CONTENTIEOX DE L' A PP LI C A TIO N DES SEHVITUDE

1. ficeours pour excès de pouvoirs contre les arrêtés préfectoraux et les

décisions ministérielles 907

2. Autorité compétente pour statuer sur les demandes en indemnités... . 907

o. Suppression en verlu de l'arlicle 10 de la loi de 1845 987

b. Inlerdiclion d'exploiter des carrières 968

c . Interdiction d'exploiter des mines 9G8

3 . Intervention des Compagnies dans les recours contre lesactes de admi-

nistration 97 1

4. Sanction pénale des prescriptions de la loi de I8ii>. Wcnvoi 971

S 4. — Des permissions de toirie<

1 . Permissions diverses de voirie accordées par r Administration 972