Relevé des arrêtés des Conseils de préfecture

23. Exécution des arrêtés des Conseils de préfecture et des arrêts du Conseil

d'Etat 994

24. Part d'amende attribuée aux agents verbalisateurs et aux com-

munes 995

|2. — CONTHAVENTIONS DEVOIHIE COMMISES l' AU LES CONCESSIONNAIRES.

1. Contraventions réprimées par le titre H de la loi du 15 juillet ISio. . .. 996