Travaux bénéficiant de V expropriation

3. Instruction préalable au.v diverses mesures que comporte l'expropria-

tion 802

4. Incorporation de biens du domaine public national à l'assiette d'un

cliemin de fer 803

Pages.

5. Occupation de terrains dépendant du domaine public départemental ou

communal et des chemins ruraux 805

6. Occupation de terrains dépendant du domaine privé de l'État^ des dé-

partements ou des communes 809

7. Expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des souter-

rains 810

8. Délai imparti pour les expropriations. — Travaux ne se rattachant

pas directement à la déclaration d'utilité publique 812

9. Jurisprudence de la Cour de cassation sur l'épuisement des effets de

la déclaratiou d'utilité publique par un premier jugement d'expro'-

priation 813