QUOTITÉ OU CONCOURS

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OBSERTATIONS

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km.

Lignesd'un grand intérêt stratégique ou commercial. Dépenses incombant entièrement à l'Eut.

10 % de la dépense en 20 annuités. ^ 20% -

Le» provinces peuvent reporter une partie de leur quotc-partsur les communes intéressées.

40 % sur les premiers 80.000 fr par km. , 30 % sur les 70.000 fr. suivants. j 10 % pour le surplus.

Lignes secondaires devant étreconstrui tes * économiquement et ponvant| dans rer- 1 tains cas, être établies à voie étroite.

Le concours des provinces était déclaré obligatoire pour les lignes de la seconde catégorie. Pour la troisième catégorie, leur cx)nsentement légalement exprimé, au moins pour les deux tiers de leur contribution, devait précéder le vote de la loi. Pour la quatrième catégorielles provinces et les communes, soit isolément, soit constituées en syndicat, devaient s'engager, au préalable, à supporter la quote-part qui leur incombait dans la proportion portée au tableau précédent.

Le produit net obtenu, en déduisant du produit brut les dépenses d'exploitation et en prélevant, en outre, une réserve pour le renouvellement du matériel roulant, devait être réparti entre TÉtat, les provinces et les communes, au prorata des dépenses mises à la charge de leur budget. Trente ans après la mise en exploitation, le Gouvernement pouvait se libérer de cette répartition, en remboursant aux intéressés un capital égal à leur part contributive dans la construction.

Les intéressés pouvaient obtenir la priorité, en majorant leur contribution d'au moins 10 % ou en avançant sans intérêts à TÉtat la quote-part à la charge du Trésor. Dans ce dernier cas, le remboursement avait lieu en 10 annuités à compter de la livraison des lignes et, durant cette période^ le produit net était abandonné aux intéressés, sauf réduction proportionnelle aux remboursements effectués.

Une caisse des chemins de fer était créée pour procurer à FÉtat, aux provinces et aux communes, les ressources nécessaires, au moyen de rémission de titres portant intérêt à 5 % ^t amortissables en 73 ans. Ces titres

étaient garantis par une hypothèque légale sur les chemins de fer, sans qu'il fût besoin d'aucune formalité d'inscription.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 27 avril 1885, portant approbation des coQventions entre l'État et les Compagnies de l'Adriatique, de la Méditerranée et de la Sicile, la quote-part du concours mis à la charge des provinces et des autres intéressés et les sommes par eux payées et offertes en augmentation de leur concours obligatoire pour les lignes de la 2% de la 3^ et de la 4* catégorie, peuvent être réduites du 1/4 de leur montant, en échange d'une renonciation à toute part dans les recettes nettes do Texploitation.

Les subventions dues en exécution de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1879, pour les lignes de première catégorie^ sont réduites du quart.

Le concours des provinces à la construction des lignes de 3' catégorie est obligatoire^ dans son intégralité.

La longueur de 1 530 kilomètres assignée aux lignes de 4« catégorie est portée à 1 630 kilomètres.

9. Russie. — Le Gouvernement Russe a largement concouru à l'exécution des chemins de fer, soit en construisant directement certaines lignes, soit en participant aux dépenses de premier établissement, soit en garantissant les capitaux engagés par les concessionnaires, soit en accordant aux Compagnies des subventions sous forme de prêts, d'achat d'actions et d'obligations, de livraison de matériel commandé par l'État dans des usines privées et cédé ensuite aux Compagnies au prix de revient ou à un prix inférieur.

L'origine du réseau date, à proprement parler, de la constitution de la grande Société des chemins de fer Russes, qui obtint vers la fin de 1856 la concession d'un ensemble de lignes mesurant ensemble 4 000 verstes (4 267 kilomètres), moyennant : 1° une garantie d'intérêt de 5 P/q ; 2* pour certains chemins, une subvention annuelle de 1 250 roubles (1) par verste livrée à l'exploitation, pendant une période de 30 années ; 3^ pour d'autres chemins, une subvention en capital. La garantie fut augmentée ultérieurement de l/2'i pour l'amorlissement. Les avances do l'État étaient remboursables sans intérêt sur les excédents [de produit net, au-dessus de 6 0/,.

10. Suéde. — En Suède, la partie du réseau qui n'est pas restée entre les mains de l'État a été généralement dotée de subventions ou de prêts. Ce

(1; Le rouble vaat 4 francs.

sysLème de concours a été inauguré par une loi de principe du 18 novembre 1854.

11. Suisse. — Le Conseil fédéral, chargé en 1849 d'élaborer un programme pour Texécution des chemins de fer, avait proposé de recourir à la garantie d'intérêt. Mais cette conclusion ne fut pas adoptée. Les cantons, auxquels la loi du 28 juillet 18!)2 abandonna le soin d'accorder les concessions, ont participé aux entreprises par la souscription d'une partie des actions.

La Compagnie du Gothard a reçu des subsides importants sous la forme de subventions, à savoir :

Subvention de la Suisse (Confédération et cantons) . 28 millions.

Subvention de TAllemagne 30 —

Subvention de l'Italie 58 —

Cette somme représentait environ la moitié de la dépense prévue^ laquelle s'élevait à 227 millions. Le capital-actions est de 34 millions, et le capital-obligations de 80 millions.