Pénalités

6. Droit de V Administration de prendre certaines mesures provisoires . . . 999

7. Exemples de poursuites dirigées et de condamnations prononcées contre

les Compagnies, en vertu du tilre II de la loi du U juillet IS45 999

8. Distinction entre les contraventions prévues par le titre II et les contra-

ventions prévues par le titre IH de la loi du lo juillet 1843 1 001

9. Renvoi aux règles précédemment cxposies en ce qui concerne les con-

traventions prévues par le titre I*"" de la loi du /J juillet 1845 1002