DU DROIT CONFÉRÉ AUX CONCESSIONNAIRES

« servant au transport des voyageurs et des marchandises», et étendu celte immunité au matériel des chemins de fer étrangers, à charge par ceux-ci de garantir la réciprocité au profit du matériel allemand.

En Angleterre, le matériel fixe et roulant est exempt de la saisie à partir du jour de la mise en exploitation.

En Autriche, un décret du 19 septembre 1886 a soustrait à la saisie le matériel roulant des chemins de fer étrangers, sous réserve de la réciprocité au profit du matériel autrichien.

Il n'existe pas de texte précis en Italie. Cependant l'auteur de l'exposé des motifs de la loi allemande du 3 mai 1880 a exprimé l'opinion que l'interdiction de la saisie par des créanciers privés résultait implicitement des conventions de 1884, (|ui ont affecté le matériel roulant à la garantie de l'État pour l'exécution des obligations contractées par les Compagnies.