DES GARES

1. Nécessité d'une autorisation et, le cas échéant, d'une déclaration

d'utilité publique 793

2. Ordre à suivre dans la double instruction relative à la déclaration

d'utilité publique ou à l'approbation des projets et à l' autorisation de

la prise d'eau par l'autorité compétente 795

3. Caractère de travau.t publics attribué aux prises d'eau établies postérieu-

rement à la mise en exploitation 795

4 . yécessitc de l'expropriation des terrains occupés par les conduites d'eau,

à défaut d'accord amiable avec les propriétaires 798