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Quant aux conventions de 1883, elles imposent aux grandes Compagnies les charges indiquées ci-dessous :

Construction des lignes nouvelles ,

NORD

EST

OUEST millions

ORLÉANS

MIDI

TOTAL

millions

millions-

millions

/ des lignes con-

M a té rie M cédées

roulant j des lignes cé- ( dées

TOTAC-X

M. Cavaignac et M. Prcvet ayant évalué, l'un à 2 207 millions, et l'autre à 2 600 millions, les dépenses des lignes concédées, le concours des Compagnies pour les travaux serait de 1/7 à 1/8 de cette dépense, non compris le matériel roulant. Elles ont en outre reçu^ sans bourse délier, 2 572 kilomètres de chemins de fer terminés, déduction faite de 400 kilomètres abandonnés à l'État par la Compagnie d'Orléans.

2. Mode de paiement des subventions. — Tout d'abord les subventions ont été payées en capital, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. C'est ainsi que la première loi portant allocation d'un subside de cette nature, celle du 11 juin 1842 relative au chemin de Rouen au Havre, contenait la disposition suivante : « Cette somme (8 millions) sera payée « par quart et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le pre- « mier versement n'aura lieu que lorsque la Compagnie aura justifié de « dépenses faites et payées de ses propres deniers pour une somme d'au « moins 8 millions. Le dernier quart ne sera versé qu'après l'achèvement « et la réception définitive du chemin de fer. » Les termes des subventions étaient imputés sur les ressources ordinaires des exercices correspondants.

DU CONCOUHS FINANCIER DK I/ÉTAT HA

Mais raccroissement incessant de ces imputations vint bientôt surcharger outre mesure le budget. La loi de finances du i3 juin 18.')7 autorisa en conséquence le Gouvernement à convertir la dette de l'Klat envers les Compagnies en cinquante annuités au plus, comprenant l'inlérét et l'amortissement. En exécution de cette loi, d'un décret du ti décembre 18o8 et de deux arrêtés ministériels du 22 décembre I808 et du !0 août 1860, il a été émis 400 000 obligations remboureables à 500 francs par voie de tirage au sort en 30 arjuées à partir de 1800 et |)roductives d'un intérêt annuel de 20 francs. Par application de la loi du 12 février 1802, la plus grande partie de ces obligations ont été converties en rente 3 °/o.

.\ partir de 18(53, on est allé plus loin encore dans cette voie. La convention des 1" mai- H juin 18C3 avec la Compagnie de l'Kst contient en eOet la disposition (|ue voici : « Lessul)ventions de TF^tat seront versées (♦ en seize paiements semestriels égaux, échéant le l"" mai et le 1" no- « vembre de «haque année, et dont le premier sera elFcctué le 1"' mai « I860. — La Compagnie devra justifier, avant cha(|ue paiement, de « l'emploi sur chacune des lignes aux(|uelles s'appliquent lesdites sul> « ventions, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur «.place, savoir : pour les huit premiers paiements, d'une somme double « du montant du terine (ju'elle aura à recevoir, et pour les huit derniers, « d'une somme au moins égale au montant de ce terme. Le dernier « versement ne sera fait qu'après l'ouverture de chafjue ligne. — Le Gou- « vernement aura la faculté, à la date du l'^'" mai i8()o et avant le paiement « du premier terme, tant en ce qui concerne les subventions énoncées au « présent article qu'en ce (jui concerne la portion de la subvention restant « due à la Compagnie des Ardennes, de convertir l'ensemble desdites « subventions en 90 annuités représentant l'intérêt et l'amortissement de V ladite subvention, calculés au taux de 4 1/2 '/o et payables en deux « termes égaux, le 1"" mai et le l*^*" novembre de chacpie année, le premier « de ces termes échéant le 1" mai 180.*). — Toutefois si, au 1" mai 1809 « ou à une époque antérieure, lo Gouvernement, après avoir opté pour le « paiement par annuités, croit devoir renoncer à ce mode de libération, « la portion de la subvention restant due à la Compagnie sera soldée en « termes égaux, payables le !"• mai et le 1"" novembre de clia<|ue année, (' et dont lo dernier écherra lo l" novembre 1872. — Pour établir le « chiffre du capital restant à solder à titre de subvention, les annuités « préctkJemment payées seront imputées sur le montant des termes aux- « quels la Compagnie aurait eu droit en vertu du paragraphe 5 du présent « article, en tenant comptedes intérêts à 4 1/2". à partir de l'échéance de <( chaque terme. » Des dispositions tout à fait semblables ont été insérées

dans les conventions de la même année avec les Compagnies de l'Ouest, d'Orléans, de Parls-Lyon-Méditerranée et du Midi. L'État a usé de la faculté qui lui était ainsi laissée d'échelonner ses paiements sur une période diflcrant ]>eu de celle <{ui restait à courir sur la durée des concessions (1).

Le même système a prévalu en ISfiS et 1869, pour les Compagnies de l'Ouest, d'Orléans, de Paris- Lyon -Méditerranée, du Midi, d'Orléans à Chàlons, des Dombes et du Sud-Est (chemin de Lyon à Montbrison) et de Lille à Valenciennes (Lérouville à Sedan).

Après un retour aux obligations trentenaires pour les Compagnies des Çharentes et de la Vendée en 1873 et 1874 (2), les Pouvoirs publics ont fait une nouvelle application du système de 1863-1808 à la Compagnie d'Orléans, par la loi du 23 mars 1874, et aux Compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, par les conventions de 187o. Toutefois, dans ces dernières conventions, le mode de calcul des annuités a été modifié. Lors de l'échéance de chacun des termes, les annuités sont réglées provisoirement au taux de 5 fr. 75 7o. Le taux définitif est déterminé, après la période assignée au paiement intégral des subventions en capital, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises parla Compagnie pendant cette période; ce prix moyen est arrêté déduction faite de l'intérêt couru au jour de la vente des titres, et en tenant compte de tous les droits à la charge de la Compagnie et de tous les frais accessoires dont elle justifie (3). Il est tenu compte respectivement à la Compagnie et à l'État, avec intérêts simples à 5 o/o (4), des insuffisances ou des excédents (jue présenteraient, sur le règlement définitif des annuités, les paiements calculés au taux provisoire de 5 fr. 73 "/o.

C'est encore une combinaison semblable qui a été adoptée dans les conventions de 1883. Les Compagnies font les avances et en sont remboursées au moyen d'annuités représentant les charges de leurs emprunts en intérêts, amortissement, timbre et frais divers. Pour chaque exercice, le chiffre de l'annuité est arrêté d'après le prix moyen de négociation de l'ensemble des obligations émises par la Compagnie dans cet exercice ; ce

(1 Les termes restant dus aux Compagnies d'Orléans et de P.-L.-M. pour le roseau Central et les chemins de Urelagiie ont été également convertis en annuités au taux de 3 '/,, en conformiu'i des conventions de IBGÎJ. ' (3) Ces obligations n'ont pas été mises en circulation.

(3) Voir l'observation de la page 2i*).

(4) Le taux de o,7o "o étant supérieur au taux réel, les Compagnies ont reçu des excédents qji ont fait pe^er sur el es des charges onéreuses d'intérêts. Elles ont demandé à anticiper sur le terme assigaé au règiemeat définitif et sollicité la substitution du taux réel ou d'un taux psu différent au taux conventionnel. L'Etat a souscrit ù cette demande, qui lui permeltail de rciluire ses déboursés.

ou CONCOURS FINANCIEH DK LKTAT i03

prix est établi, déduction faite de l'intï^rét roiirii au jour de la vente des cliiiïres et en tenant compte de tous droits à la char^'»' de la Compagnie et de tous frais accessoires justifiés par elle. Ix'S sommes dépensées dans le cours d'un exeit^ice sont auj^mentées de six mois d'intérêt au taux efTectif de l'emprunt, quelle que soit l'éjjoque à laquelle ont été eiïectuées les dépenses, ou donnent lieu à l'allocation de ces six mois d'intérêt (voir page 252). Le montant de l'annuité, pour chaque exercice, est réglé au 31 «lécembre et la (Compagnie a droit, sans <|u'il soit besoin pour elle d'en faire la demande, aux intérêts, au taux elFeclif de l'emprunt, depuis le l" janvier jusqu'au jour où Taunuité lui a été soldée (1). L'État reml)Ourse en outre à la Compagnie les frais du service de ses obligations, abonnés à 10 centimes par litre en circulation et par an.

A côté de cette disposition générale, certaines dispositions spéciales ont été insérées dans les conventions avec les Compagnies de l'Est, d'Orléans et du Midi, l-a dette contractée par la Compagnie de l'Est au titre de la garantie d'intérêt, pour les exercices antérieurs à 1883, a été arrêtée à 150 millions en nombre rond et abandonnée à titre de subvention pour les dépenses de premier établissement incombant à l'I^tal; le remboursement en annuités ne s'applique donc qu'au surplus de la dépense à la charge du Trésor. La dette contractée par la Compagnie d'Orléans a de même été iiquidi'v à 20o millions et appliquée aux travaux; les intérêts ont cessé de courir à |)artir du 1" janvier 1884. Celle de l'Ouest, qui s'élevait à 190 millions en capital et à 51 millions en intérêts, a été abandonnée pour KU) millions. Enfin le solde de la dette de la Compagnie du Midi, payé en 1884. a r<*çu la même affectation. Ce sont des points sur les- <piels nous reviendrons, en traitant de la garantie d'intérêt.

D'après le projet <le budget de 4887, voici quel sera pour cet exercice le montant des annuités de subventions :

;1 Pour les (Compagnies de l'Kst, de l'Oucsl. de P.-I^.-M. et du Midi, il n'y a lieu à allocatiou d'intérêts que si le paiement n'a pas cl^ fait en janvier.