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Les chiffres portés au tableau précédent sont sensiblement inférieurs à ceux que les Compagnies pouvaient attendre de l'application des contrats antérieurs. Nous devons toutefois faire une exception pour la Compagnie duNord^ dont le dividende a été à peine réduit; on peut considérer ce dividende comme ayant été relevé de 10 fr. en nombre rond, par Tincorporation à son réseau des lignes secondaires qu'elle exploitait à titre de fermière pour d'autres Compagnies de la région du Nord, ou dont elle était concessionnaire à titre d'intérêt local, et sur lesquelles elle subissait une perte considérable, comme nous l'avons expliqué page 315 : cette perte incombait entièrement aux actionnaires, tandis que dorénavant elle sera supportée en partie par l'État, une fois le partage ouvert.

La part du Trésor a été élevée de moitié aux deux tiers, c'est-à-dire augmentée d'un sixième.

Les dépenses pour travaux complémentaires restent illimitées comme par le passé ; les Compagnies ne sont même plus gênées par la limitation temporaire durant la période décennale qui précédait la clôture des comptes .

Il ne peut plus y avoir de doute sur l'interdiction pour l'État de prétendre au partage des bénéfices avant le remboursement complet de ses avances au titre de la garantie d'intérêt : les conventions avec les Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée comprennent explicitement les sonunes à rembourser parmi les charges à prélever avant partage; les conventions avec les Compagnies d'Orléans et du Midi stipulent que le partage s^ouvrira seulement après le remlx)ursement intégral de la dette; et les conventions avec les Compagnies de l'Est et de l'Ouest ne peuvent guère être interprétées dans un sens différent.

5. Conventions avec la Compagnie de Paris-Lyon-Héditerranée pour la ligne du Rhône au Mont-Cenis et avec diverses Compagnies pour les chemins de fer algériens.

Nous ne nous attarderons pas à l'étude de détail des clauses relatives au partage des bénéfices pour la ligne du Rhône au Mont-Cenis et pour les chemins de fer algériens : l'application de ces clauses est malheureusement trop problématique pour qu'il y ait intérêt à s'y arrêter. Nous nous bornerons donc à de simples indications très sommaires.

a. Compagnie de.Paris-Lyon- Méditerranée [ligne du Rhône au Mont- Cents), — Partage par moitié au-dessus de 8 *>/« du capital effectivement dépensé, quel que soit d'ailleurs le résultat du compte d'exploitation des lignes formant lancien et le nouveau réses^ux de la Compagnie de Pai*is- Lyon-Uéditerranée (convention des 19 juin 1866 et 17 juin 1867).

b. Compagnie de Paî^s-Lyon-Méditerranée (réseau algérien). — Audessus de 8 % du capital dépensé, droit pour le Gouvernement de reviser les taxes^ sans pouvoir les abaisser au-dessous de celles des tarifs stipulés pour les chemins concédés en France à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée; puis partage par moitié (convention des l*"' mai-11 juin 1863).

c. Compagnie de Bône-Guelma et prolongements. — Après le remboursement des avances de TÉtat au titre de la garantie d'intérêt, partage par moitié des excédents sur le revenu garanti pour la ligne de Souk- Arrhas à Tébessa (convention des 23 mai-28 juillet 1885) et des excédents au-dessus de 8 °/odu produit net des lignes antérieurement concédées (convention des 11 janvier- 26 mars 1877).

d. Compagnie de r Est- Algérien. — Partage par moitié de l'excédent : l"" sur le revenu garanti pour la ligne des Ouled-Ramoun à Ain-Beîda, après complet remboursement des avances de TÉtat (convention des 20 juin-7 août 1885); 2° sur un revenu net de 8 Vo pour les autres lignes, ce revenu étant évalué après déduction, s'il y a lieu, d'un tiers de l'excédent sur le revenu garanti pour le remboursement des avances de TÉtat (conventions des 30 juin-2 août 1880, des 23 décembre 1882-23 août 1883, des 9 juin 1883-21 mai 1884, des 9 juin 1883-21 juillet 1884).

e. Compagnie de r Ouest-Algérien. — Partage par moitié de l'excédent sur le revenu net garanti, après complet remboursement des avances de l'État (conventions des 8 mai-22 août 1881, des 10 décembre 1881- 5 août 1882, des 16 mai-16 juiUet 1885 et des' 16 avril-31 juillet 1886).

f. Compagnie franco-algérienne. — Même règle que pour l'Ouest algérien (conventions des 12 juillet 1883-3 juillet 1884, des 23 mai- 28 juillet 1885 et des 15 avril-31 juillet 1886).

6. Partage des bénéfices pour les chemins de fer d'intérêt local. •^ Comme nous Tavonsdéjà fait connaître, dans le cas où le produit brut d'une ligne d'intérêt local, pour laquelle une subvention a été payée, devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation et 6 Vo par an du capital de premier établissement, tel qu'il est prévu par l'article 13, la moitié du surplus de la recette est partagée entre l'État, le département, ou^ s'il y a lieu, la commune et les autres intéressés, dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts (art. 15 de la loi du 11 juin 1880). Telle est la seule prescription de la loi ; elle prévoit, non pas un partage des bénéfices, mais un prélèvement pour le remboursement des subventions. Toutefois les dispositions (kliclées en 1880 doivent être considérées comme un minimum des obligations des concessionnaires. Rien n'em-

pêche les départements de stipuler rattribution d*une part des bénéfices , au-dessus d'un chiffre déterminé^ à leur proGtou au profit de l'État et des autres intéressés : il serait facile de citer d'assez nombreux exemples de clauses de cette nature, sous le régime de la loi de 4880^ aussi bien que sous le régime de la loi de 1865.

7. Observations sur le partage des bénéfices. — Avant les conventions de 1883 et avant la crise industrielle qui pose sur la France depuis plusieurs années, on pouvait entrevoir l'ouverture du partage. des bénéfices pour certaines de nos grandes Compagnies. L'État a même réclamé de ce chef à Tune d'entre elles une somme importante : un recours contre Tordre de versement délivré par le Ministre des travaux publics est pondant devant le Conseil d'État.

Les contrats de 1883, en imposant des charges aux grandes Compagnies, ont naturellement reculé l'époque à laquelle commencera le partage. 11 serait téméraire de chercher à déterminer celte époque avec quelque exactitude. 11 serait imprudent aussi de croire qu'avant de longues années l'exercice des droits réser>'és à l'État puisse créer des ressources sérieuses pour notre budget : car la tendance sera toujours d'arrêter l'essor des dividendes, en affectant une large part des plus-values de recettes, soit à la création de nouvelles lignes, soit à l'amélioration des transports et h l'abaissement des taxes.