FOHME DES ACTES DE CONCESSION

conflit du iO mars 1848, Brunel ; décret sur conflit du 27 mai 1865, Corapajïnle de Paris-Lyon-Médilcrranée ; arrêt du Conseil d'État du 9 février 1883, Mines de Monl-Sainl-Martin.) (l)

Pour que les tribunaux ordinaires retiennent la connaissance du litige, il faut aussi que le but poursuivi par le demandeur ne soit pas d'attaquer une décision administrative, par exemple un arrêté d'homologation d'un tarif. (Décret sur conflit du 21 avril i8o3, Dupont.)

Nous nous bornons à ces indications, au sujet desquelles nous aurons à revenir par la suite, notamment à propos des tarifs.

Ajoutons, comme l'a déjà fait M. Aucoc dans ses Conférences sur le droit administratif (tome III, p. 483j, que, si la Cour de cassation s'est efforcée de donner au cahier des charges le caractère de la loi elle-même, elle paraît avoir eu surtout en vue d'éviter l'assimilation des débals soulevés par l'application du cahier des charges à desimpies diflicultés sur la portée de conventions au sujet desquelles les cours d'appel, juges du fait, auraient pu décider souverainement : or le recours en cassation est ouvert pour la violation des actes de l'autorité publique et en particulier des arrêtés |K)rtant homologation des taxes. iNous aurons à citer, sur ce point, de nombreux arrêts, quand nous traiterons de la tariflcation.

4. Distinction entre les clauses du cahier des charges au point de vue de leur sanction pénale. — Il est certaines clauses du cahier des charges qui reproduisent des dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 184C. Elles trouvent leur sanction dans l'article 21 de la loi de 1845 : « Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement « d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des « chemins de fer et aux arrêtés pris par les i)rérets, sous l'approbation du « Ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, « sera punie d'une amende de IG à 3 000 francs. »

« En cas de récidive dans Tannée,. Tamcnde sera portée au double et « le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer en outre un « emprisonnement de trois jours à un mois. »

Il en est d'autres qui ont trait à la voirie et dont la violation place le concessionnaire sous le coup des articles 12 à 15 de la loi du 15 juillet 1845. Ces articles prévoient des amendes variant de 300 à 3 000 fr. pour les contraventions « aux clauses du cahier des charges ou aux déci- « sions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service

(1) L'inlcrpréiation ne peut être demandée qu'en vertu dune décision judiciaire qui en reconnaisse la nécessité.

« de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et {( vicinales, ou le libre écoulement des eaux. »

Mais la plupart des stipulations du cahier des charges n'ont d'autre sanction que la déchéance dont l'application est des plus rigoureuses et soulève en fait de graves diflicultés.

Un auteur, qui jouit en la matière d'une légitime autorité, M. Lamé- Fleury, a soutenu (dans son Code annoté des chemins de fer) que, pour certaines dispositions au moins, le cahier des charges avait toujours le caractère d'un règlement de police, légalement édicté dans l'iotérêt général, et que dès lors les articles 471 (lo") et 474 du Code pénal (1) y seraient applicables. Il a invoqué la jurisprudence relative aux permissions d'usines hydrauliques.

Ce système nous paraît ne pas avoir une base juridique très solide. On le comprendra sans peine, en se reportant à l'appréciation que nous avons formulée et cherché à justifier sur le caractère du cahier des charges.

L'argument tiré de la jurisprudence concernant les usines hydrauliques n'est nullement topique : car il s'agit là, non pas d'un contrat, mais de l'exercice d'un droit de police et, pour les cours d'eau du domaine public, d'une attribution précaire de jouissance.

Au surplus, les décisions judiciaires abondent pour repousser l'assimilation. En voici quelques extraits :

— Arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1844 (chemin de fer de

Rouen) : « Attendu que le fait , en admettant même qu'on dût le

« considérer comme une infraction, soit au cahier des charges annexé à la

((. loi de concession du lo juillet 1840, soit , ne peut donner lieu à

« l'application de l'article 471, n" lo, du Code pénal.

« Attendu en effet que, d'une part, un cahier des charges n'étant « autre chose qu'un contrat, la violation des obligations conventionnelles « qu'il impose n'est pas de nature à être réprimée par des condamnations « pénales; qu'il n'en pourrait être ainsi que si la loi l'ordonnait expressé- « ment; que la loi du 15 juillet 1840, loin de contenir aucune disposition « dans ce but, s'est bornée à ordonner l'exécution du cahier des charges « consenti par les concessionnaires, ce qui n'a pu changer le caractère ni « les effets de cet acte »

— Arrêt de la Cour d'Orléans du 7 juillet 1847 : « Si l'autorité (f administrative a le droit d'imposer aux concessionnaires de chemins de « fer telles conditions qu'elle juge utiles aux voyageurs et si, en cas d'in-

(1) Ameude de 1 à 5 francs et, eu cas de récidive, eaiprisouuemenl de trois jours au plus.

FOKMK DES ACTKS DK CONCKSSION HZ

« fraction, elle a le pouvoir, soit de retirer la concession, soit de prendre « telle mesure administrative qu'elle croit convenable, les tribunaux de « répression sont sans pouvoir pour prononcer des peines contre les « infractions à ces prescriptions, lorsque C(.'s infractions ne sont pas « prévues par la loi pénale 1). »

— Arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1873 (Bisetzki) : c Attendu « que le cahier des charges imposé à une Compagnie de chemins de fer, « loin dT'tre un règlement d'administration pubiitjue, n'est autre chose « qu'un contrat intervenu entre l'État et cette Compagnie, et que la viola- « tion des obligations conventionnelles qu'il impose n'est pas, dès lors, de « nature à être réprimée par des condamnations pénales, à moins (juc, V par une disposition expresse, ce qui n'existe pas dans l'espèce, la loi « n'en ait autrement disposé »

L'intention de l'auteur du cahier des charges a été si peu de l'assimiler à un règlement de police, qu'il y a précisément prévu des règlements de ce genre.

Le seul moyen de donner une sanction efficace à certaines clauses serait d'en faire l'objet d'un règlement.

5. Interprétation des contrats de concession. — Nous avons rappelé qu'aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII, les tribunaux admi-> nistratifs sont seuls compétents pour statuer sur les dillicultés entre l'Administration et les Compagnies, relativement au sens et à la portée des contrats de concession, c'est-à-dire des conventions et des cahiers des charges. Nous avons dit également que l'interprétation de ces actes peut leur être renvoyée, le cas échéant, par l'autorité judiciaire (1).

Il faut toutefois, pour que cette interprétation puisse leur être demandée, qu'il y ait un litige né et qu'il ne s'agisse pas d'un débat en quelque sorte doctrinal. (Décret au contentieux du 17 janvier 1867, chemin de fer de Paris à Lyon.)

Les contestations entre le Ministre et les concessionnaires étant de la compétence du Conseil de préfecture, une Compagnie ne pourrait déférer directement au Conseil d'État, par application des lois des 7-1 i octobre 1790 et 24 mai 1872, une décision ministérielle (pi'elle jugerait contraire à son cahier des charges et en poursuivre l'annulation pour excèsdejK)uvoirs.( Arrêts du Conseil d'Étal du 7 juillet 1870, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée; du 8 février 1878, même Compagnie; du 21

1) Voir ans»! un jugement du Trib-iral de Mulhouse du iU auùl IHOi. ciU; par M. Lam^-I-'Ieurv.

novembre 1879, même Compagnie). C'est d'ailleurs un principe général que le Conseil d'État a dû faire parfois fléchir, mais qu'il a néanmoins cherché à respecter autant que possible, afin de ne pas porter atteinte à l'ordre des juridictions. Le lecteur, (ju'intéressera cette question spéciale, devra consulter les monuments de la jurisprudence du Conseil et se reporter au tome I de l'ouvrage de M. Aucoc (page 470 et suivantes).