‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 3)Chapitre 4 sur 218 · Obligations imposées aux fondateurs des Sociétés HVi · texte numérisé non relu

Obligations imposées aux fondateurs des Sociétés HVi

a. Cautionnement 135

b. Obligation pour les fondateurs de conserver un nombre déter-

miné d'actions 136

c. Interdiction pour les fondateurs de recevoir de la Compagnie

autre chose que le remboursement de leurs avances 13o

d. Prescriptions relatives à la constitution et à la réalisation du

capital 130

4. Précautions prises depuis 1867 pour suppléer aux garanties de l'appro-

bation des statuts 130

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