PAYÉS PAR LES COMPAGNIES OU PERÇUS PAR ELLES POUR LE COMPTE DU TRÉSOR

i. Du contentieux en matière de contributions directes. — L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an \Ul dispose que « le Conseil de préfec- (( ture prononcera sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la (( décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe ».

La juridiction administrative est compétente, en ce qui concerne les contributions directes ou les taxes assimilées, pour connaître des réclamations des Compagnies, de la régularité des titres de perception et même <le la régularité des actes de poursuite qui précèdent le commandement. C'est le Conseil de préfecture qui doit être saisi en première instance, sauf recours au Conseil d'État.

Les tribunaux civils n'auraient à intervenir, le cas échéant, qu'en ce qui touche les poursuites, à partir du commandement.

Les demandes en décharge ou réduction doivent être appuyées de la quittance des termes échus. Les intéressés sont tenus de les introduire dans les trois mois de la publication des rôles.

Les poursuites sont précédées d'une sommation gratis et ne peuvent être exercées qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement et visée par le sous-préfet.

2. Du contentieux en matière de droits de timbre, d'enregistrement, de douane et d'octroi. — L'autorité judiciaire est compétente, non seulement pour les voies d'exécution, mais encore pour le fond du droit, pour l'application de l'impôt.

En matière de timbre et d'enregistrement, c'est le tribunal civil qui est compétent en première instance et qui prononce les amendes, le cas échéant. La juridiction correctionnelle n'aurait à intervenir qu'en cas de délits de l'ordre commun, comme ceux de contrefaçon ou de faux.

En matière de douanes et d'octrois, c'est le juge de paix qui prononce en premier ressort, toutes les fois qu'il s'agit de savoir si l'impôt est dû (1). Son jugement est susceptible d'appel pour la douane; il ne l'est pour les octrois que si la quotité du droit dépasse un chiffre déterminé. (Loi du 27 frimaire an VIII, et ordonnance du 9 décembre 1814.) Quant aux con-

(1) Le Conseil d'État peat cependant ôtre appelé k interpréter les décrets aotorisant la perception des droits d*octroi. (Arrêt du 24 décembre 1875, Compagnie de Paris-Lvon- Méditerranée contre la Yille de Toulon /i

traventions, c est soit aux juges de paix, avec appel devant les tribunaux correctionnels, soit à ces derniers tribunaux en première instance, quedoi* être déférés les procès-verbaux.

Les procès-verbaux constatant des contraventions aux lois sur le timbre sont dressés par un préposé de T Administration ; le recouvrement des droits et amendes est poursuivi par voie de contrainte. Il en est do même pour Tenregistrement. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et dûment motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil compétent.

Pour les douanes^ le recouvrement des droits se poursuit, s'il y a lieu, en vertu d'une contrainte décernée par le receveur et visée par le juge de paix.

Pour les octrois, l'emploi de la contrainte ne peut être utile que s'il s'agit d'objets entreposés dans le lieu sujet : elle est alors décernée par le receveur, visée par le maire^ rendue exécutoire par le juge de paix et exécutée nonobstant opposition.

1. Détail des recettes pour rannée 1884. —Le produit des recettes effectuées en 188^ par le Trésor pour les chemins d'intérêt général de la métropole a été le suivant :

Impôt sur les transports à grande vitesse

Contribution foncière et patente

Licences, estampilles, plombs de douane, etc

Abonnement pour le timbre des actions et obligations

Droit de transmission sur les titres nominatifs ou au porteur

Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Timbre des récépissés et des lettres de voiture. . . .

Timbres-poste pour les lettres d'avis aux destinataires

Droits de douane perçus sur les houilles et cokes consommés par les Compagnies et sur diverses matières employées pour le service

Frais de contrôle et de surveillance

Droits de timbre sur les quittances, les acquits et autres titres

Total

85 904 099 fr.

Soit 5 897 fr. par kilomètre.

2. Progression des recettes depuis 1863. — Quant à la progression des recettes depuis 1863, elle est indiquée par le tableau suivant :

ANNÉES