O.OJO

Il a considéré que ce tarif représentait, aussi exactement que possible, le prix de revient des transports et que , dès lors , son application serait conforme aux conventions de 1883 : en effet, d'après ces conventions, les Compagnies ne peuvent prétendre qu'au remboursement par l'État de leurs dépenses réelles.

é. CODPONS d'actions ET d'OBLIGATIONS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION.

— Des coupons d'actions et d'obligations sont souvent impayés et atteints

par la prescription quinquennale (art. 2i77 du Code civil). Tantôt les

Compagnies ont revendiqué le montant de ces coupons pour les action •

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naires, tantôt elles l'ont compris dans les produits des capitaux disponibles. La Commission de vérification des comptes en a demandé et obtenu le rétablissement parmi les recettes accessoires, pour être réparti entre l'ancien et le nouveau réseau au prorata du capital-actions et du capital-obligations affectés à chacun de ces réseaux.

c. Bénéfice sur les impôts perçus par l'intermédiaire des compagnies. — Les Compagnies sont chargées de percevoir certains impôts pour le compte de TÉtat. Des erreurs commises dans l'interprétation de la loi ou dans l'application des taxes ont procuré des boni. L'une des grandes Compagnies a élevé la prétention d'attribuer ces boni aux actionnaires, en faisant v&Ioir que, si le cas inverse s'était produit, si les perceptions avaient été inférieures aux taxes légales, la différence aurait été certainement mise à leur charge. La Commission de vérification des comptes a repoussé cette prétention; elle a pensé que, dans l'un ou l'autre cas, il y avait une faute dont la Compagnie ne pouvait bénéficier. Elle a donc demandé l'assimilation de la recette accessoire réalisée de ce chef par la Compagnie aux coupons prescrits ; cependant, après une longue discussion, elle a cru pouvoir émettre un avis favorable à un compromis ne rétablissant parmi les recettes accessoires que les boni afférents aux obligations.

d. Produit des placements de fonds. — Vente ou location de matériel ou DE matériaux. — Ccs éléments de recette n'ont guère donné lieu à difficulté que pour les Compagnies algériennes qui avaient traité avec l'État sur la base d'un barème forfaitaire de frais d'exploitation. La Commission de vérification des comptes a maintenu très fermement, à l'égard de ces Compagnies, l'application du même régime que pour les Compagnies de la métropole et exigé l'inscription des revenus de toute nature au compte des recettes.

4. Répartition des recettes commmunes. — Les recettes sont souvent plus faciles à localiser que les dépenses. Cependant il est beaucoup de cas où elles sont communes et comportent une répartition. On prend, par exemple, comme base de cette répartition : pour les taxes de transport et leurs accessoires (enregistrement, manutention, transmission), les parcours kilométriques; pour les autres recettes des gares communes (magasinage, consigne, buffet, affichage, locations, redevances, etc.), la proportion fixée en ce qui concerne les dépenses; pour les produits des capitaux disponibles, les comptes courants de recettes et de dépenses, etc.