CHAPITRE XV

§ 1. — RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA PRODUCTION ET LA VÉRIFICATION DES COMPTES DES COMPAGNIES

1. Nécessité de la vérification des comptes des Compagnies. — L'État doit nécessairement vérifier les comptes des Compagnies auxquelles il est lié par des conventions financières. Les indications détaillées que nous avons données au sujet de ces conventions montrent en effet la relation intime existant entre les dépenses de premier établissement et les résultats de l'exploitation , d'une part, les charges de la garantie d'intérêt, le remboursement d^s avances du Trésor et le partage des bénéfices, d'autr^e part.

2. Anciens règlements concernant la vérification des comptes. — Cette nécessité a été comprise dès l'origine par le législateur. La loi du 15 juillet 1840 a posé le principe de la vérification des comptes pour diverses lignes, et notamment pour celle de Paris à Orléans, dans les termes suivants : « Un règlement d'administration publique déterminera <( les formes suivant lesquelles la Compagnie sera tenue de justifier vis-à- « vis de l'État : l"* du montant des capitaux employés dans l'entreprise; « 2« de ses frais annuels d'entretien et de ses recettes. »

Le règlement ainsi prévu pour la Compagnie d'Orléans est intervenu le 20 octobre 1843. Des règlements analogues ont été édictés :

le 20 octobre 1843, pour la Compagnie de Strasbourg à Baie ;

le 2 septembre 1850, pour la Compagnie d'Avignon à Marseille ;

le 28 juillet 1852,pour les Compagnies de Lyon à Avignon et de Blesme à Gray ;

le 31 août 1852, pour la Compagnie de Dijon à Besançon ;

le 9 mai 1853, pour la Compagnie de Dijon à Besançon ;

le 18 août 1853^ pour la Compagnie de Paris à Lyon ;

le 25 septembre 1853, pour la Compagnie de Paris à Cherbourg;

le 8 mars 1855, pour la Compagnie de Grenoble à Saint-Ranilbert ;

le 10 mars 1855, pour la Compagnie de Lyon à la Méditerranée.

L'étude de ces règlements, depuis longtemps abrogés, ne présenterait qu'un intérêt purement historique ; il est donc inutile de nous y attaixler. L'énumération que nous en avons donnée permettra, le cas échéant, au lecteur d'en consulter le texte au Bulletin des lois.

3. Règlements de 1863-1868 pour les grandes Compagnies. — Lorsque les contrats entre TÉtat et les grandes Compagnies ont été remaniés en 1859, le Ministre a introduit dans les conventions nouvelles la clause suivante : « Un règlement d'administration publique déterminera,

« en ce qui concerne la garantie d'intérêt accordée par l'article de la

(( présente convention, les formes suivant lesquelles la Compagnie sera « tenue de justifier vis-à-vis de l'État et sous le contrôle de l'Administra- « tion supérieure :

« 1*> Des frais de construction ;

« i^ Des frais annuels d'entretien et d'exploitation ;

« 3<* Des recettes.

(( Ne seront pas comptés dans les frais annuels l'intérêt et l'amortisse- « ment des emprunts que la Compagnie pourrait contracter pour Tachè- (( vement des travaux, en cas d'insuffisance du capital garanti par l'État. (( Sera compris dans ces frais annuels le prélèvement à opérer pour la « réserve, conformément aux articles. . . des statuts de la Compagnie (1).

(( Le même règlement d'administration publique déterminera les dis- (( positions destinées à régler l'exercice du droit de partage des béné- (( fices. »

Les règlements relatifs aux Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi , sont intervenus le 2 mai 1863 pour l'Est, le 6 mai 1863 pour l'Ouest, l'Orléans et le Midi, et le 6 juin 1863 pour le Paris-Lyon-Méditerranée. Celui qui concerne le Nord n'a été édicté que le 12 août 1868 : le délai de cinq années qui s'est écoulé entre sa promulgation et celle des autres règlements s'explique par les efforts de la

Compagnie pour rompre ses liens financiers avec l'État (voir tome II, page 404).

Ces règlements sont à peu près identiques. Ils se divisent en cinq titres.

ii) La convention de 1830 avec la Compagnie d'Orléans ajoutait à ce prélèvement la somme atlribuée annuellement aux employés de la Compagnie, conformément il rartîcle 52 des statuts.

Le titre I fixe les éléments du compte de premier établissement et les époques auxquels recompte doit être produit. Il institue, pour le vérifier, une Commission composée d'un conseiller d'État, président, et de six membres, dont trois au choix du Ministre des finances. La Compaguie est tenue de représenter les registres, pièces comptables, correspondances et autres documents que cette Commission juge nécessaires. La Commission peut se transporter au besoin, par elle-même ou p^ir^cs délégués, soit au siège de la Compagnie, soit dans les gares, ateliers et bureaux de toutes les lignes. Elle adresse son rapport, avec les comptes et les pièces justificatives, au Ministre des travaux publics, qui, après CvOmmunication au Ministre des finances, arrête, sauf recours au Conseil d'État, le montant des sommes dépensaes qu'il reconnaît devoir faire partie du capital auquel est applicable la garantie d'intérêt.

Le titre H oblige la Compagnie à remettre au Ministre, dans les trois premiers mois de chaque année, le budget de ses dépenses et de ses recettes pour l'exercice commençant au l''*' janvier suivant et à lui communiquer, dans le cours do l'exercice, les modifications qu'il y aurait Heu d'apporter à ce budget. 11 énumère les éléments du compte des dépenses et des recettes et fixe les délais dans lesquels ce compte annuel doit être fourni. Il laisse au Ministre le soin de déterminer, la Compagnie entendue, les justifications à produire à l'appui des comptes dont les développements par articles sont présentés conformément aux modèles arrêtés par lui.

Le titre 111 est relatif à l'application de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices. Le Ministre arrête, après avis de la Commission de vérification, le montant des avances à faire par le Trésor ou celui des sommes à verser dans les caisses de l'État, soit à titre de remboursement, soit à titre de part dans les bénéfices.

L'examen détaillé et complet des comptes étant une opération de longue haleine, le Ministre des travaux publics peut, à la suite d'une vérification sommaire et après communication au Ministre des finances, délivrer des acomptes à la Compagnie, à charge par ceîle-ci de rembourser les excédents avec intérêts à 4%, si le règlement définitif démontrait qu'elle a reçu une avance trop considérable.

Le titre IV a trait au contrôle et à la surveillance. Un inspecteur général des chemins de fer (1) est chargé, sous l'autorité du Ministre, de surveiller, dans Imtérét de l'État, tous les actes de la gestion financière de la Compagnie. H se fait communiquer les registres des délibérations, les livres-journau\, les écriture^, la correspondance et tous les documents qu'il juge

(1) Aujourd'hui l'inspecteur général du contrôle.

nécessaires pour constater la situation active et passive de la Compagnie. Il a le droit d assister à toutes les séances de l'Assemblée générale des actionnaires. Il reçoit de la Compagnie, pour les transmettre avec son avis au Ministre des travaux publics, tous les comptes et documents que cette Société est tenue de fournir aux termes du règlement. La comptabilité de la Compagnie est, en outre, soumise à la vérification périodique do Tinspection générale des finances, qui a, pour laccomplissement de sa mission, le droit de se faire communiquer les mêmes documents que l'inspecteur général des chemins de fer.

Le titre Vsoumet à l'approbation préalable du Ministre des travaux publics la forme, la quotité, le mode de négociation et les conditions d'émission des obligations. Il rappelle que la Compngnie peut se pourvoir devant le Conseil d'État, statuant au contentieux, contre les règlements de compte arrêtés par te Ministre.

Le décret de 1868, concernant le réseau du Nord, confère en outre à l'inspecteur général des chemins de fer et aux inspecteurs des finances le droit de se faire ouvrir, tant au siège de la Compagnie que dans les établissements , gares et stations du réseau , les bureaux de comptabilité, ateliers, magasins, dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les efiets en portefeuille. Lorsque l'inspecteur général croit reconnaître que des travaux, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter, soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou frustratoires , il en réfère au Ministre, qui l'autorise, s'il y a lieu, à requérir la réunion immédiate du conseil d'administration pour délibérer sur les observations qu'il a à lui soumettre; dans ce cas, il assiste aux séances du conseil d'administration et ses observations sont inscrites au procès- verbal. L'inspecteur général doit tenir registre : 1° des obligations émises; 2" de celles qui n'ont pas été présentées au paiement du semestre; 3* de celles qui sont appelées chaque année au remboursement par le tirage au sort et de leur amortissement. Il constate l'apposition d'un timbré d'annulation sur les obligations amorties. Il surveille l'application det sommes produites par l'émission des obligations et des fonds avancés par le Trésor, à titre de garant.

La première rédaction des projets de décret de 1863 contenait, pour toutes les Compagnies, des dispositions semblables à celles que nous venons d'indiquer comme spéciales au réseau du Nord. Ces dispositions avaient été admises par le Conseil d'État; mais le Ministre des travaux publics crut devoir les supprimer, parce que, suivant lui, leur application eût été susceptible d'engager trop directement la responsabilité de l'État tout en dégageant celle des Compagnies, et aussi parce qu'il considérait

rAdmînistration comme ayant des pouvoirs suffisants. Comment ont-elles reparu dans le règlement de 1868? Peut-être est-ce par suite d'un changement dans les vues du Gouvernement, au sujet des limites à assigner à sa surveillance sur la gestion financière des Compagnies. Peut-être est-ce plutôt parce que le Ministre s'est borné à soumettre à la signature du Chef de rÉtat le projet de décret tel qu'il avait été élaboré en 1862 par le Conseil d'État, en omettant d'y faire les changements antérieurement admis pour les autres règlements.

4. Modifications apportées aux règlements de 1863-1868. — Les règlements de 186^1868 ont subi^ soit explicitement, soit implicitement, un certain nombre de modifications.

Les conventions successivement conclues avec les Compagnies ont remanié les règles relatives à la clôture des comptes, aux dépenses complémentaires de premier établissement, aux éléments susceptibles de figurer dans les comptes : nous aurons à y revenir plus loin.

Un décret du 20 juin 1879 a supprimé les inspecteurs généraux des chemins de fer et transféré leurs attributions aux inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées ou des Mines placés à la tête du contrôle technique et commercial.

En exécution des règlements de 1863-1868, il avait été créé une Commission de vérification des comptes par Compagnie. La multiplicité de ces Commissions, dont la composition était différente, présentait de sérieux inconvénients au point de vue de l'unité de jurisprudence. Un règlement d'administration publique du 28 mars 1883 les a remplacées par une Commission unique, formée :

1° De deux conseillers d'État, dont l'un est désigné comme président ;

2® De quatre membres désignés par le Ministre des finances (1) ;

S"" De trois membres désignés par le Ministre des travaux publics (1) ;

4'' Des inspecteurs généraux des finances, chargés du contrôle financier des Compagnies de chemins de fer d'intérêt général auxquelles l'État a accordé une garantie d'intérêt;

S"" Et des inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées ou des Mines chargés du contrôle de l'exploitation de ces Compagnies, ou , en leur absence, des ingénieurs en chef adjoints appelés à les suppléer.

Les inspecteurs généraux des finances et ceux du contrôle de l'exploi-

(1) Le Ministre des finances a désigné deux conscjilers-maltres k la Cour des eoDi]ftfts et deux directeurs de son administration centrale. Le Ministre des travaux publics a désigné, de son c6té, trois inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées.

43(J TIIAITÉ DKS CHKMINS DE FER

talion n'ont voix délibérative que dans les affaires concernant leur service. Sont adjoints à la Commission, avec voix consultative: l^ En qualité de rapporteurs, les inspecteui*s des finances qui ont

procédé à la vérification des comptes ;

â"* Les auditeurs au Conseil d'État désignés par le Président pour

remplir les fonctions de secrétaires de la Commission.

5. Règlements relatifs à la ligne du Rhône au Hont-Cenis, au chemin de grande ceinture et aux chemins algériens. — La ligne du Rhône au Mont-Cenis, étant distiricte de la concession générale de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, a fait Tobjet d'un règlement spécial en date du 6 août 1863.

Nous devons encore mentionner les règlements suivants :

Chemin de grande ceinture de Paris 23 février 1884

Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée (chemins algériens) : 20 septembre 18(53.

Compagnie de Bône à Guelma 26 janvier 1880

Compagnie de l'Est- Algérien 24 août 1882

Compagnie de l'Ouest-Algérien 18 juin 1886

Ces règlements, dont le texte est reproduit, pour la plupart, dans les tomes IV et VI de notre « Étude historique sur les chemins de fer», sont, autant que possible, calqués sur ceux des grandes Compagnies (1).

6. Vérification des comptes de TAdministration des chemins de fer de l'État,— L'article 13du décret du 25 mai 1878 sur l'organisation des chemins de fer de l'État ayant assimilé ces chemins de fer aux réseaux concédés, au point de vue du contrôle, le Ministre des travaux publics a institué, par arrêté du 1*' décembre 1879, une Commission spéciale pour la vérification des comptes.

Cette Commission, dont la composition a été modifiée par arrêté du 29 mars 1884, est aujourd'hui supprimée. Les comptes du réseau d'État àônt, aux termes d'une décision ministérielle du 3 février 1886, vérifiés par Isi même Commission que ceux des Compagnies.

7. Mécanisme de la vérification des comptes.— Les termes des règlements dontuousavonsrappelé les traitsgénérauxsemblent faire delà vérifica-

(1) Avant d'être soumis aux délibérations du Conseil d'État, les projets de règlements sont communiqués au Ministre de» finances. L'Administration a aussi le soin de provoquer les observations des Compagnies, pour se prémunir contre des recours ultérieurs devant le Conseil d'État statuant au contentieux.

tien de la comptabilitédes Compagnies par rinspection des finances uneopération distincte de celles auxquelles doit se livrer la Commission. En pratique, la dualité du contrôle n'existe pas : les inspecteurs des finances ont toujours été les agents actifs, les auxiliaires, les délégués de la Commission vis-àvis des Compagnies; les règlements et notamment le décret du 28 mars 1883 ont consacré cette pratique, en introduisant dans la Commission les inspecteurs généraux des finances et en lui adjoignant des inspecteurs en qualité de rapporteurs, avec voix consultative.

Les inspecteurs des finances procèdent, soit au siégé de la Compagnie, soit dans les bureaux extérieurs, en cas de besoin, à Vexamen et à la vérification détaillée des comptes qui leur sont transmis. Ils consignent les résultats de leur travail dans un rapport qui, après avoir été revu par Tinspecteur général des finances, est soumis aux délibérations de la Commission.

Les rapports sur les comptes annuels comprennent en général deux parties distinctes, consacrées la première au compte de premier établissement et la seconde au compte d'exploitation; ils se terminent par la liquidation du compte de garantie.

Ces rapports annuels ne sont pas les seuls qu'ait à fournir Tlnspection des finances. La Commission est, en effet, consultée par le Ministre sur un grand nombre de questions que soulèvent nécessairement les rapports financiers entre l'État et les Compagnies, et les inspecteurs des finances ont à préparer les bases de son avis. Il y a là pour la Commission, comme pour ses collaborateurs, un travail souvent ingrat, toujours considérable, qui est fait avec un soin extrême, avec un profond sentiment des droits et des intérêts de TÉtat, en même temps qu'avec le respect du aux droits des Compagnies.

Les conventions de 1883 ne réduiront pas ce travail; en effet, comme nous le verrons, la simplification apportée aux comptes par ces conventions sera plus apparente que réelle, au moins pendant de longues années, et, d'autre part, la solidarité entre les intérêts de l'État et ceux des Compapagnies sera plus intime encore que par le passé.

Les rapports de la Commission sont adressés au Ministre des travaux publics, qui les communique généralement à la Compagnie avant de prendre sa décision définitive; si la Compagnie formule des observations, la Commission est appelée à en délibérer et à en apprécier la valeur, pour mettre le Ministre à même de statuer en toute connaissance de cause.

Le Ministre des travaux publics n'arrête d'ailleurs les comptes qu'après avoir consulté le Ministre des finances, conformément aux prescriptions des règlements.

8. Situation du travail de vérification des comptes. — Le travail de vérification définitive des comptes de garantie était terminé, à la fin de 1886 :

Pour la Compagnie de TEst, jusqu'à Tannée 1881 inclusivement;

Pour la Compagnie de l'Ouest, jusqu'à l'année 1881 inclusivement;

Pour la Compagnie d'Orléans, jusqu'à l'année 1882 inclusivement;

Pour la Compagnie du Midi, jnsqu'à l'année 1883 inclusivement;

Pour le chemin de Ceinture (rive droite), jusqu'à l'année 18S3 inclusivement ;

Pour le chemin du Rhône au Mont-Cenis, jusqu'à l'année 1878 inclusivement ;

Pour les lignes algériennes de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, jusqu'à l'année 1880 inclusivement;

Pour la Compagnie de Bône-6uelma, jusqu'à l'année 1883 inclusivement ;

Pour l'Est-Algérien, jusqu'à l'année 1882 inclusivement;

Pour l'Ouest- Algérien, jusqu'à l'année 1882 inclusivement.

Nous ne parlons pas de la Compagnie du Nord, ni de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée (réseau principal) : la première n'a point fait appel à la garantie, la seconde n'y a recouru que récemment, et leur compte de premier établissement a été réglé à forfait par les conventions de 1883.

Quant à l' Administration des chemins de far de 1 État, ses comptes ont été vérifiés jusqu'à la fin de 1883.

Le travail de vérification ne présente donc pas les retards que Yon i signalés à la tribune du Parlement. Néanmoins, il serait à désirer que le nombre des inspecteurs des finances chargés do ce travail pût être augmenté et que ces fonctionnaires restassent plus longtemps attachés au même service, afin de mettre mieux à profit leur expérience acquise.

9. Observations sur l'institution des commissaires généraux. — Un décret du 7 juin 1884 a institué, sous Tautorité du Minisire des travaux publics, des commissaires généraux chargés, dans l'intérêt de l'État, de surveiller tous les actes de la gestion financière des Compagnies de chemins de fer. Ces fonctionnaires ont notamment pour mission de contrôler les délibérations des Conseils d'administration, en ce qui touche les intérêts du Trésor, et de surveiller les opérations d'émission et d'amortissement des obligations^ de placement de fonds^ d'achat de valeurs, de reports ou escomptes de papiers.

Les Compagnies doivent leur communiquer, à toute époque, mais sans déplacement, les registres de leurs délibérations, leurs livres et écritures

de comptabilité, la correspondance et tous documents nécessaires pour constater leur situation active et passive. Elles leur font ouvrir, tant au siège social qu'au dehors, les bureaux de comptabilité, les ateliers, les magasins, les dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse et les effets en portefeuille.

Les commissaires généraux peuvent assister à toutes les séances des assemblées générales et requérir l'insertion de leurs observations au procî's-verbal. Lorsqu'ils croient reconnaître que des travaux, des traités, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter, soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou nuisibles aux intérêts du Trésor, ils peuvent requérir la réunion immédiate du Conseil d'administration pour délibérer sur les observations qu'ils auraient à lui soumettre, auquel cas ils assisteraient aux séances du Conseil, et leurs observations seraient inscrites au procès-verbal.

Us peuvent se faire assister, dans certaines circonstances, par l'inspecteur général des finances.

C'est, à quelques détails près, la remise en vigueur des dispositions introduites dans les anciens règlements sur les justifications financières et plus tard, en 1868, dans le règlement du Nord. C'est un contrôle préventif ajouté au contrôle à posteriori et indépendant de celui de la Commission lie vérification des comptes.

L'union plus intime établie par les conventions de 1883 entre l'État et les Compagnies et surtout le fait que les Compagnies allaient dépenser des sommes considérables pour le compte du Trésor i*endaient en effet nécessaire l'adoption de mesures préventives pour sauvegarder les finances publiques. Nous aurions, toutefois préféré une organisation différente, qui n'eût pas ajouté un organe de plus au mécanisme déjà si complexe des services de surveillance et qui eût au contraire placé entre les mêmes mains le contrôle préventif et le contrôle à posteriori. Les attributions nouvelles définies par le décret de 1884 eussent été dévolues, pour la partie technique, aux inspecteurs généraux des Ponts et Cliaussées ou des^ Mines, et, pour là partie financière, c'est-à-dire pour la part de beaucoup la plus importante, aux inspecteurs généraux des finances. La répartition des services en plusieurs branches est trop souvent une source d'affaiblissement pour l'autorité de l'Administration. Leur réunion permet d'éviter les contradictions et d'assurer l'harmonie et l'unité d'action, surtout quand ils portent sur des faits étroitement liés les uns aux autres.

44a TRAITÉ DES CHEMINS DE KEH

§ 2. — COMPTES D'ÉTABLISSEMEJNT

1. Nécessité de la vérification complète des comptes d'établissement. — Sous le régime des conventions antérieures à 1883, les chemins de fer concédés à chacune des grandes Compagnies étaient divisés en deux réseaux, l'ancien et le nouveau. Nous n'avons pas à revenir ici sur les ioiJgues explications que nous avons données précédemment au sujet de cette division et des combinaisons financières consacrées par les contrats de 1859 à 1873.

Le capital de premier établissement du nouveau réseau devait être vé- . rifié dans tous les cas, puisqu'il servait de base au jeu de la garantie ; la vérification devait continuer, même après l'expiration du délai assigné à la clôture des comptes, du moins pour le*^ dépenses complémentaires dont les Compagnies avaient le droit de prélever les charges avant tout partagé des bénéfices.

Quant à l'ancien réseau, la vérification devait être intégrale pour les réseaux du Nord, de l'Est et de Paris-Lyon-Méditerranée.

Les conventions avec la Compagnie du Nord stipulaient, en effet, au point de vue du partage: l^ l'attribution d'un revenu réservé proportionnel aux dépenses pour certaines lignes; 2** des réductions proportionnées aux économies, sur le revenu kilométrique réservé pour le surplus de l'ancien réseau; 3^ une augmentation du revenu réservé proportionnelle aux dépenses complémentaires à efiectuer pendant la période assignée pour la clôture des comptes, dans les limites d'un maximum déterminé. Les conventions avec l'Est prévoyaient non seulement, au point de vue de la garantie d'intérêt, une augmentation du revenu réservé, à raison des travaux complémentaires exécutés sur l'ancien réseau avant la clôture des comptes, mais encore, au point de vue du partage des bénéfices, attribution d'un revenu proportionné aux dépenses de toute nature.

La Compagnie de Paris-Lyon-Médilerranée était dans une situation analogue à celle de la Compagnie de l'Est.

Pour la Compagnie de l'Ouest, le revenu kilométrique réservé à l'ancien réseau, au point de vue de la garantie et du pai'tage, était déterminé parles conventions; mais le capital garanti comprenait, soit à titre de frais proprement dits de premier établissement, soit à titre de dépenses complémentaires, une somme de plus de 100 millions à dépenser sur l'ancien réseau, ce qui exigeait une vérification au moins partielle des comptes.

DES COMPTES DES COMPAGNIES 4ii

Pour la Compagnie d^Orléans, le capital de premier établissement de lancien réseau ayant été fixé en 1868 et les conventions n'ayant pas prévu de dépenses complémentaires limitées par la clôture des comptes, la vérification ne devait présenter d*intérêt que plus tard pour les travaux complémentaires illimités susceptibles de donner lieu au prélèvement des charges effectives, au point de vue du partage.

Pour la Compagnie du Midi, bien que le revenu réservé avant partage comprit en apparence un élément proportionnel aux dépenses effectives, comiue le montant de ces dépenses avait été arrêté à forfait en 18ë8, les travaux complémentaires nécessitaient seuls une vérification.

Ainsi, en résumé, la vérification devait être intégrale pour les réseaux du Nord, de TEst et de Paris-Lyon-Méditerranée et partielle pour les réseaux de l'Ouest et du Midi ; seul, l'ancien réseau de la Compagnie d'Orléans ne nécessitait aucune vérification immédiate.

Quelles sont les modifications résultant des conventions de 1883 ?

Ces conventions ont arrêté à forfait le compte d'établissement de certaines Compagnies, savoir:

Ancien réseau. . . . 793.538.6o8 fr. 58 (3)

Nouveau réseau. . . 240.848.314 fr. 74 (4)

Nord (1) y Autres lignes 88.886. i 81 fr. 59 (5)

(3i 1 Toial 1.123.273.154 fr. 91

décembre j «on compris 27.211.516 fr. 29poura|îprovisionnemcnls

*88i) I ni 16.882.321 fr. 41 pour parliripation aux

dépenses de divers chemius de fer de la région.

Orléans (2) ^ Ancien réseau. . . . 519.257.447 fr. 13 (6j (31 décora- < Lignes de la Sarthe. 17.262.864 fr. 32

bro 188i.) . rp^^i 536.520.311 fr. 45

Paris -Lvon- /

Médilerra- { ^^^'^^^ réseau. . . . 2.607.960.540 fr. 71 (7)

'* ^/Q?" ) Nouveau réseau. . 728.634.259 fr. 78 (8}

née (y^ .

31 décem- / Total 3.336.594.800 fr. 49

bre 1882) l "^" compris 40.170.271 fr. 38pourapprovisionnemcnls

(I) Dédoction faite des subTentions acquit lées.

[t) Déduction faite den subretitioDS reçues en capital.

'3) (4] (5, Ces sommes comprennent respecliveoieot 207 134 933 fr. 18, 20 489 178 fr.6K et 11 486 031 fr. di |K>ur matériel roulant.

(5) Cette somme comprend 105 087 806 fr. 10 pour matériel roulant.

(7) f8) Ces sommes comprennent respectivemeut 363 400 000 fr. et 49 700 000 fr. pour matériel roulant.

(9) Par uo arrêt du 22 mai i885, le Conseil d'Étal a annulé une déiûsion du Ministre

Bien que le montant des dépenses de premier établissement afférentes au nouveau réseau de la Compagnie dOrléans n'ait pas été arrêté^ il y a lieu de remarquer que les questions relatives à la répartition des dépenses communes (frais généraux, intérêts, gares communes^ matériel roulant, etc...)> c'est-à-dire les questions les plus délicates^ ont été implicitement résolues pour Tun comme pour l'autre des deux réseaux : on no saurait, en effet, diminuer ou augmenter la part du nouveau réseau dans ces dépenses communes sans modifier la part de Tancien réseau, c'est-àdire sans altérer le forfait.

Ainsi, en négligeant les détails, on peut considérer que les comptes de premier établissement sont actuellement réglés, soit par le fait des conventions, soit par les vérifications de la Commission :

— au 31 décembre 1882, pour la Compagnie du Nord ;

— au 31 décembre 1880, pour la Compagnie de l'Est ;

— au 31 décembre 1880, pour la Compagnie de l'Ouest ;

— au 31 décembre 1882, pour la Compagnie d'Orléans ;

— au 31 décembre 188i, pour la Compagnie de Paris-Lyon -Méditerranée (non compris la ligne du Rhône au Mont-Cenis) ;

— au 31 décembre 1882, pour la Compagnie du Midi.

Voilà pour le passé. Pour l'avenir, les Compagnies sont chargées de travaux considérables à exécuter au compte de l'État et doivent en être remboursées par le paiement annuel de l'intérêt et de l'amortissement de leurs emprunts. D'autre part, elles prélèveront sur le produit net résultant de leur compte d'exploitation le dividende et l'amortissement de leurs actions, ainsi que les charges effectives de leurs emprunts (sous déduction des annuités de subvention de l'État) pour les dépenses de premier établissement dûment justifiées; les travaux complémentaires ne sont plus limités par aucun maximum. Il sera donc nécessaire de vérifier, à partir des dates ci-dessus indiquées, tous les comptes annuels d'établissement et de dresser, en outre, depuis l'origine, l'état exact des charges d'emprunt,

La nécessité de la vérification complète continue à s'imposer pour les chemins de ceinture de Paris, pour la ligne du Rhône au Mont-Cenis et pour les chemins algériens qui n'ont pas fait l'objet d'évaluations forfaitaires.

des travaux publics du 6 décembre 1883, statuant sur le compte d'établissement de la Compagnie de Lyon au 31 décembre 1867, et jugé que le règlement forfaitaire inscrit dans la convention de 1883 mettait fin à toute revendication de part et d'autre pour les comptes antérieurs au 1*' janvier 18S3.

2. Nomenclature des dépenses d'établissement. — Aux termes de Tarticle ^ des règlements de 1863-4868, le compte de premier établissement du nouveau réseau devait comprendre :

1* Toutes les sommes que la Compagnie justifiait avoir dépensées dans un but d'utilité pour le rachat, la construction et la mise en service de chaque ligne et de ses dépendances, jusqu'au (°'' janvier qui avait suivi Fouverture de la ligne ;

2*" La dépense d'entretien et d'exploitation, jusqu'à la même époque, des parties du chemin successivement mises en service;

3« Les trois cinquièmes de la dépense d'entretien de la voie et des terrassements pendant une année à dater de la même époque^ pour les parties du chemin qui n'auraient été mises en service que dans le cours de l'année précédente (1) ;

4° Les sommes employées au paiement de l'intérêt et do l'amortissement des titres émis pour le rachat ou la construction des lignes du nouveau réseau, jusqu'à l'époque où commençait pour ces lignes l'application de la garantie d'intérêt et seulement pour la portion de cet intérêt et de cet amortissement qui ne serait pas couverte par les produits nets des lignes ou sections successivement mises en exploitation (2).

Devaient être déduits des frais de premier établissement :

1' Les produits bruis de toute nature afférents aux parties du chemin successivement mises en service, et réalisés jusqu'au 1" janvier qui avait suivi l'ouverture de chaque ligne;

2° Le produit des propriétés immobilières à aliéner;

3*" Le produit des capitaux à afl'ectér à l'établissement de chaque ligne, jusqu'au moment de leur emploi en travaux ;

*V Le cas échéant, le prix de vente des propriétés immobilières à aliéner, ou leur valeur d'acquisition si l'aliénation n'avait pas eu lieu avant la clôture du compte définitif.

Après l'expiration du délai fixé pour la clôture du compte, la Compagnie pouvait être autorisée par décrets délibérés en Conseil d'État à y ajouter, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, les dépenses faites pour l'exécution des travaux qui seraient reconnus être de premier établissement.

Les conventions conclues avec les grandes Compagnies depuis 1868 ont apporté un élément nouveau, celui des dépenses complémentaires de pre-

(!) Cette disposition arait pour objet de tenir compte des tassements de la plate-forme au débat de lexploitation.

(%) Nous refiendfons plus loin sur cette disposition.

mier établissement faites avant le terme assfgné à la clôture du compte de premier établissement.

On remarquera que les règles ci-dessus rappelées étaient édictées pour le nouveau réseau seulement; mais elles étaient considérées comme applicables à l'ancien réseau, pour les vérifications auxquelles donnait lieu ce réseau dans les limites précédemment indiquées.

Les conventions de 1883 contiennent les dispositions suivantes :

a. Nord. — « Sur le produit net. . ., la Compagnie prélèvera, pour la garantie d'intérêt :

« 1° Les charges effectives (intérêt, amortissement et frais accessoires) (( des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités dues pour « lexercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie : (( a. Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes « exploitées ou à ouvrir constituant son ancien réseau actuel, accru des « lignes définies aux articles 1, 2 et 3, et toutes dépenses dûment justifiées, « dans les conditions prévues par le décret du i 2 août i 868 et les conif ventions en vigueur;

« b. Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6;

<( c. Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque sur (( l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets « approuvés par le Ministre des travaux publics. . .

(( L'excédent sera appliqué à couvrir, jusqu'à due concurrence, la ga- « rantie accordée par l'Élat pour les charges effectives des sommes ema pruntées par la Compagnie, sous déduction des annuités reçues en repré- (( sentation des subventions, pour la construction et la mise en service « des lignes, exploitées ou à ouvrir, composant son nouveau réseau actuel, <{ sans que le capital garanti puisse excéder 223 oOO 000 francs. »

Pour le partage, la nomenclature est la même, si ce n est que le § a est libellé ainsi :

« a. Rachat, construction et constitution des approvisionnements (( effectifs, dans la limite d'un maximum de 30 millions, des lignes exploi- (( tées ou à ouvrir^ constituant son ancien et son nouveau réseau ac- « tuels, etc. »

b. Est. — « On comprendra dans le compte des dépenses. . . .

« 3" L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires au taux effectif « des emprunts contractés, des sommes employées par la Compagnie et (( dûment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 2 mai i 863 (( et les conventions en vigueur :

« a. Pour le rachat, la construction, la mise en exploitation et les

«. approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chiffre maximum «[ de 35 millions) des lignes eu exploitation complète;

ce b. Pour la réparation des dommages et le rétablissement des ateliers « et gares douanières, après la guerre de 1870-i87i;

« c. Pour couvrir : !• les insuffisances de recettes des exercices 1871 <( et 1872; ^ le reliquat des insuffisances das exercices antérieurs non « encore réglées, et, au besoin, celles de Tannée 1883 ;

« d. Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque, sur « Tensemble du réseau, conformément à des projets approuvés par le V Ministre des travaux publics.

c. Ouest. — Libellé identique à celui de TEst, saut indication du df^cret du 6 mai 1863 et suppression des mentions relatives aux insuffisances de recettes pendant les années 1871, 187i et 1883, et aux ateliers ou gares douanières.

d. Orléans. — « La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie (( d*intérêt que dans le cas où le produit net, résultant du compte unique « d'exploitation, serait insuffisant pour faire face aux affectations suivantes, « savoir :

« 1° Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires, (( déduction faite des annuités reçues de TÉtat à titre de subventions) (( des sommes dépensées par la Compagnie :

(( a. Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes « constituant son ancien et son nouveau réseau actuels et des chemins de « la Sarthe, sous déduction du capital-actions;

(( ff. Pour Texécution des engagements imposés à la Compagnie en « vertu des articles 2, 4, 8 et 12 de la présente convention ;

« c. Pour les travaux complémentaires et de parachèvement exécutés à « toute époque, à dater du l*"* janvier 1883, sur Tenscmble du réseau « défini à Tarticle 13, avec l'approbation du Ministre des travaux publics;

« d. Pour les approvisionnements de l'ensemble des lignes exploitées, « sans que l'importance de ces approvisionnements puisse excéder la « somme de 40 millions ;

« 2"* L'intérêt et l'amortissement des sommes affectées par la Compa- « gnie au remboursement de sa dette, etc »

e. Paris- Lyon-Méditertianée. — Libellé semblable à celui du Nord, sauf indication du déa*et du 6 juin 1 863 et substitution du chiffre de 40 millions à celui de 30 millions pour les approvisionnements.

f. Mmi.— L'énumération contenue dans la convention avec la Compagnie du Midi comprend : « les charges effectives, intérêts,, amortissement (( et frais accessoires des emprunts faits par la Compagnie jusqu'au 31 dé^

« cembre de Tannée précédente, jusqu'à concurrence de la somme totale (( (déduction faite des subventions) dépensée jusqu'à celte date par la (( Compagnie, soit pour frais de rachat de lignes, travaux et dépenses de (( premier établissement, dépenses d'approvisionnements effectifs dans la « limite d'une somme maxima de 25 millions de francs, travaux et dé- « penses complémentaires exécutés à toute époque avec approbation du « Ministre des travaux publics, soit pour frais généraux, insuffisances de (( produit net et charges d'intérêt et d'amortissement pendant les périodes (( d'exploitation au compte de premier établissement, soit enfin pour paiece ments non remboursables faits ou à faire à TÉtat, en vertu des conven- (( tions antérieures et de l'article 11 de la présente convention, et, en « général, pour deà dépenses dûment justifiées dans les conditions fixées « par le décret du 6 mai i 863, etc. , . , »

Ainsi, tout en donnant une certaine énumération des éléments du compte-capital, cinq conventions sur six renvoient aux règlements antérieurs sur les justifications financières. Une seule, celle d'Orléans, est muette à cet égard; mais il n'est point douteux que le décret réglemenmentaire du 6 mai 18C3 ne continue à être en vigueur.

S'ensuit-il que tous les éléments indiqués par les règlements de 1863-1868 doivent, comme par le passé, entrer dans le compte de premier établissement? La question s'est posée récemment, pour l'imputation partielle de là dépense d'entretien de la voie et des terrassements pendant une année à dater du 1" janvier qui avait suivi la mise en exploitation de lignes nouvelles cédées par TÉtat; elle n'était pas sans intérêt, puisqu'il s'agissait de mettre cette dépense à la charge du Trésor ou de la laisser à la charge de la Compagnie. Elle a été résolue négativement par le Minis-

tre des travaux publics, conformément à l'avis du Conseil général des Ponts et Chaussées. L'Administration s'est fondée sur ce que les conventions de 1883 comprenaient parmi les frais annuels toutes les dépenses d'exploitation, sans réserve ni restriction.

3. Caractère d'utilité indispensable pour rinscription des dépenses. — I^ condition primordiale à laquelle doivent satisfaire les dépenses pour être inscrites au compte-capital, c'est d'être faites dans un but d'utilité. Ainsi, ces dépenses doivent présenter sinon un caractère de nécessité^ du moins un caractère A'utiWé. 11 y a là une appréciation très souvent délicate.

Les dépenses doivent, en outre, s'appliquer au chemin de fer ou à ses dépendances.

Des divergences absolues se sont produites, à maintes reprises, entre FÂdministration et les Compagnies, notamment au sujet de certaines constructions, souvent très coûteuses, élevées pour loger dans les gares ou à proximité des agents dont la présence continue n'est pas nécessaire et qui habituellement doivent pourvoir eux-mêmes à leur logement. Les Compagnies faisaient valoir qu'il n'existait, ni centre de population, ni ressources, près de la gare; qu'il élait impossible d'imposer aux agents les fatigues, les pertes de temps et les dépenses supplémentaires auxquelles ils seraient astreints par l'éloignement de leur résidence ; que le recrutement du personnel présenterait les plus grandes difficultés; que l'Administration ferait acte d'humanité, de bonne administration et de saine interprétation des contrats^ en accueillant leurs propositions. L'un des exemples les plus connus est celui d'une vaste cité établie près de l'une des gares-frontières : la Compagnie insistait d'autant plus que la gare était située sur une ligne construite dans le système de la loi de 18^2, et qu'en obtenant le classement de la cité comme ouvrage dépendant du chemin de fer, elle espérait laisser à la charge de l'État les dépenses d'infrastructure, c'est-à-dire d'acquisition de terrains et de terrassements. Dans ce dernier cas, comme dans la plupart des cas analogues, l'Administration a refusé d'acquiescer aux demandes formées par la Compagnie, ^ et de classer les constructions en litige parmi les dépendances du chemin de fer. Elle n'a cédé que lorsqu'il s'agissait de loger des agents dont la présence continue, sans être complètement indispensable, pouvait néanmoins être incontestablement utile en dehors des heures ordinaires de service, ou lorsqu'il y avait impossibilité à les faire résider dans une localité voisine et à les amener ou à les remmener par des trains ordinaires (1).

On a parfois allégué que le refus opposé aux Compagnies parle Ministre des travaux publics préjudiciait en définitive aux intérêts du Trésor, puisque les voies ferrées devaient revenir gratuitement à l'Ëtat, à l'expiration de la concession. Cette considération ne serait pas déterminante, alors même qu'elle serait bien fondée. Cependant il importe d'en discuter la valeur. Tout d'abord, elle ne saurait s'appliquer aux lignes entièrement exécutées aux frais de l'État ou ne recevant des Compagnies qu'une dotalion fixe, comme celles qui ont été concédées en 1883. Eneflet,dans ce cas, la dépense de construction incomberait au Trésor. A la vérité, on peut concevoir que la Compagnie, convaincue de l'utilité des installations, les établisse à ses frais, les mette ensuite à la disposition de ses agents, en

(1) Oq peut citer parmi les exceptions diverses installations k Morcens, gare située en pleines Landes, et notamment une école pour les enfants des agents.

impute sans opposition de la part de T Administration la valeur locative et Tentretien au compte annuel d'exploitation et en obtienne le rachat par rÉtat, à l'expiration de la concession, comme dépendances du domaine privé. Même dans cette hypothèse, le Trésor bénéficierait encore : en effet, au lieu d'avoir à supporter pendant la durée de la concession les intérêts de la dépense, il serait tout au plus exposé à voir augmenter dans une certaine mesure ses avances remboursables au titre de la garantie d'intérêt et diminuer un peu sa part dans les bénéfices. Encore faut-il observer que les charges imposées au budget seraient, dans ce cas comme dans ceUiî de l'exécution par l'État, réduites de la retenue sur le traitement des agents n'ayant point droit au logement, ou de l'économie réalisée sur leurs indemnités de résidence.

En est-il de môme lorsque le chemin est construit entièrement aux frais de la Compagnie ou doté d'une subvention ferme de TÉtat? Si les constructions restent dans le domaine privé de la Compagnie, les frais annuels peuvent être, le cas échéant, augmentés de l'intérêt de la dépense, à l'exclusion de tout amortissement, puisque laCorapagnie conserve la propriété de ces constructions au terme de la concession; mais l'État peut être conduit à rembourser à la Compagnie la valeur du fonds et des bâtiments, quand le chemin de fer lui fera retour. Si, au contraire, les constructions s(H^ incorporées aux dépendances de la voie ferrée, elles reviendront gratuitement à l'État à Texpiration de la concession; mais la Compagnie pourra grever chaque année ses frais d'exploitation de l'intérêt et de l'amortissement du capital; la garantie d'intérêt et la part du Trésor dans les bénéfices en seront plus profondément atteints. Cependant, en dernière analyse, cette dernière solution pourra être moins onéreuse pour l'État.

L'Administration n'a donc pas à se montrer trop rigoureuse en pareil cas; elle peut, dans un intérêt de conciliation, céder aux instances des Compagnies, lorsque la question d'imputation est douteuse, pourvu que les principes soient réservés et qu'elle ne crée pas des précédents susceptibles d'être plus tard invoqués contre l'État.

Entre les deux cas extrêmes que nous venons d'envisager, on pourrait en examiner d'autres qui sont intermédiaires, comme celui de lignes établies dans le svstème de la loi de 1842.

Mais nous ne voulons pas entrer dans une analyse plus détaillée de la question; il nous suffisait de la signalera Tattention du lecteur. Les considérations précédentes montrent assez que l'intérêt du Trésor peut être

d'adopterjsoitl'une, soit l'autre des deux solutions, suivant les circonstances. Toutefois, nous le répétons, on ne saurait y trouver une raison de décider spéciale h chaque espèce. L'Administration n*a jamais eu en vue que le

DES COMPTES DES COMPAGNIES 4i9

respect de la lettre et de Tesprit des contrats; son seul but a été de maintenir les Compagnies dans les limites du champ d^action qui leur est assigné.

Récemment encore^ le IS janvier 1884, le Conseil d'État a refusé de donner un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de travaux projetés par la Compagnie de l'Ouest pour loger 4 à 500 employés près de la gare d'Achères. 11 a considéré que la présence permanente de ces agents n'était point nécessitée par les exigences du service et que, par suite, les constructions à élever ne pouvaient être classées dans les dépendances du chemin de fer et devaient rester dans le domaine privé de la Compagnie. Il a ainsi donné une nouvelle consécration à la doctrine constante du Conseil général des Ponts et Chaussées et de l'Administration.

L'une des exceptions les plus connues qui aient été apportées au prin^ cipe ordinairement admis est celle de l'installation d'un hôtel dans les bàtimentsdu buffet de la gare de Marseille. On a reconnuqu'ily avait un certain intérêt public à permettre aux voyageurs de trouver un gîte dans cette gare, où passent beaucoup de valétudinaires et où s'arrêtent un grand nombre de personnes avant de s'embarquer pour de longs voyages (Décret du 3 septembre 1880). La décision prise à ce sujet a été critiquée et la Compagnie a même subi de la part d'hôteliers de Marseille un procès, qu'elle a d'ailleurs gagné devant la Cour d'Aix et devant la Cour de cassation (19 décembre 188i].

4. Dépenses complémentaires de premier établissement. Définition des dépenses complémentaires. Distinction entre ces dépenses et les frais de premier établissement proprement dits. — Comme nous l'avons fait connaître précédemment, les conventions de 1859 ont toutes prévu que les grandes Compagnies pourraient, après la clôture des comptes de premier établissement, être autorisées, par décret délibéré en Conseil d'État, à ajouter à ces comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, les dépenses faites pour l'exécution de travaux qui seraient reconnus être de premier ' établissement. Ces dépenses ne devaient donner lieu qu'au prélèvement des charges réelles d'emprunt.

A partir de 1868, les contrats ont en outre autorisé en principe l'addition, pour l'exercice de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices^ de dépenses complémentaires de premier établissement faites avant la clôture des comptes sur des projets préalablement approuvés par décrets délibérés en Conseil d'État et dans les limites de maxima déterminés.

Chaque décret rendu en exécution de cette disposition fixait un II 29

maximum de dépenses que la Compagnie ne pouvait dépasser (1). Le montant de ces dépenses complémentaires limitées était le suivant^ après les lois de 1875 :

(1) Un arrôt du Conseil d*État statuant au contentieux, du 8 décembre 1876 (Compa* gnie Paris-Lyon-Méditerranée), a paru admettre que, lors du règlement des comptes, le Ministre pouvait autoriser rimputation de dépenses excédant ce maximum. Mais celte décision isolée est en contradiction arec une jurisprudence constante, non contestée par les Compagnies.

La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerrannée a été également autorisée à ajouter au compte de premier établissement des dépenses complémeotaîres limitées, jusqu'à concurrence de 45 millions, sur la ligne du Rhôuc au Mont-Cenis.

Quelques-unes des conventions ont indiqué, à titre d'exemples de travaux complémentaires, l'agrandissement ou Faraélioration des gares et des haltes, la création de nouvelles haltes ou stations, Taugmentation du -^matériel roulant, la pose de secondes voies ou de voies de garage. Mais il n'y avait là qu'une simple nomenclature énonciative.

A l'exception du Midi, les grandes Compagnies avaient épuisé ou à peu près épuisé les maxima fixés pour les dépenses complémentaires limitées, lorsque sont intervenues les nouvelles conventions de 1883. Ces conventions ont supprimé la limitation des travaux complémentaires et la nécessité d'un décret rendu en Conseil d'État pour l'imputation des dépenses correspondantes. Il suffît-maintenant d'une approbation des projets par le Ministre des travaux publics pour que les Compagnies aient le droit d ajouter les dépenses au compte de premier établissement et d'en prélever les charges sur le produit net de l'exploitation, au point de vue de la garantie d'intérêt et du partage des bénéfices. Toutefois la Chambre des députés a introduit dans les lois du 20 novembre 1883 portant approbation des conventions un article aux termes duquel « le montant des trace vaux complémentaires que le ^tfinistre des travaux publics pourra « autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi des ce finances ».

Les différences entre le nouveau régime et le régime antérieur sont 1 es suivantes :

1° Autrefois les dépenses complémentaires faites avant la clôture des comptes et susceptibles de donner lieu à une augmentation du revenu garanti pour le nouveau réseau, du revenu réservé à l'ancien réseau avant . déversement et du revenu réservé avant partage pour les deux réseaux, ne pouvaient excéder des chiffres déterminés. Aujourd'hui cette limitation a disparu et il n'y a plus de délai pour la clôture des comptes.

2*» Les dépenses complémentaires faites après la clôture des comptes n'étaielit point prises en considération pour le jeu de la garantie d'intérêt et ne pouvaient donner lieu qu'à une augmentation du revenu réservé avant partage. Aujourd'hui, les dépenses complémentaires, quelle que soit l'époque à laquelle elles sont faites, sont ajoutées au compte général pour la garantie et le partage des bénéfices.

3° L*accroissement du revenu réservé à l'ancien réseau avant déversement, pour les dépenses complémentaires limitées, était généralement fixé

d'après un taux forfaitaire; il on était de même de l'augmentation du revenu l'éservé avant partage.

Aujourd'hui ce sont les charges réelles d'emprunt que les Compagnies sont autorisées à prélever, dans tous les cas.

4" Le Trésor avait autrefois la garantie : 1* de l'approbation préalable des projets par décret délibéré en Conseil d'État pour les dépenses complémentaires limitées ou de l'autorisation d'imputation délivrée en la même forme pour les dépenses complémentaires illimitées à faire après la clôture des comptes de premier établissement ; 2"" la garantie de l'examen ultérieur des dépenses effectives par la Commission de vérification, dont les décrets avaient toujours soin de ménager l'action par la disposition suivante : « Les dépenses faites pour l'exécution du projet seront imputées sur le

« compte Je ouvert, conformément à l'article... de la convention

« du , pour travaux complémentaires de l'ancien (ou du nouveau)

« réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir ft être définitivement portées audit compte. ))

De ces deux garanties, la première est remplacée par celle d'une décision ministérielle (1). La seconde continue à subsister.

5^ En cas de rachat, les dépenses complémentaires autres que celles de matériel roulant ne pouvaient influer qu'indirectement sur l'annuité incombant au Trésor, par l'accroissement qu'elles avaient pu provoquer dans le trafic et dans le produit net de l'exploitation, tout au moins pour les lignes concédées depuis moins de 15 ans.

Dorénavant, en outre de l'annuité prévue à l'article 37 du cahier des charges, les Compagnies auront droit au remboursement des dépenses complémentaires autres que celles du matériel roulant, exécutées par elles avec l'approbation du Ministre des travaux publics, sauf déduction de 1/15 pour chaque année écoulée depuis la clôture de l'exercice dans lequel auront été exécutés les travaux.

Les Compagnies ne sont donc plus aussi étroitement liées, ne sont plus astreintes à une prudence aussi rigoureuse que par le passé. On conçoit, en conséquence, que le législateur, soucieux des intérêts du Trésor, ait cru devoir prescrire la fixation annuelle du maximum des dépenses complémentaires susceptibles d'élre approuvées par le Ministre des travaux publics pour chacune des Compagnies. Sans doute, il ne peut. y avoir au fond aucune divergence d'intérêts entre l'État et les Compagnies, qui ne

(1) Toutefois, conformément au désir exprime en 1835 par la commisson da budget de la Chambre des députés, le Ministre prend, avant de statuer, Tavis de la section des tra- Taux publics du Conseil d'État.

feront jamais à plaisir des dépenses inutiles et f rustratoires ; roais il n'en est pas moins vrai que le régime créé pnr les conventions de 1883 fait peser sur le Trésor des charges qui ne lui incombaient pas antérieurement. A ce point de vue, la limitation annuelle des dépenses par la loi de finances était loin d'équivaloir au conti'ôle préventif qu'exerçait le Conseil d'État. Le Parlement ne peut, en effet, s*ingérer dans Teiamen de détail de projets, qui, du reste, ne sont pas toujours arrêtés lôrs du vote du budget. Aussi la Commission de la Chambre des députés, instituée pour le budget de 1886, a-t-elle exprimé le vœu que le Conseil d*État continuât à être consulté comme par le passé.

L'article des lois approuvant les conventions de 1883, que nous venons de rappeler, a été interprété par le Parlement comme ne s'appliquant pas aux dépenses de niatériel roulant dont le remboursement, en cas de rachat, était déjà obligatoire pour l'État d'après les contrats antérieurs.

Dans son rapport du 10 novembre 188i à la Commission du budget, M. Cavaignac, député, a donné un tableau complet des dépenses effectuées par les six grandes Compagnies en accroissement du capital de premier établissement , de 1873 à 1882 (matériel roulant compris). Nous n'en retenons que les chiffres donnant la moyenne annuelle, pour cette période décennale :

Compagnie du Nord 22 130 000 fr.

— de l'Est 9 103 000

— de l'Ouest 10 023 000

— d'Orléans 9 556 000

— de Paris-Lyon-Méditerranée . . 27 219 000

— du Midi 7 051000

Total 85 082 000 fr.

L'augmentation moyenne des recettes ayant été de 29 millix>ns par an, pendant la même période, on voit que les dépenses complémentaires (1) se sont élevées à 3 millions environ par million d'augmentation sur les recettes brutes. Ainsi se trouve justifiée la règle empirique admise par M. Varroy, dans ses projets de convention de 18S0 et de 1882.

L'examen du tableau inséré au rapport de M. Cavaignac met en lumière les faits suivants :

r Le montant des dépenses complémentaires s'est accru très rapidement : cette progression tient notamment au développement du réseau, à l'ancienneté de certaines lignes, aux exigences du public, aux progrès de la

(1) Une partie de ces dépenses ont été imputées aa compte de premier établissement proprement dit.

science qui entraînent des perfectionnements coûteux, à la nécessité qui s'est imposée d'exécuter des travaux onéreux pour Tagrandissement de certaines gares comme celles de Paris.

2« Plusieurs Compagnies, particulièrement celle d'Orléans, ont sensiblement réduit leurs dépenses de 1870 à 1881 : les motifs qui paraissent avoir déterminé ce ralentissement temporaire sont les tendances au rachat manifestées à cette époque par une fraction de la Chambre des députés et répuisement des comptes ouverts par les conventions antérieures.

L'évaluation des dépenses complémentaires pour les exercices 1884 et 1885 était la suivante, d'après un second tableau dressé par M. Gavaignac: