FOUME DES ACTES DE CONCESSION

« Considérant que l'inlerprétation et l'application de cette dispo- « sition législative (I), invoquée comme constituant des droits parlicui( liers et des obligations déterminées,' appartiennent au Pouvoir judi- « ciaire, seul compétent pour statuer sur les demandes en dommages- « intérêts réclamés à raison de l'atteinte prétendue portée pour le passé « ou qui serait portée à l'avenir à ces droits particuliers par l'inexécution « d'obligations légales.... »

La Cour de cassation rendait à son tour, le 5 février 1861 (Conlet- Muiron), un arrêt basé sur le considérant que voici : « Le cahier des « charges annexé à la loi de concession d'un chemin de fer participe au « caracti'rc de la loi mrme, à laquelle il accède et se rattache. 11 en est V partie intégrante, et, consé(juemment, les contesUilions d'intérêt privé (( (jui s'élèvent sur l'exécution de ce cahier des charges sont exclusive- « ment de la compHence des tribunaux ; il ne peut être considéré comme « un simple acte d'administration, dont la connaissance appartiendrait à « l'autorité administrative. » Dans deux autres arrêts du 31 décembre 1866 (Pauilhac), la Cour siprême affirmait de nouveau (pie « l'ordon- « nance du ITi novembre 1846 et le cahier des charges imposé aux Compa- « gnies de chemins de fer sont des actes législatifs dont l'application, à « l'égard des tiers, appartient aux tribunaux judiciaires. »

On le voit, elle attribuait le caractère législatif, non seulement à l'ordoimance royale du 15 novembre 1846, mais encore au cahier des charges. Comprenant d'ailleurs l'anomalie qu'il y aurait à ne pas soumettre au même régime les concessions émanant du Pouvoir législatif et les concessions émanant du Pouvoir exécutif, elle admettait pour ces dernières le même principe ;31 janvier 18o9, Savalète; 30 mars 1863, chemin de fer de Paris à Lyon).

Il y avait dans cette doctrine une erreur manifeste. Le Tribunal des conflits en 18ol et la Cour de cassation, après lui, n'avaient pas su faire la distinction, aujourd'hui incontestée, entre les lois proprement dites qui règlent les rapports des citoyens entre eux ou avec la Société et les actes de haute administration que le législateur s'est également réservés, mais <iui n'ont cependant pas le même caractère. Par définition, la loi ordonne et défend [lex est quoi vetal et imperat); elle s'impose à tous les citoyens, et ceux-ci ne sauraient s'y soustraire. Un cahier des charges, au c/)ntraire, ne devient obligatoire pour le concessionnaire ^\ue si ce dernier l'accepte ; c'est à ce point de vue que nous avons déjà exprimé le regret d'y voir des dispositions d'ordre public, des règlesde police, dontla place eût été ailleurs.

(1) il s'agiiMail de clause» du cahier de» charge».

no TRAITE DES CHEMINS DE FEH

Le cahier des charges est, par sa nature même, l'un des instruments du contrat administratif de concession. La Gourde cassation elle-même n'a pas hésité à le reconnaître et à revenir sur son appréciation de 1861. Nous citerons en particulier :

— un arrêt du 24 août 1870, où on lit : « Attendu que le cahier des « charges constitue entre l'État et la Compagnie un marché de travaux (( publics »

— un arrêt du 2 mai 1873 : « Attendu que le cahier des charges « imposé à une Compagnie de chemin de fer n'est autre chose qu'un « contrat intervenu entre l'État et cette Compagnie m

S'ensuit-il que les contestations auxquelles l'interprétation et l'application du cahier des charges peuvent donner naissance appartiennent toutes au contentieux administratif ? Nullement. La loi du 28 pluviôse an YIII ne donne compétence au Conseil de préfecture que pour « les « difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux « publics et l'Administration concernant le sens ou l'exécution des clauses « de leurs marchés ;) : telle est la règle rappelée par l'article 70 du cahier des charges. Mais l'État stipule tout à la fois pour lui et pour les tiers. Ceux-ci trouvent dans les engagements du concessionnaire la base d'une action en dommages-intérêts, qui rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire : ils peuvent revendiquer le bénéfice de l'article 1121 du Code civil, pour faire juger par les tribunaux ordinaires les effets de droit civil qu'engendre le contrat administratif et pour en assurer l'exécution.

Il s'établit ainsi tout naturellement un départ entre la compétence des tribunaux administratifs et celle des tribunaux de droit commun. Lorsque le débat s'élève entre l'Administration et le concessionnaire, ce sont les tribunaux administratifs qui ont à prononcer. Lorsqu'au contraire il n'y a en présence que les intérêts des tiers et ceux de la Compagnie, ce sont les tribunaux ordinaires, à moins, bien entendu, que le concessionnaire n'agisse comme délégué de l'Administration, comme substitué à ses droits pour des faits dont la connaissance est attribuée par la loi au Conseil de préfecture, par exemple pour des dommages résultant de l'exécution de travaux dûment autorisés.

Depuis longtemps, le partage de la compétence a été réglé dans le sens que nous venons d'indiquer.

Si le procès entre un particulier et la Compagnie met en doute le sens de l'uue des dipositions du cahier des charges, l'interprétation de cette disposition peut être renvoyée à l'autorité administrative. (Ordonnance sur