Chapitre ix. — De la transmission des concessions

1. Nécessité d^une autorisation pour la transmission des concessions 153

2. Autorité compétente pour approuver les traités fie ression 157

a. Chemins d'embranchemeut de moins de 20 kilomètres de longueur 158

Pages.

6. Lignes autres que les embranchements de moins de 20 ivilomètres

de longueur lo8

3. Pénalités encourues par le concessionnaire, en cas de cession non auto-

risée 161