ».

L'article 3 soumet, nous l'avons vu, les propriétés riveraines aux servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie et concernant l'alignement; l'écoulement des eaux ; la distance des plantations et leur élagage ; le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières dans la zone déterminée à cet effet.

L'article 4 rend la clôture obligatoire sur toute l'étendue et des deux côtés de la voie et porte que le type de cette clôture sera déterminé par l'Administration; il exige également la pose de barrières aux passages à niveau et leur fermeture conformément aux règlements.

Les articles 5, 6, 7 et 8 instituent des zones de prohibition pour les constructions, les excavations, les couvertures en chaume et les dépôts de matières inllaramables ou non.

L'article 11 porte que les contraventions aux dispositions du titre I""" de la loi de 1845, dont nous venons de rappeler les principaux articles, seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. II les déclare punissables d'une amende de 16 à 300 francs sans préjudic<', s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la loi (mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer);

Les conlreveiiants doivent, en outre, l'être condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par le Conseil do préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dé{)ùts, faits contrairement aux prescriptions de la loi de 18tô ; à défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai Hxé, la suppression a lieu d'office et le montant de la dépense est recouvré comme en matière de contributions publi(|ues.

Enfin, les art. 23 et suivants fixent, pour la constatation des contraventions, certaines règles sur les(]uelles nous aurons à r(>venir |)ar la suite.

Rappelons encore : l" que la loi du 27 décembre 1880 a autorisé le .Ministre des travaux publics à dispenser provisoirement, par dérogation à larticle 4 de la loi du 15 juillet liiiri, de posi^r des clôtures fixes le long de la voie ferrée et des barrières mobiles à la lraverst'*e des voies de terre, pour tout ou partie des chemins de fer d'inlérêl général en construction ou à construire et des lignes d'intérêt local incorpon'icsou à incorporer au réseau d'intérêt général (voir ci-drssus, |>age788); 2° que certaines lois spéciales avaient accordé antérieurement des dispenses analogues ; 3" qu'aux termes de la loi du il juin 1880, le préfet peut également dis(>enser de la pose de clôtures, ainsi que de la pose de barrières au croisement des chemins peu fréquentés, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt local et des chemins de fer industriels desservant des exploitations particulières.

Sous réserve de la dispense de clôtures, les chemins de fer d'intérêt lf)cal, sont, comme les chemins de fer dinlérêt général, régis par la loi du io juillet iai5 (Art. 20 de la loi du 11 juin 1880).

Il en est de même des voies ferrées des quais ({ui sont assimilées aux tramways et soumis, par suite, à la loi de iSïti, si ce n'est en ce qui c^)ncerne les articles'*, 5, 6, 7, 8, » et 10 (Art. 37 de la loi du 11 juin 1880).

2. Lois et règlements concernant la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art et l'interdiction des dépôts. — Ia's lois et règlomonls principaux sont un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 1721, une ordonnance du Hoi du 4 août 1731 et la loi du 2^) floréal an X.

L'arrêt du 17 juin 1721 défend de combler les fossés, de fain; aucune fouille sur les routes, d'y effectuer aucun dé|»ôt de fumier, décombres ou autres immondices.

L'ordonnance du 4 août 1731 interdit de combler les fossés, d'abattre les berges, de commettre des anticipations, de faire des dépôts quelconques, d'enlever les pavés ou les matériaux destinés aux ouvrages publics ou mis en œuvre.

L'article 1 de la loi du 2S) floréal au X porte <|ue « les omtraventions

l»7G TKAITE DES CHEMINS DE FEU

« en matière de grande voirie, telles quauticipations, dépôts de fumier « et d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les « grandes roules, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages « d'art et matériaux destinés à leur entretien...., seront constatées, répri- « mées et poursuivies par voie administrative ». Les termes fort larges de ce texte permettent de saisir et de réprimer tous les dommages causés aux voies de communication faisant partie de la grande voirie.

Nous n'insistons pas sur les pénalités prévues par l'ordonnance du 4 août 1731 : car elles ont été remplacées par l'amende de 16 à 300 francs qu'édicté l'article 11 de la loi du lo juillet 18io.

Parmi les condamnations pour dégradations aux voies ferrées, ou dépôts illicites, on peut citer les exemples suivants, empruntés au recueil des arrêts du Conseil d'État:

29 mars 1851 : réformation d'un arrêté de Conseil de préfecture, qui avait sursis à statuer sur un procès-verbal dressé contre les sieurs Chabanne et Drevet, pour établissement de ponceaux au travers des fossés du chemin d'Andrézieux à Roanne. (Les textes visés sont l'ordonnance du 4 août 1731,1a loi du 29 floréal an X et celle du lo juillet 1843.)

9 août 1851 : condamnation du sieur Ajasson à 300 francs d'amende, pour enlèvement de marnes dans un cavalier et arrachage dune haie établie sur ce cavalier, qui était incorporé au chemin de fer. (Textes visés : ordonnance du 4 août 1731, loi du 29 floréal an X, décret du 16 décembre 1811 et loi de 1843.)

13 décembre 1860: décision reconnaissant que l'écoulement des eaux pluviales et ménagères des maisons d'un sieur Ricard dégradait les talus de la voie ferrée et constituait une contravention de grande voiri î réprimée par l'article 1" de la loi du 29 floréal an X et les articles 3 et II de la loi du 15 juillet 1845.

7 août 1874: confirmation d'un arrêté du Conseil de préfe:^' re de Seine-et-Oise, condamnant les sieurs Duluat et C" pour destruc[<on de clôtures et occupation d'un terrain dépendant du chemin de fer. (Les textes visés sont, indépendamment des lois du 29 floréal an X et du 15 juillet 1843, deux ordonnances du bureau de la généralité de Paris, en date du 18 juin 1763»et du 17 juillet 1781 relatives à la police de la conservation des chemins dans le ressort de cette généralité, ainsi que la loi des 19-22 juillet 1791 relative à la poUce municipale.)

22 décembre 1882: réformation de l'arrêté d'un Conseil de préfecture qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur des poursuites exercées contre le sieur Teyssier, auteur d'un dépôt illicite sur les voies des quais de Bordeaux; condamnation du contrevenant à 16 francs d'amende.

['^ février 1884 : condamnation du sieur Meuret à 25 fr. d amende et au rétablissement des lieux, |X)ur avoir établi une rampe d'accès dans le talus d'une avenue de gare. (Les textes visés sont Tordonnauce du 4 août 1731 et les lois des 19-22 juillet 1791, 23 mars 1842 et 15 juillet ia45.)

30 mai 1884 : confirmation d'un arrêté par lequel le sieur Bosse avait été condamné comme coupable d'une contravention de grande voirie, pour avoir détruit le fossé d'écoulement d'une vase et occupé l'emplacement de ce fossé.

30 mai 1884 : confirmation d'un arrêté condamnant le sieur Lagacbe pour dépôt illicite sur les voies ferrées des quais de lk)rdeaux.

7 août 1886 : confirmation d'un arrêté condamnant le sieur Laporie pour pose, sans autorisation, d'un drain sous l'avenue d'accès d'une gare.

Le conseil d'État a refusé de voir des contraventions de grande voirie dans les faits suivants : ouverture d'un fossé le long d'un chemin latéral d'exploitation ne constituant pas une dépendance du chemin de fer (15 février 1864, Vauquelin); brisde la clôture d'une avenue de gare n'ayant pas le caractère d'une voie intérieure, alors qu'après avoir laissé à l'inculpé l'accès aucjuel il était fondé à prétendre, la Compagnie ne justifiait pas avoir posé cette clôture en vertu d'une autorisation régulière et dans un but de sécurité publique (10 janvier 1867, Thiébaul); ouverture d'une porte et dépôt de matériaux sur un terrain contigu à une avenue de gare, acquis par l'État pour être affecté au service de la gare, mais n'ayant pas encore reçu cette affectation (7 août 1883, dame veuve Allix); brisde la clôture d'une avenue de gare, alors que la Compagnie ne justifiait pas avoir établi cette clôture en vertu d'une autorisation régulière (12 décembre 1884, veuve Forneret; 22 mai 1885, Peyron; 4 décembre 1885, Peyron); écoulement d'eaux pluviales sans dégradation et ouverture de jours et d'issues sur une avenue do gare (22 mai 1885, Peyron); anticipation sur un chemin vicinal dévié, qui ne faisait pas partie de la grande voirie (7 août 188(i, Oeltheil).

3. Règlements concernant le pacage des bestiaux. — Nous sommes obligé d'anticiper ici sur les dévelopf>oments dans lesquels nous aurons à entrer plus tard, au sujet de l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 portant interdiction d'intrcnJuire dans l'enceinte du chemin de fer des chevaux, bestiaux ou animaux (juelconques.

En effet, la Cour de cassation ayant, par deux arrêts du 19 mai 1854 (Debrade) et du 3 avril 1858 (Dcrbré), restreint l'application de l'article 61 de l'ordonnance de 1846 aux faits d'introduction volontaire, l'Administra- II 62

tion a dû chercher des moyens de répression contre les faifs d'introduction involontaire dans les règles relatives au pacage des bestiaux, que visait explicitement la loi du 15 juillet 18i5.

Tout d'abord, le Conseil d'État a refusé de condamner les inculpés, toutes les fois qu'un dommage n'avait point été causé à la voie ferrée ; c'est ainsi que, dans sa décision du 18 août 1862 (Dubourdonné), on lit le considérant suivant : « Considérant qu'aucune disposition législative ne « permet de prononcer une amende contre le sieur Dubourdonné, à raison « de ce qu'une vache lui appartenant s'est introduite dans l'enceinte du « chemin de Paris au Havre ; qu'il pouvait seulement être condamné à la « réparation des dégradations que sa vache aurait causées à la voie ferrée « ou à ses dépendances, par application des articles 1^' de la loi du

« 29 floréal an X et 2 de la loi du 15 juillet 1845 » Des décisions

analogues sont intervenues le 14 janvier 1863 (Damiens) et le 26 mai 1863 (Hervieu) ; elles étaient fondées sur ce que le bris de la clôture n'était pas établi. Dans d'autres cas, le renvoi des fins du procès-verbal a été motivé par l'état des clôtures, qui n'offraient plus les conditions d'entretien réglementaire et qui, à raison de leur vétusté, ne faisaient plus obstacle à l'introduction des bestiaux sur la voie (24 décembre 1863, Boyer; même date, Lebarbier).

C'est alors que l'Administration a pensé à l'ai-rêt du Conseil du 16 décembre 1759, qui « défend à tous pâtres et autres gardes et conducteurs « de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur « les bords des grands chemins plantés, soit d'arbres, soit de haies (( d'épines ou autres, à peine de confiscation des bestiaux et de 100 livres « d'amende, de laquelle amende les maîtres, pères, chefs de famille et « propriétaires de bestiaux seront et demeureront civilement respon- « sables ». Le préambule de cet arrêt vise principalement la destruction des plantations à la traversée des forêts. Son paragraphe final semble même, au premier abord, en restreindre la portée aux parties de routes situées dans les bois ; il est, en effet, ainsi conçu : « Ordonne Sa Majesté «c que par les gardes tant des bois de Sa Majesté, que de ceux des ecclé- « siastiques, communautés et gens de mainmorte, même des proprié- « taires particuliers, il sera dressé des procès- verbaux et rapports « des contraventions au présent arrêt, pour les parties des grands « chemins seulement formés dans l'intérieur desdits bois » Néanmoins le Conseil d'État a repoussé , avec raison, cette interprétation restrictive. L'arrêt de 1759 était, dans sa teneur, applicable aussi bien en dehors qu'à la traversée des bois. S'il a prescrit aux agents forestiers de constater les contraventions commises sur les sections en forêt, le but de cette

prescription a été exclusivement de rendre plus ertieace et plus active la surveillance confiée aux ageutsdes ponts et chaussées et àla i)olicc locale, en leur assurant le concours des gardes forestiers sur les points où ces gardes étaient spécialement appelés par leur service et où les plantations étaient le plus menaci'es; d'intéresser la milice forestière à la répression, comme auxiliaire de la police générale; de mieux assurer la conservation des haies et autres plantations, sur les points où elles étaient plus particulièrement compromises.

Depuis 1807, le Conseil d'État n'a cessé d'admettre l'application de larrét du 16 déœmbre 1739, alors même que les tidus du chemin de fer n'étaient pas plantés et étaient simplement pourvus de clôtures sèches. Il a considéré que cette applic<ition se justifiait par la génT-ralité des termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 18'i5. Toutefois, comme les Compagnies sont tenues, sauf exception, de clore les chemins de fer d'intérêt géuiral, de placer des barrières aux passages à niveau, d'établir leurs clôtures suivant le type déterminé par l'Administration, de les maintenir en bon état d'entretien et de manœuvrer leurs barrières conformément aux règlements, il a toujours eu soin d'examiner si les faits d'introduction ne coïncidaient pas avec un défaut de conformité entre les clôtures et le type approuvé, avec un vice dans leur entretien et notamment une solution de continuité, ou avec l'ouverture des barrières d'un passage à niveau à une heure à laquelle elles auraient dû être fermées : lorsqu'il s'est trouvé «n présence d'irrégularités de cette nature, il a jugé que la contravention commise par la Compagnie excusait et effaçait la contravention co.iimise par les inculpés et il a renvoyé ces deniiers des fins de procès- verbaux dressés contre eux.

Les arrêts intéressants à consulter sont les suivants :

14 août 18G7 (Rozée) ; 15 janvier 1868 (Debrade) ; 18août 18()9 (Griffon) ; 30 avril 1875 (Romy); 25 décembre 1876(Crussard); 13 février 1880 (Mangematin); 4 mars 1881 (Filoque) ; 11 mars 1881 (Lallemcnt et Garnery); 29 juillet 1881 (Bramard) ; 6 janvier 1882 (Château) ; 5 décembre 188i (Villedieu); 1" mai 1885 (Castan); 4 décembre 1885 (Bignat). — Arrêts prononçant des condamnations pour introduction d'animaux ({ui avaient franchi les clôtures et constatant que ces clôtures étaient conformes au type, maintenues en bon état d'entretien et non discontinues.

30 mai 1873 (Dominé) et 21 novembre 1873 (Bernard). — - Arrêts annulant des arrêtés de Conseils de préfecture, (jui s'étaient refusés à donner suite à des procès- verbaux , parce que la contra vi-nf ion n'avait pas été commise à la traversée d'un lx)is.

2 juillet 1875 (Deschaleaux); 7 avril 1876 (Laine et Vespier); 17 no-, vembre 1876 (Champieux). — .\rrôts renvoyant les inculpés des fins des

pro«:ès-verbaux, parce que la clôture n'était pas en bon état. (Le premier de ces arrêts se borne à constater, dans ses considérants, qu'il n'y a ni bris de clôture, ni dégradation ; mais il résulte des visas que la clôture présentait des défectuosités.)

IG avril 1880 (Émonot); 5 août 1881 (Sauloup). — Arrêts condamnant pour introduction d'animaux par les barrières d'un passage à niveau, alors qu'il n'était poiut relevé de faute de la part de la Compagnie dans la manœuvre de ces barrières.

28 novembre 1879 (Farçat) ; o août 1881 (Geoffroy) ; 7 août 1883 (Breton). — Arrêts relaxant les inculpés, alors que des fautes étaient relevées à la charge des Compagnies , dans la manœuvre des barrières ou des portes par lesquelles les animaux s'étaient introduits sur la voie.

Ainsi que nous l'avons dit, l'application de l'arrêt du 16 décembre 1739 est indépendante des dégâts dont peut avoir souffert la voie ferrée ; elle s'impose même lorsqu'il n'y a pas eu dommage. Le Conseil d'État a annulé un arrêté de Conseil de préfecture qui, pour ne pas donner suite au procèsverbal , s'était fondé sur l'absence de dégradation (21 novembre 1873, Bernard). La condamnation comporte donc exclusivement une amende et le paiement des frais, s'il n'y a pas eu de dégradation ; dans le cas contraire, elle comprend, en outre, les dépenses de réparation.

Mais le Conseil s'est refusé à voir une contravention de grande voirie dans le fait du pacage d'arbres situés en arrière des clôtures, sur des terrains qui ne pouvaient être considérés comme des dépendances de la voie ferrée (20 novembre 1874 et 28 janvier 1876, Suriray).

11 a statué de même : 1° sur un procès-verbal dressé contre le sieur Doubled, dont le cheval, attelé à une voiture qui avait été reçue dans la gare et y stationnait en un point désigné par le chef de station, s'était détaché et avait suivi la voie jusqu'à un kilomètre de la station suivante (3 février 1882) ; 2" sur un procès-verbal dressé contre le sieur Bouchard, propriétaire de plusieurs moutons qui s'étaient échappés d'un troupeau reçu dans les dépendances d'une gare et y séjournant avec la permission et sous la surveillance des agents de la Compagnie (3 février 1882).

Nous avons encore à noter un arrêt du Conseil d'État du 3 février 1882, renvoyant les sieurs Blosser et Poupart des lins d'un procès-verbal dressé contre eux pour introduction d'un camion attelé par un passage à niveau : la poursuite était fondée à tort sur l'article 40 de la loi des 28 septembre- 6 octobre 1791, abrogé par l'article 479, 11° du Code pénal.

L'arrêt du 16 décembre 1759 s'appli((uerait-il aux chemins de fer légalement dépourvus de clôtures, notamment aux chemins de fer d'intérêt local ? Cela ne saurait faire aucun doute pour les lignes dont les talus ou

POLICE DE LA CONSERVATION Ml

les Trancs-bords seraient revêtus de plantations. Ia; Conseil d'État en a jugé ainsi le 14 mai 1875, en condamnant à 16 fr. d'amende et aux frais la dame veuve Thomas, propriétaire d'un troupeau qui s'était répandu sur la ligne do Philippeville à Constantine, en un i>oint où les talus de cette ligne étaient plantés et où elle était dépourvue de clôtures, par application de l'article 20 du cahier des charges. .Mais le Conseil n'a pas, dans cette espèce, préjugé la solution pour le cas où il n'y aurait (>oint de plantation. Sa jurisprudence nous parait devoir le déterminer à admettre l'applicabilité de l'arrêt de 1750 : car lors<|ue, pour les chemins de fer assujettis à être clos, il prend en cx)nsi(lération l'existence et l'état des clôtures, c'est pour apprécier si la Compaguie s'est conformée à ses obligations et n'a point commis une contravention effaçant celle des inculpés, et non pour en faire la base de sa décision sur la suite à donner aux procès-verbaux.

Appelé à donner son avis sur un projet de loi tendant à autoriser des dispenses de clôtures dans certains cas déterminés, pour les chemins de fer d'intérêt général, le Conseil avait proposé d'y introduire un article aux termes duquel « il était défendu de laisser les bestiaux s'introduire « sur les chemins de fer d'intérêt général ou local qui auraient été dispen- « ses de clôtures et de barrières, par application de cette loi ou de l'ar- « ticle 4 de la loi du 12 juillet 1865, sous peine d'une amende de « 16 francs à 100 francs ». Cette disposition eût donné une sanction légale incontestable à l'interdiction de laisser des animaux se répandre sur la voie fern*. Le Gouvernement a cru devoir la réserver pour en faire l'objet dune étude qui n'a pas encore abouti.

Des accidents s'étant fré(|uemment produits, par suite de l'introduction de bestiaux dans l'enceinte des chemins de fer, le Ministre des travaux publics a invité, le 21 janvier 1854, les préfets à insérer daiis le bulletin administratif de leur département un avis aux maires des communes traversées par les voies ferrées, pour rapi)eler les propriétaires riverains à la vigilance nécessaire et pour leur signaler la responsabilité que leur négligence pourrait faire peser sur eux. Les maires devaient eux-mêmes porter cet avis à la connaissance de leurs administrés, par les voies de publicité ordinaire en matière de police locale.

Les prescriptions de la circulaire du 21 janvier 1854 ont été rappelées le 14 octobre 1876 et le 24 décembre 1S80.

4. Régies relatives à l'alignement; à réooulement des eanx; aux plantations ; à rexploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières; aux zones de prohibition. — Nous avons exposé

ces ri'glos dans un rliapilre spécial, aucjuel nous ne pouvons que renvoyer. (Voir ci-dessus, page 933.)

Il nous suffira de rappeler ici un certain nombre d'arrêts du Conseil d'I^tat que nous avons déjà cités et qui ont prononce ou confirmé des condamnations.

Alignement. — 22 juillet 1848 (Tournois), construction sans autorisation et anticipation sur le sol de la place d'une gare ; 11 mai 1883 (Colein, construction contraire à un alignement le long d'un chemin latéral.

Écoulement des eaux. — 13 décembre 18C0 (Ricard), dégradation du chemin de fer par des eaux pluviales et ménagères.

Exploitation de carrières dans la zone de prohibition. — 28 mai 1880 (Masselin).

Constructions dans la zone de prohibition. — 19 juin 1863 (Delàfond).

Couverture en chaume dans la zone de prohibition. — 31 janvier 1886 (Junca).

Dépôt de matières inflammables dans la zone de prohibition. — 27 avril 1870 (Drevet et Cessieux). ^

5. Pénalités. — Les contraventions aux règles édictées par le titre I" de la loi du 15 juillet 184o (mesures relatives à la conservation des chemins de fer) sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.

Aux termes de l'article M, elles sont punies d'une amende de ^6 à 300 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre lil de la loi de 1845 (mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer). Les contrevenants sont, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du Conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement à la loi ou aux règlements. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression a lieu d'office et le montant de la dépense est recouvré contre eux comme en matière de contributions publiques.

Ces dispositions donnent lieu aux observations suivantes :

1" Comme l'indique M. Aucoc dans ses leçons de droit administratif, l'amende de 16 à 300 francs est applicable, non seulement pour les contraventions aux règles nouvelles et spéciales aux chemins de fer, édictées par les articles 4 à 8 de la loi du 15 juillet 1845, mais encore pour les hifractions aux lois et règlements concernant la grande voirie, qui sont visés par les articles 2 et 3. Elle se substitue aux amendes prévues par

POLICE I)K LA CONSEKVATIO;* «83

ces lois et règlements et assure uue sanction pénale aux règlements qui en étaient dépourvus.

Ce|>endant, si l'on compulse les arrêts du Conseil d'Ëtat, on voit que, pour la répression des faits de pacage de bestiaux sur la voie ferrée, il a presque toujours visé la loi du i'S mars 18^2 qui lui permettait de réduire jus(]u a iG francs l'amende de 100 francs édicttM» par l'arrêt du 10 décembre 175!). Ce doit être un lapsus de rédaction, sans im|)ortance d'ailleurs, puisque la loi du 15 juillet 18i5 fixe précisément à 10 francs le minimum des amendes pour les infractions au titre I"'.

2" Le second paragraphe de l'article il de la loi du 15 juillet 1845 ne prescrit explicitement que la suppression des excavations, couvertures ou dép<')Ls établis conlrairement aux articles G, 7 et 8.

Quel doit être le sort des ouvrages non compris danse ette nomenclatuir? Le droit de l'autorité administrative d'en poursuivre également la suppression ne saurait être contesté, non seulement (|uand ils empiètent sur le domaine public, mais encore quand, sans constituer une usurpation sur ce domaine, ils ne sont point à la distance voulue ou (juand ils dégradent la voie feiTée. Il est de principe, en effet, qu'en tout état de cause les condamnations de voirie doivent, avant tout, comporter la destruction des ouvrages créés dans des conditions qui n'auraient point été susceptibles d'autorisation. La. première mesure répressive doit consister à faire exécuter les prescriptions réglementaires qui ont été légalement imposées dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la conservation des voies de communication.

L<' Conseil d'État n'a jamais hésité à se prononcer dans ce sens. Il suffira, pour s'en convaincre, de se reporter au texte des arrêts que nous avons précédemment relatés.

Il en est de même de la réparation des dommages causés au chemin de fer ou à ses dé|)endances.

(Juant aux constructions élevées sans que le riverain ait demandé l'alignement, s'il est reconnu, après vérification, qu'elles satisfont aux conditions prescrites par les lois et règlements, la destruction ne doit [>oint en être ordonnée. La jurisprudence du Conseil d'État s'est aflîrm('*e à cet ég-anl en maintes c)ccasions |K)ur les routes nationales ou départementales: en effet, la démolition ayant pour objet la réparation du préjudice soufTort par la voie publique, il serait absolument irrationnel de l'imposer au contrevenant, malgré sa faute, lorsijue ce préjudice n'existe pas.

Les autres peines prévues {)ar les anciens règlements (par exemple la contiscalion des matériaux provenant delà démolition des ouvrages indûment établis, la confiscation des l>estiaux, etc..) sont incompatibles avec

les termes très précis et très limitatifs de l'article 11 de la loi du 15 juillet 1845; d'ailleurs elles ne. sont même plus appliquées pour les routes (1).

6. Agents chargés de constater les contraventions. — Conformément à l'article 23 de la loi de 18't5, les contraventions prévues par le titre I" de cette loi peuvent être constatées « par les officiers de police ju- « diciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conduc- « teui-s, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés « par l'Administration et dûment assermentés ».

Les officiers de police judiciaire sont désignés par le Code d'instruction criminelle : ce sont les gardes champêtres et les gardes forestiers, les commissaires de police, les maires et les adjoints de maire, les procureurs de la République et leurs substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie et les juges d'instruction.

Les ingénieurs des ponts et chaussées et les conducteurs étaient déjà investis par la loi du 29 floréal au X du soin de constater les contraventions de grande voirie.

La désignation d'agents de surveillance s'applique aux commissaires de surveillance administrative, qui ont été institués par un arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 29 juillet 1848, et qui ont remplacé les anciens commissaires de police et agents sous leurs ordres, mentionnés à l'article 57 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Aux termes de l'article 3 de la loi du 27 février 1850, ces commissaires ont les pouvoirs d'ofliciers de police judiciaire, pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte du chemin de fer.

Quant aux gardes agréés par l'Administration, ce sont des agents présentés par les Compagnies, assermentés et assimilés dans ce cas aux gardes champêtres (art. 64 du cahier des charges) : cette assimilation n'est (junne application du principe posj par l'article 4 du décret du 20 messidor an m (2). Les agents que les Compagnies désirent préposer ainsi à la surveillance des chemins de fer dont elles sont concessionnaires sont présentés au préfet, qui, après avoir consulté les ingénieurs du contrôle, en arrête la liste et la transmet au procureur de la République pour que ce magistrat requière, s'il y a lieu, leur assermentation dans les formes habituelles.

(I) Le» infractions dont se rendraient coupables les concessionnaires de mines pourraient être réprimées en vertu de la législation minière. Mais nous n'avons pas à nous occuper ici de cette voie de répression en quelque sorte parallèle à celle de la loi du 15 juillet IHVî. Le lecteur pourra se reporter, le cas échéant, aux ouvrages spéciaux sur les mines.

(î) Voir un arrêt dn Conseil d'Éut du il mai 1883 (Colein).

7. Assermentation des agents chargés de constater les contraventions. — Les in{;^'énieurs des |>oiit8 et chaussées et les conducteurs prêtent serment par devant le préfet, conformément à la loi du 2^) floréal an X. Aux termes d'une décision du Ministre des financx'S du H février 1807, ce serment pouvait être remplacé par relui qui était prêté devant le chef de l'État, en vertu du décret du li septembre 1806.

I.«s ingénieurs des mines et les gardes-mines prêtent serment devant le tribunal, en vertu d'une décision du Ministre des finances du i août 1808.

Quant aux commissaires de surveillance administrative et aux agents de la Compagnie agréés par l'Administration, ils prêtent serment devant le tribunal, en conformité de l'article 23 de la loi du 15 juillet 18^5.

Les actes de prestation de serment sont soumis à la formalité de l'enregistrement ; ils acquittent un droit de 4 fr. 50 pour les agents dont le traitement n'excède pas 1.500 francs et de 22 fr. 50 pour les agents dont le traitement dépasse ce chiffre. (Lois du 22 frimaire au Vil, du 28 février 1872 et du 19 février 1874).

11 est de principe que les fonctionnaires publics et agents de l'Administration qui passent d'un lieu dans un autre, en la même qualité, sont dispensés de prêter un nouveau serment, sauf réquisition contraire. Mais ils doivent faire transcrire et viser leur acte de serment antérieur au greffe du tribunal de première instance de leur nouvelh; résidence ou au secrétariat général de la Préfecture, suivant les cas : cette transcription n'est pas soumise au droit d'enregistrement ^circulaires du Ministre destravaux publics du 5 févrieretdu27 septembre 1851). Lorsqu'au contraire le changement de résidence coïncide avec un changement de grade, il faut un nouveau serment (circulaire du 5 février 1851).

Des règles analogues doivent être appliquées aux agents des Compagnies.

Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les commissaires de surveillance administrative et les agents des Compagnies peuvent verbaliser sur toute la ligne de chemin de fer à laquelle ils sont attadiés.

8. Rédaction, affirmation et enregistrement des procés-verbaux. — En matière de grande voirie, il n'existe pas de délai légal pour la rédaction des proC4''S-verbaux ; toutefois les principes commandent de les dresser aussitôt que possible.

I^ déclaration verbale féiite à Tincilpé par l'agent vcrbalisateur est généralement usitée; ce|)endant l'omission de cette formalité n'entraîne pas U nullité de l'opération.

Les procès-verbaux dressés par les agrents de surveillance et par les agents assermentés des Compagnies doivent, d'après l'article 24, § 2, delà loi du 13 juillet 1845, être aflirmés, sous peine de nullité, dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Cette disposition ne subsiste que pour les agents des Compagnies. Les commissaires de surveillance administrative ayant reçu la qualité d'officiers de police judiciaire (loi du 27 février 1850) ne sont pas astreints à la formalité de l'affirmation : le Ministre des travaux publics l'a rappelé dans sa circulaire du 15 avril 1850 et le Conseil d'État l'a jugé à maintes reprises (0 avril 1870, Adonis et Mulot ; 20 juin 1873, Perceau ; 20 juillet 1877, Renaud ; 28 mai 1880, Taillebot ; 4 mars 1881, FiloqueV

La formalité de l'affirmation n'est pas non plus exigée pour les procèsverbaux dressés par les autres officiers de police judiciaire, par les ingénieurs, par les conducteurs et gardes-mines. (Voir pour les conducteurs un .arrêt du Conseil d'État, en date du 28 mai 1880, Masselin.)

Quels que soient les agents par lesquels ils aient été dressés, les procèsverbaux doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet, conformément à l'article 24 de la loi du 15 juillet Jl 845. Aucun délai n'est imparti, au point de vue de la validité des procès-verbaux, pour l'accomplissement des formalités de visa pour timbre et d'enregistrement. L'omission de ces formalités ne saurait même entacher les procès-verbaux de nullité, à défaut de dispositions expresses de la loi à cet égard. Elles sont, en effet, étrangères à la substance des actes qui y sont soumis ; leur but est surtout d'assurer la perception de certains droits au profit du Trésor. Si l'article 34 de la loi du 22 frimaire an Vil a prononcé d'une manière générale la nullité des exploits ou procès-verbaux non enregistrés dans le délai prescrit, la portée de cette prescription a été nécessairement restreinte par l'article 47 de la même loi, qui ne défend de rendre jugement bur des actes non enregistrés que lorsque le jugement doit être rendu en faveur de particuliers; le législateur de l'an Vil a voulu conserver toute leur force aux actes qui intéressent l'ordre et la vindicte publique et ne pas subordonner leur effet aux intérêts pécuniaires du fisc, sauf le recouvrement des droits à la charge de qui il appartient. C'est d'ailleurs en ce sens qu'après la Cour de cassation le Conseil d'État s'est prononcé à diverses reprises, et notammefit le 4 mars 1881 (Filoque). Les fonctionnaires et agents verbalisateurs n'en doivent pas moins éviter les irrégularités à cet égard. (Circulaire ministérielle du 15 octobre 1848.)

î). Valeur des procès-verbaux. — Les procès -verbaux font foi

jusqu'à preuve contraire fart. 23, § 2, de la loi du 15 juillet 1845). Mais ils ne valent point jusqu'à inscription de faux, malgré la situation liiûrarchique do quel(|ues uns des ronclionnaires chargés de les dresser. On sait en effet que, d'après les règles générales de notre législation, la valeur jusqu'à inscription do Taux est réservée, presque dans tous les cas, à des procès-verbaux émanant de deux agents au moins ou se rap[>ortant à des crimes, desdéliLs ou des contraventions d'un caractère spécial, de nature à justifier ce crédit exceptionnel accordé aux constatations des agents verbalisa teurs.

C'est ici le cas de rappeler que, lorsqu'un procès-verbal est reconnu irrégulier en cours d'instance, l'irrégularité ainsi relevée ne fait pas nécessairement toml>er la poursuite. Les faits peuvent être prouvés par des rapports, des témoignages ou l'aveu de l'inculpé, conformément à l'article loi du Code d'instruction criminelle. Le Conseil d'État a fait diverses applications de ce principe, notamment le 7 août 1874 (Ouluat).

10. Transmission des procés-verbaux aux agents de l'Administration. — Les procès- verbaux dressés par les ingénieurs, conducteurs, gardes-mines et commissaires de surveillance, sont envoyés à l'ingénieur en chef du contrôle, par la voie hiérarchique. Ils doivent être transmis au préfet par ce chef de service, avec ses observations et son avis, dans le délai de huit jours. (Circulaire ministérielle du 15 avril 1850 ; loi du 27 février 1850, art. 4 ; instruction annexée à la circulaire ministérielle du 15 octobre 1881.)

Quant aux procès- verbaux dressés par les agents assermentés des Compagnies, ils sont adressés directement au préfet, ({ui doit les communiquer pour avis à l'ingénieur en chef du contrôle. (Circulaire ministérielle du 29 novembre 1852.)

11. Mesures provisoires d'urgence. — Si des nécessités urgentes le commandent, le préfet peut, [)ar application de l'article 3 de la loi du 29 floréal an X, ordonner par provision ce que de droit, pour faire cesser les dommages.

Il va de soi, malgré le silence de la loi, que, si la circulation des trains était en péril, les Compagnies devraient elles-mêmes et sur le champ prendre les mesures indispensables pour sauvegarder les intérêts supérieurs de la sécurité.

12. Compétence du Conseil de préfecture. — C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer, en vertu de la loi du 29 floréal an X,

sur les contraventions de grande voirie, et, par conséquent, sur les contraventions au titre I*"" de la loi du 15 juillet 1843. Toutefois, si un autre tribunal, saisi irrégulièrement, avait déjà prononcé un jugement devenu définitif, le Conseil de préfecture ne pourrait plus connaître de l'affaire sans enfreindre l'article 360 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel « toute personne acquittée légalement ne peut plus être « reprise ni accusée à raison du même fait ». (Conseil d'État, 5 février 1875, Pinguet.)

Ajoutons que le Conseil de préfecture excéderait les limites de ses pouvoirs, en prescrivant à l'Administration d'exécuter des travaux de réparation. (Conseil d'État, 23 mai 1884, Guérin.)

13. Défaut de qualité des Compagnies pour l'exercice des poursuites. — Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de poursuivre la répression des contraventions de grande voirie commises sur les chemins de fer; les Compagnies sont sans qualité pour exercer ces poursuites. Le Conseil de préfecture ne peut, par suite, mettre les frais de l'instance à la charge du concessionnaire, lorsqu'il renvoie l'inculpé des fins du procès- verbal. Ces principes ont été affirmés par de nombreux arrêts du Conseil d'État (12 janvier 1850, Tourblain ; 12 mai 1853, Chauvin; 18 août 1862, Duval; 14 mars 1863, Gouy; 24 décembre 1863, Boyer; 4 août 1864, Lescot (1); 11 mai 1872, Dudouel; 20 décembre, 1872, Ayroles; 7 août 1874, Duluat; 17 novembre 1876, Champieux; 3 février 1882, Girard).

L'initiative est interdite aux Compagnies, aussi bien en appel qu'en première instance; elles ne sont pas recevables à se pourvoir devant le Conseil d'État contre les arrêtés des Conseils de préfecture sur les procèsverbaux de grande voirie (12 janvier 1830, Tourblain; 14 mars 1863, Gouy; 4 août 1864, Lescot). Il y aurait toutefois exception à cette règle en ce qui concerne les décisions de Conseil de préfecture mettant indûment à leur charge les frais de l'instance : c'est un point sur lequel nous reviendrons.

Mais les Compagnies peuvent faire entendre des témoins (20 avril 1883, Moreau, Boulcry et autres): cette mesure d'instruction ne les constitue point parties au procès et n'a point pour effet de leur conférer une part dans l'exercice de l'action publique.

(I) Aux dépens s'ajoutaient les frais d'une expertise et ceux de la mise en fourrière de bestiaux qui s'étaient introduits dans l'enceinte du chemin de fer.

14. Contre qui sont dirigées les poursuites. — La question n'a rien de spécial aux chemins de Fer. Nous uo pouvons que renvoyer le lecteur à 1 exposé général des règles relatives aux contraventions de grande voirie, tome III du Cours de droit administratif de M. Aucoc. Il nous suftira de rappeler ici : 1° ({ue le propriétaire ou le maître doivent toujours être condamnés, au moins solidairement avec leurs préposés, pour la réparation du dommage; t' que si, en principe, Tamende doit frapper l'auteur direct de la faute, cependant, à raison do son caractère mixte de pénalité e4 d'obligation pécuniaire, elle ne conserve pas toujours un caractère personnel (voir notamment l'arrêt du Conseil du IG décembre 1759 sur le pâturage); 3** que l'amende peut être prononcée contre des personnes morales auxquelles elle ne serait pas applicable en droit. commun, par exemple contre des communes.

15. Interyention des Compagnies. — I^s Compagnies ne sont recevables à intervenir pour réclamer la réparation des dégradations et dommages résultant des contraventions qu'autant (}ue la juridiction rx)mpétenle a été appelée par les représentants de l'autorité publique à se prononcer sur cette réparation, (Conseil d'État, 14 mars 1803, Gouy; 8 janvier 1886, de Champigny et Gautheron.)

Mais, dans ce cas, l'intervention des Compagnies est toujours admise (Conseil d'État, 7 août 1874, Duluat; 5 février 1875, Pinguet; 7 avril 1870, Laine et Vcspier) ; leur intérêt k la réparation des dommages justitlo pleinement cette intervention.

IG. Des excuses, des questions préjudicielles. — Pour les crimes et délits de droit commun, le fait n'est (|u'un des éléments de l'accusation, et, s'il n'y a pas eu intention coupable, la criminalité disparait : le juge doit donc examiner le fait et l'intention. Au contraire, la contravention existe par la seule infraction matérielle, sans qu'aucune excu.se puisse être admise, si la loi ne l'a point prévue expressément; le juge doit appliquer la peine, sans rechercher l'intention de l'auteur de la faute.

Parmi les causes d'excuses absolutoircs, on peut signaler la force majeure et l'exception de propriété.

I^ cas de force majeure prévu phr l'article 04 du Code pénal doit être entendu, en droit administratif, dans un sens plus restrictif qu'en droit commun; il faut que le fait reproché à l'inculpé résulte de circonstances et de forces qui lui soient absolument étrangères, par exemple d'une erreur des agents de l'Administration dans la délivrance do l'alignement.

Sur IVxceplion de propriété, il y a une distinction à établir.

Elle ne fait pas obstacle à la condamnation, au cas où il est constant que le terrain fait partie du chemin de fer (Conseil d'État, 9 août 1831, Ajasson de Grandsa^^nc). Le délinquant peut porter devant la juridiction compétente la question de propriété et, si elle est résolue en sa faveur, obtenir une indemnité.

Il en est de même des prétendus droits de servitude invoqués par les inculpés (29 mars 1851, Chabanne et Brevet).

Au contraire, s'il s'agissait d'un teiTain non encore utilisé et réservé par exemple pour des agrandissements ultérieurs, le Conseil de préfecture devrait surseoir à statuer jusqu'à ce que les tribunaux ordinaires eussent tranché la question préjudicielle.

Enfin, il ne pourrait prononcer de condamnation pour des parcelles qui, incontestablement, ne feraient pas partie des dépendances du chemin de fer. (Conseil d'État, 7 août 1874, Duluat.)

17. Circonstances atténuantes. — L'article 26 de la loi du lo juillet 1845 déclare l'article 463 du Code pénal applicable aux condamnations prononcées en exécution de ses dispositions: il peut, en conséquence, être tenu compte dos circonstances atténuantes au profit des délinquants. Cet article ne fait aucune distinction entre les crimes, délits ou contraventions, et le Conseil d'État l'a appliqué formellement dans deux arrêts du 4 août 1876 (Compagnie de Lille à Valenciennes).

18. Cumul des peines. — D'après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Cet article no vise pas les contraventions, pour lesquelles il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a de faits distincts. ( Conseil d'État, 4 mars 1838, Compagnie de l'Est; 4 août 1876, Compagnie de Lille à Valenciennes.)

Les peines prononcées par le Conseil de préfecture sont d'ailleurs indépendantes de celles qui peuvent l'être d'après le Code pénal et le titre III de la loi du 15 juillet 1845; l'article 2 de la loi est formel à cet égard. Chacune des juridictions remplit séparément sa mission, si la contravention de grande voirie se double d'un délit ou d'un crime.

19. Prescription de la contravention et de l'amende. — Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, il doit être fait ap|)lication, le cas échéant, au profit du délinquant, de l'article 640 du Code d'instruction criminelle. La contravention est prescrite par le délai

POLICE DE LA CONSERVATION Ml

d'une année, à partir du jour où elle a été coraraisc, s'il n'est pas intervenu dccondaronution pendant ce délai (Conseil d'h^t;tt, 11 mai 187i, Dudouet).

Dans le cas où un jugement susceptible d'être frappé d'appel a été rendu par le ('onst-il d«* préfecture et a renvoyé le prévenu des fins du procès-verbal, si l'Administration se jK)urvoit devant le Conseil d'Rlat, le délai d'un an court de la notification de l'appel (8 janvier 1886, de Champigny et Cautheron). lAi bénéfice de la prescription ne s'étend pas au cas où le pourvoi est formé par l'inculpé contre un arrêté qui l'a condamné: il est, en effet, de principe que l'appel n'est pas .s(is|»ensif et que la condamnation doit être exécutée. (Conseil d'État, 23 mai 1884, Clavé; voiries coiiclu'^ions de M. Levavasseur de Précourl, commissaire du Gouvernement.)

L'action publique n'est prescrite qu'au point de vue de l'amende. Elle subsiste pour la réparation du dommage causé au chemin de fer, notamment pour l'évacuation des terrains indûment usur{M;s sur le domaine public imprescriptible et inaliénable, ainsi que pour la démolition des constructions élevées contrairement aux prescriptions de la loi de 18i5 et dans des conditions qui n'auraient pas permis de les autoriser. L'arrêt du 11 mai 1872 (Dudouei), que nous avons précédemment cité, a fait bénéficier le délinquant de la prescription annale, non seulement pour l'amende, mais encore pour les dommages-intérêts dont le Ministre des travaux publics réclamait l'allocation à la Com[)ngnie : cette décision ne nous parait pas de nature à infirmer les principes qui viennent d'être rappelés et dont il a été fait de nombreuses applications par le Conseil d'État pour les voies de communication non concédées. Alors même «ju'il s'agirait purement et simplement de la réparation de dommages matériels causés à la voie ferrée, la prescription uo saurait résulter de ce que les <lé[)enses de a'tte réparation incombent à la Compagnie et non à l'État: en effet, l'action publique appartient exclusivement à l'autorité administrative et, dans un c^s comme dans l'autre, les poursuites sont exercées pour une atteinte portée à un ouvrage dépendant du domaine public.

Il n'y a pas d'ailleurs à distinguer entre les réparations matérielles et les réparations pécuniaires, telles que le remboursement des avances faites directement par l'État ou la Compagnie pour faire dis|)araitre les traces de la contravention.

Les amendes prononcées par le Conseil de préfecture ou par le Conseil d'État se prescrivent par le délai de deux ans, conformément à l'article 639 du Code d'instruction criminelle : ce délai court, innir les décisions du Conseil de préfecture, du jour à partir duquel elles ne peuvent plus être attaquées par voie d'appel et sont ainsi devenues définitives, et,

pour celles du Conseil d'État, de la date à laquelle elles sont intervenues. Le décès du contrevenant éteint la poursuite en ce qui concerne l'amende. (Conseil d'État, 24 mai 1851, Marot.)

20. - Dépens des instances . Dommages-intérêts réclamés par les inculpés. — La condamnation aux frais ne peut être que l'accessoire d'une condamnation sur le fond. (Conseil d'État, 8 janvier 1886, de Champigny et Gautheron.)

En rappelant que les Compagnies n'avaient pas qualité pour l'exercice des poursuites, nous avons cité divers aiTéts du Conseil d'État d'après lesquels les dépens et frais ne peuvent être mis à la charge de ces sociétés.

il en est de même pour l'État. L'article 130 du Code de procédure civile est inapplicable aux poursuites exercées par l'Administration pour la répression des contraventions qui lui paraissent avoir été commises en matière de grande voirie, alors même que l'inculpé est renvoyé des fins du procès-verbal. (Conseil d'État, 16 avril 1831, Délier; voir aussi, à titre d'analogie, 21 janvier 1881, Noël et Viguier.)

Un particulier renvoyé des fins d'un procès-verbal dressé contre lui par les agents d'une Compagnie de chemin de fer n'est pas fondé non plus à demander que la Compagnie soit condamnée à des dommagesintérêts à raison des démarches et frais qu'il a dû faire pour sa défense (11 mai 1872, Dudouet).

Quand un Conseil de préfecture a condamné à tort une Compagnie aux frais d'un procès-verbal, le Ministre des travaux publics est-il recevable à demander la réformation de cette décision ? Il faut distinguer plusieurs cas.

a. — Si le pourvoi du Ministre porte tout à la fois sur la question du fond et sur la question des frais, question purement accessoire qui doit nécessairement suivre le sort de la première, il y a lieu de le considérer comme recevable, alors même qu'il ne serait pas formé dans l'intérêt de la loi (Conseil d'État, 24 décembre 1863, Boyer, et 17 novembre 1876, Champieux). Cependant un arrêt récent (7 aoîit 1883, Breton) a statué dans un sens opposé.

b. — Le pourvoi, tout en portant exclusivement sur les frais, peut être formé dans l'intérêt de la loi. Les recours de cette nature, institués devant la Cour de cassation par l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII, ont été admis par analogie devant le Conseil d'État ; ils étaient prévus formellement par la loi du 15 janvier 1849 (art. 44) et le sont encore expressément par loi du 27 juillet 1872, en ce qui concerne les décisions

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des conseils do révision. Leur carack>re hpéciul est de ne pouvoir ôlro formés qu'après l'expiraliou des délais d'appel (Conseil d'Élal, 13 décembre 1878). La Compagnie ne pouvant plus se pourvoir, il est naturel (\uv le Ministre soit reconnu comme ayant (jualilé |x)ur demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture : cette annulation ne constitue d'ailleurs en quelque sorte ({u'une mesure d'ordre; son seul effet est de ne pas laisser l'autorité de la chose jugée à une décision contraire à la loi ; elle ne modiiie en rien les conséquences du jugement de première instance au regard des parties, qui ne {Hiuvent s'en prévaloir. Divers pourvois formés par le Ministre dans l'intérêt de la loi ont été admis par le Conseil d'I^lat ÇiO décembre 187li, Ayroles ; 3 février 188i, Girard).

c. — Mais, si les délais d'opposition ou d'appel ne sont point expirés, la Compagnie atteinte par l'arrêté du Conseil de préfecture jK'Ut introduire, soit une opi)Osition devant le Conseil de Préfecture, soit un recours devant le Conseil d'iîltat (4 août 18()l, Lescot). Le Ministre ne saurait être admis à former un pourvoi au lieu et place du concessionnaii'e dont il n'a jwint à prendre les intérêts. C'est ce qui a été décidé par le Conseil d'État le i3 juin 1882 (Lchmann), conformément aux conclusions très nettes de M. Levavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, et depuis, le 7 août 1883 (Breton), le 2i mai 1883 (Peyron) et le 4 décembre 1885 (Peyron). Cette jurisprudence est conforme à celle de la Cour de cassation.

21. Délai d'appel. — Le délai d'appel devant le Conseil d'État contre les arrêtés des Conseils de préfecture est de trois mois à partir du jour de la notification de ces arrêtés (Art. 11 du décret du 22 juillet 1806).

Ces trois mois se comptent de quantième à (|uantième, sans avoir égard au nombre de jours dont clia({ue mois est composé.

On sait que l'article 1033 du Code de procédure civile exclut de la supputation du délai le jour de la signification et celui do l'échéance. Les termes du décret du 22 juillet 180(> ne paraissent pas, au premier abord, se prêter à l'application de celte règle : car ils [)ortent que « le recours ne « sera pas recevable après trois mois du jour où la décision aura été noti- « liée ». Il semble résulter de ces termes qu'un pourvoi contre un arrêté notifié le 15 janvier ne devrait plus être recevable le 10 avril. Cependant le Conseil d'Ltat a décidé, par de nombreux arrêts, que le dies ad qucm ne serait pas compris, non plus que le dics à quo dans la supputation du délai et qu'un recours formé contre un arrêté du 15 janvier serait encore recevable le 10 avril et ne cesserait de l'être que le 17.

La notification aux délinquants est faite administrativeraent; ou consi- II 63

dère comme équivalente la levée d'une copie par l'intéressé ou l'exécution de l'arrêlé.

Quant à l'Administration, elle est censée avoir reçu notification de la décision, du jour où le Conseil de préfecture a statué. La jurisprudence du Conseil d'État à cet égard est inébranlable : elle s'appuie sur le texte formel de la loi du 30 mai 1851 concernant la police du roulage et se justifie par ce fait, que les délinquants ne peuvent être tenus de notifier à l'autorité administrative les condamnations prononcées contre eux (Conseil d'État, 9 avril 1873, Compagnie du Midi; 11 juillet 1873, Lenormand et Baude; 19 mars 187o, Weler^, etc.). Elle est d'ailleurs spéciale aux contraventions. Pour les instances ordinaires, le délai ne court, au regard de l'Administration, que du jour de la notification au préfet, qui représente l'État devant le Conseil de préfecture.

Les préfets et les ingénieurs doivent apporter tous leurs soins à signaler à l'Administration supérieure les décisions qui leur paraîtraient susceptibles d'être utilement déférées à la censure du Conseil d'État. Le Ministre des travaux publics a appelé leur attention sur cette nécessité par plusieurs circulaires, parmi lesquelles nous mentionnons celles du 27 juillet 1854, du 8 juillet 1862 et du 13 octobre 1883.

22. Relevés des arrêtés des Conseils de préfecture. — Pour faciliter la tâche de l'Administration supérieure et celle des ingénieurs à cet égard, le Ministre des travaux publics a invité les préfets : 1° par une circulaire du 18 février 1854, à lui envoyer, dans la première quinzaine de chaque trimestre, un état des décisions intervenues pendant le trimestre précédent ;

2" par une autre circulaire du 8 juillet 1862, à adresser dans les dix premiers jours de chaque mois à l'ingénieur en chef du contrôle un état analogue des décisions intervenues pendant le mois précédent.

23. Exécution des arrêtés des Conseils de préfecture et des arrêts du Conseil d'État. Les arrêtés des Conseils de préfecture ont la même force exécutoire que les décisions de l'autorité judiciaire. Faute par les délinquants de satisfaire à une condamnation prononcée contre eux, il y est pourvu d'office par les voies de droit. Comme nous l'avons déjà indiqué, page 975, la loi du 15 juillet 1845 contient une prescription formelle à ce sujet dans son article 11, en ce qui concerne la suppression des excavations, couvertures, meules ou dépôts.

Les pourvois ne sont pas suspensifs. Ce principe, posé par l'article 3 du décret du 22 juillet 1806, a été confirmé par la loi du 24 mai 1872 ; toutefois, en cas de recours, les Conseils do préfecture peuvent, aux termes

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de l'article 24 de cette loi, subordonner rexécution de leurs décisions à la charge de donner caution ou do justifier d'une solvabilité suffisante. Les Tormalités édictées par les articles 440 et 441 du Code de proctkiure civile doivent être observées pour la présentation de la caution. Do son côté, le Conseil d'État peut ordonner le sursis; mais il y a pou d'exemples de l'exercice de cette faculté.

2^. Part d'amendes attribuée aux agents verbalisateurs et aux communes. — L'article lio du décret du 16 décembre 1811 attribue un tiers des amendes do grande voirie à l'agent qui a constaté la contravention et un deuxième tiers à la comminie du lieu où elle a été commise. Seul, le dernier tiers est versé au Trésor; le décret do 1811 portait que cette part serait affectée ûu service des ponts et chaussées, mais il y avait là une disposition qui était contraire au droit financier actuel et qui ne reçoit plus d'application.

La part réservée aux agents verbalisateurs leur est payée par l'Administration de l'enregistrement; les ingénieurs en chef en sont avisés par des états trimestriels que leur envoient les directeurs départementaux de cette Administration. (Circulaire du Ministre dos travaux publics en date du 4 août 1866 et instruction du directeur général de l'enregistrement en date du 12 octobre 1866.)