DE CHEMINS DR FER D^INTÉRÊT LOCAL
1. Règlement d'administration publique du 20 mars 1882. — Aux termes de ia loi du 11 juin i880 sur tes chemins de fer d'intérêt local (article 16), un règlement d'administration publique devait déterminer:
l*' les justifications à fournir par les concessionnaires pour établir les recettes et les dépendes annuelles ;
2^ les conditions dans lesquelles seraient fixés le chifii'c de la subvenion due par l'État, le département ou les communes, et, lorsqu'il y aurait lieu, la part revenant à l'État, au département, aux communes et aux intéressés à titre de remboursement de leurs avances, sur le produit net de l'exploitation.
Ce règlement est intervenu le 20 mars 1882; il a été légèrement modifié par décret du 23 décembre 1885.
2. Comptes de premier établissemsnt. — Le concessionnaire doit remetti^ au préfet: 1* dans un délai de quatre mois à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière, le compte détaillé des dépenses de premier établissement qu'il a faites jusqu'à ce jour; 2" avant le 31 mars de chaque année, le compte supplémentaire des dépenses qu'il aurait été autorisé à faire après la mise en exploitation pour le parachèvement de la ligne ou à titre de travaux complémentaires.
Le capital de premier établissement est ^wé dans les limites du maximum prévu par les actes de concession , è moins qu'il n'ait été arrêté à forfait.
Ce capital comprend toutes les sommes que le concessionnaire justifie avoir dépensées dans un but d'utilité pour l'exécution des travaux de construction, l'achat du matériel fixe et d'exploitation, le parachèvement de la ligne, la constitution du capital-actions, l'émission des obligations, les intérêts des capitaux engagés pendant la période assignée à la construction par l'acte de concession ou jusqu'à la mise en exploitation, si elle a lieu avant le délai fixé. Il peut être augmenté, s'il y a lieu, des insufiisances de recettes résultant de l'exploitation partielle des sections qui seraient ouvertes pendant la période de construction.
Les dépensesjrelatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations ne sont admises en compte que jusqu'à concurrence d'un maximun stipulé dans l'acte de concession.
3. Comptes d'exploitation. — Avant le 31 mars de chaque année^ le concessionnaire remet au préfet un compte détaillé comprenant^ pour Tannée précédente :
i*" les produits bruts de toute nature de l'exploitation ; 2* les frais d'entretien et d'exploitation', à moins que ces frais n'aient été déterminés à forfait par Tacte de concession ou par un acte ultérieur.
4. Vérification des comptes. — a. Chemins de fer subventionnés PAR l'état. — Les comptes des chemins de fer concédés sont soumis à une Commission locale présidée par le préfet ou 1c secrétaire général et composée, en outre, d'un conseiller général ou d'un conseiller municipal (si la concession émane d'une commune), d'un ingénieur des Ponts et Chaussées ou des Mines et d'un fonctionnaire de rAdmhiistration des finances.
Si la concession s'étend sur plusieurs départements et a été faite conjointement par les Conseils généraux de ces départements, en exécution des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, les Commissions peuvent se réunir et délibérer en commun.
Après examen du rapport de la Commission et des pièces justificatives et après communication au Ministre des finances, le Ministre des travaux publics arrête le capital de premier établissement ainsi que le chifire de la subvention due par l'État, le déparlement ou les communes et, lorsqu'il y a lieu, la part revenant à l'État, au département, aux communes ou aux intéressés, à titre de remboursement de leurs avances ou de partage des bénéfices sur le produit net de l'exploitation. Toutefois, s'il n'y a pas accord entre l'État, le département ou la commune et le concessionnaire, la décision est précédée de l'avis de la Commission de vérification des comptes des Compagnies de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883.
Cette Commission est toujours consultée sur les comptes des lignes d'intérêt local dont les concessionnaires sont liés à l'État par des conventions financières pour des chemins de fer d'intérêt général.
Elle est, en outre, consultée directement et sans l'intervention de la Commission locale sur les comptes des lignes non concédées.
La comptabilité des concessionnaires subventionnés par l'État est soumise à la vérilication de l'inspection générale des finances.
b. Chemins de per non subventionnés par l'état. — Quand le chemin de fer n'est pas subventionné par l'État, la Commission locale et^e préfet interviennent seuls.
5. Paiement des subventions par le Trésor. — Le concessionnaire peut, en présentant son compte annuel, demander une avance sur la somme qui lui sera due à titre de subvention. Le montant de cette avance est déterminé^ sur le rapport de la Commission locale^ soit par le Ministre des travaux publics^ après avis du Ministre des finances, soit par le préfet, suivant les cas.
Si le règlement définitif des comptes fait reconnaître que la provision a été trop considérable, le concessionnaire doit rembourser immédiatement Texcédent, avec les intérêts à 4 Vo-
6. Observations sur le règlement d'administration publique du 20 mars 1882.— Comme nous Tavonsdéjà fait remarquer, pages 378 et 391, le règlement d'administration publique du 20 mars 1882 n'interdit pas aux départements ou aux communes de prendre vis-à-vis du concessionnaire des engagements qui n'y sont point prévus, par exemple pour les délais de paiement. Mais, en aucun cas, ces engagements ne doivent lier l'État et réagir sur les charges imposées au Trésor.
