Dépôts de matières non inflammahles

15. Distinction entre les prohi'Jitions absolues et celles qui peuvent être

tempérées par des autortsations 9511

16. néduclion des zones de servitudes par décrets rendus après étiquetes. . 953

17. Suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures

en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones de prohibition avant la promulgation de la loi du 15 juillet 18 i5 ou avant l'établissement des lignes nouvelles 955

i 2. — Des demandrs en indemnités pol'h dommages causés paii les

SEIIVITUDES IMPOSÉES A L' X P II O P It I É T É S RIVEKAINES.