Procédure

20. Renvoi à un cliapitre ultérieur pour les dommages résultant des me-

sures prises par l'Administration à Végard des tiers dans l'intérêt

de la conservation du chemin de fer 861

Chapitre XII. — ou bornage. — de la définition des dépendances DU chemin de fer. — de l'aliénation des terrains inutiles.

|i. — Bon NAGE. — Définition DES dépendances du chemin de fer

l'agos.

1 . Prescriptions du cahier des charges pour le bornage des chemins de fer. 862

2. Prescriptions de la circulaire ministérielle du Si décembre IS53 862