COMPTES DE GARANTIE ET DE PARTAGE

1. Régime des conventions antérieures à 1883. — Le rapprochement entre les comptes des recettes et des dépenses annuelles d'exploitation, dél'alcation faite des éléments relatifs aux lignes exploitées au compte de premier établissement, fait ressortir le produit net.

D'autre part, le compte d'établissement fait ressortir les charges auxquelles ce produit net doit faire face.

Avant l'application du régime créé par les conventions de 1883, le produit net était établi séparément pour l'ancien et le nouveau réseau.

Du produit net de l'ancien réseau, on retranchait le revenu réservé; on en déduisait la somme à déverser sur le nouveau réseau.

Cette somme, ajoutée au produit net du nouveau réseau, donnait un total qui, retranché à son tour do l'intérêt et de l'amortissement garantis sur le capital de premier établissement au 31 décembre de l'année précédente, permettait de déterminer le montant des avances du Trésor au titre de la garantie d^intérét.

Si, au lieu d'une insuffisance, le nouveau réseau produisait un excédent de recette nette, la différence représentait la somme à rembourser à l'Etat par la Compagnie sur les avances antérieures du Trésor et leurs intérêts à 4 0/0.

Le cas échéant^ des calculs analogues eussent donné la part de bénéfices à attribuer à l'État.

Signalons, en passant, que le revenu réservé total devait être calculé, non d'après la longueur approximative assignée à l'ancien réseau dans les conventions, mais d'après sa longueur réelle: la question a été jugée par un arrêt du Conseil d^Étatdu 24 juillet 1874.

2. Régime des conventions de 1883. — D'après les conventions de 1883, il ne doit plus être dressé qu'un compte unique d'exploitation. La distinction entre l'ancien et le nouveau réseau est supjprimée ; mais il continue à être nécessaire de distinguer entre les lignes définitivement entrées au compte d'exploitation et celles qui sont exploitées au compte de premier établissement.

Pour la Compagnie du Nord, il y a lieu de retrancher du produit net: i* les charges effectives des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités de subvention, pour le premier établissement de toutes

les lignes autres que celles du nouveau réseau constitué antérieurement à 1883 et pour les travaux complémentaires exécutés sur Tensemble du réseau; 2^ les redevances^ rentes ou annuités afférentes aux anciennes concessions secondaires de la région du Nord ; 3° Tintérêt à 4 0/0 et Tamortissement des actions; 4° une somme de 20 millions représentant le dividende réservé aux actionnaires. La différence doit ensuite être rapprochée des charges effectives du nouveau réseau, jusqu'à concurrence d'un capital de 223 500 000 francs. S'il y a insuffisance pour faire face à ces charges, le Trésor doit avancer la différence à titre de garantie. Si, au contraire, il y a excédent, cet excédent est avant tout affecté au remboursement delà dette; une fois le remboursement achevé, si la différence atteint 18 062 500 francs, le droit à partage est ouvert au profit de rÉtat, qui prélève les deux tiers du surplus des bénéfices.

La situation est tout à fait analogue pour la Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée dont le nouveau réseau, tel qu'il était formé avant 1883, est encore seul garanti.

Pour les quatre autres Compagnies, la garantie est complète et s'applique au capital-actions et au capital-obligations affectés à l'ensemble de la concession. On doit donc rapprodier du produit net le chiffre total obtenu eu additionnant les charges du capital-obligations, l'intérêt et l'amortissement des actions et le dividende garanti. S'il y a insuffisance, la différence est avancée par le Trésor ; s'il y a excédent, cette différence est attribuée à l'État, à titre de remboursement. Une fois le remboursement terminé, si le dividende dépasse une somme déterminée, il y a partage du surplus des bénéfices entre l'État et la Compagnie. Toutefois en ce qui concerne spécialement l'Est et l'Ouest, la Compagnie peut être obligée, après le remboursement des avances du Trésor, de déverser sur les lignes en exploitation partielle tout ou partie des excédents du réseau en exploitation complète et ne pas recouvrer immédiatement la liberté de ses dividendes; il y aura lieu, le cas échéant, de veiller à l'application des clauses relatives à ce déversement et au passage progressif des lignes du compte d'exploitation partielle au compte d'exploitation complète.

Nous nïnsistons pas davantage sur les calculs qui devront être présentés chaque année comme conclusion des travaux de vérification des comptes. Les conventions donnent la nomenclature des charges à mettre en regard du produit net; il suffira do se reporter à leurs dispositions, que nous avons du reste reproduites déjà, dans le cours de cette étude (voir notamment, page 307).

3. Règles relatives au versement par l'État des avances au titre

de la garantie d'intérêt et au paiement par les Compagnies des sommes dues à titre de remboursement ou de partage des bénéfices. — Les grandes Compagnies sont tenues^ d'après les règlements de 1863-1868, de fournir^ dans les quatre premiers mois do l'année, les comptes de recettes et de dépenses de Texercice précédent.

Au vu de ces comptes et sur Tavis sommaire de la Commission do vérification, le Ministre des travaux publics peut, après avoir consulté lo Ministre des finances, ordonnancer une provision au profit des Compagnies qui Tout appel à la garantie. Le quantum de cette provision varie naturellement avec le nombre et Timportance des questions litigieuses que paraissent soulever les comptes. D'après les indications données par M. Raynal, ministre dos travaux publics, dans un discours du 13 décembre 188i à la Chambre des députés, le rapport entre le montant des provisions et celui des demandes a été de 78 Vo en 1873, de 7i Vo en 1874, de 75 V» en 1880, de 84 Vo en 1881, de 76 Vo en 1882. Le chiffre inscrit au budget de 1885 a été basé sur un coefficient présumé de 75 Vo , et celui du budget de 1886 sur un coefficient de 85 Vo- C'est également ce dernier chiffre qui a servi de base au projet de budget de 1887.

Le solde n'est payé qu'après le règlement définitif. S'il résulte de ce règlement des réductions supérieures à ceilos qui avaient été prévues et s'il est, par suite, reconnu que la provision a été trop considérable, Li Compagnie est tenue de reverser immédiatement l'excédent avec les intérêts à 4 Vo.

La marche suivie en cas de remboursement des avances antérieures du Trésor est tout à fait analogue. La Compagnie verse l'excédent qu($ font ressortir ses comptes et complète ensuite ce versement, s'il y a lie:i, après le règlement définitif. Si ce règlement établit que la Compagnie a trop payé, la différence vient en déduction des remboursements pour les exercices ultérieurs ou s'ajoute aux avances du Trésor pour la garantie de ces exercices (1).

Les règles que nous venons d'indiquer s'appliquent au fonctionnement normal de la garantie d'intérêt. Dans certaines circonstances spéciales, des dérogations ont été apportées à ces rè-gles. Nous ne reviendrons pas ici sur les explications que nous avons données, page 322, concernant la transformation en annuités des garanties afférentes aux exercices 1871 et 1872, et page 445, concernant l'imputation au compte d'établissement de certaines

(1) Certains excédents de versements ont dû, après les conTentions de 1883» être asssimilés aux insaffisances des exercices non réglés lors de la conclusion de ces contrats et ajoutés par suite au compte de premier établissement. Mais c'est un cas particulier, su lequel nous n'avons pas à insister.

insuffisances pour les réseaux de TEst et de TOuest (conventions de 1883). Nous ne reproduirons pas davantage les indications de la page 3i0 sur le remboursement anticipé de la dette des Compagnies de TEst, de TOuest et d*0rléans^ pour les exercices antérieurs à 1883. Ce sont là des; mesures exceptionnelles à Tétude desquelles nous n'avons rien à ajouter.

Pour certaines Compagnies algériennes, TÉtat doit délivrer dans un délai déterminé les provisions sur les avances au titre de la garantie d'intérêt ou le solde de ces avances. Inversement, les Compagnies sont liées par des délais pour leurs reversements ou remboursements. Voici, à titre d'exemple, quelques dispositions des conventions ou des règlements sur les justifications financières à ce sujet :

a. Compagnie de Bône-Guelbia. — 1. Chemin de Bône-Guelma. — Présentation par la Compagnie d'un compte semestriel provisoire dans la première huitaine de juillet et d'un compte annuel dans la première quinzaine de juillet. Obligation pour le Ministre de délivrer un acompte dans le mois de la production du compte semestriel et le solde dans le mois de la production du compte annuel. En cas de retard, attribution à la Compagnie d'intérêts réglés à raison de 6 %. Obligation pour la Compagnie de verser dans les huit jours de l'arrêté liquidatif les sommes dues par elle à titre de remboursement. (Règlement du 26 janvier 1880.)

2. Chemins de Duvivier à Souk-Arrhas^ de Guelma à Hammam- Meskoutiue, d'Hammam-Meskouiine au Kroubs, de Souk-Arrhas à Sidi-el- Hémessi et de la Medjerdah. — Remise par la Compagnie d'un compte semestriel provisoire dans la première quinzaine de juillet et d'un compte aimuel dans le mois de janvier. Obligation pour le Ministre de faire deux paiements comme ci-dessus dans le délai d'un mois. Obligation pour la Compagnie de verser dans les huit jours de l'arrêté liquidatif les sommes dues par elle à titre de rcmboui*8ement d'avances ou de part dans les bénéfices. (Règlement du 26 janvier 1880.)

b. Compagnie de l'est-algérien. — Obligation pour l'État de délivrer une provision dans les quarante joui*s de la production du compte annuel. (Conventions des 30 juin-2 août 1880, 23 décembre 1882*23 août 1883, 9 juin 1883-21 mai 18Si, 9 juin 1883-21 juillet 1881.) Obligation pour la Coiiipagnie d^eifectuer ses vereements dans les caisses du Trésor huit jours au plus après la notification de l'arrêté de règlement. (D^ret du 24 août 1882.)

c. Compagnie de l'ouest-algérien. — Présentation par la Compagnie de comptes trimestriels. Versement par la Compagnie ou par l'État, suivan les cas, des quatre cinquièmes des remboursements ou des avances, dans

les trois mois de cette production, le dernier cinquième étant soldé dans les trois mois de l'apurement des comptes. (Convention des 16avril-31 juillet 1886.)

rf. Compagnie franco-algérienne. — Mêmes règles que pour l'Ouest- Algérien. (Convention des 15 avril-31 juillet 1886.) '

4. Contentieiix des comptes relatifs à la garantie d'intérêt on an partage des bénéfices. — Les décisions du Ministre des travaux publics, réglant les comptes des Compagnies, sont susceptibles de recours devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Les décrets portant règlement sur les justifications financières à produire par les Compagnies rappellent presque tous cette voie de recours. Ces décrets, qui ne pou> vaient créer des règles de compétence, n'ont fait qu'enregistrer un fait dérivant des principes en matière de contentieux administratif.

Dans le cours de notre étude sur la vérification des comptes, nous avons cité un cerUiin nombre d'arrêts intervenus à la suite de recours formés par diverses Compagnies. Nous n'avons à ajouter qu'une indication sur les intérêts qui peuvent être mis, le cas échéant, à la charge des Compagnies et de l'État en cas de condamnation.

a. Insuffisance des versements du Trésor^ au titre de la garantie, — L'État n'étant en général lié par aucun délai et ses versements portant intérêt à son profit, il n'y a pas lieu à allocation d'intérêts sur les sommes supplémentaires qu'il serait condamné à verser. Cette règle pourrait cependant souffrir des exceptions^ par exemple pour le chemin de Bône-Guelma, attendu que les conventions spéciales à ce chemin ont stipulé, eu cas de retard, des intérêts de 6 Vo au profit de la Compagnie et n'ont attribué à lÉtat aucun intérêt de ses avances.

b. Excédent des reversements ou remboursements effectuéH par les Compagnies. — Ici encore^ dans la plupart des cas et notamment pour les chemins concédés aux grandes Compagnies, il n'y aurait lieu à allocation d'intérêts au profit des Compagnies que si l'effet de la restitution par l'État était reporté à une date antérieure telle que celle du versement principal effectué par le Trésor pour l'exercice correspondant. Ces intérêts seraient d'ailleurs réglés au taux conventionnel de 4 %.

c. Partage des bénéfices. — Pour le partage des bénéfices, les conventions ne fixant pas de taux contractuel, il ne pourrait y avoir lieu à allocation d'intérêts qu'au taux légal et dans les termes du droit commun.

5i0 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER