RÉSILIATION DES CONCESSIONS

Résiliation accordée, à titre de faveur, aux concessionnaires. — Des concessionnaires, se voyant dans Timpossibilité de tenir leurs engagements et désirant néanmoins ne pas être frappés de déchéance, ont parfois sollicité de l'Administration et obtenu la résiliation pure et simple de leur contrat.

En voici quelques exemples :

a. Chemin de Lille à Dunkerque, — La concession de ce chemin avait été autorisée par une loi du 9 juillet 1838. Mais le concessionnaire ayant fait d'inutiles efforts en France et à l'étranger pour réunir les fonds nécessaires, le Ministre proposa de le relever de ses engagements et de lui restituer son cautionnement, eu égard à sa parfaite honorabilité et aux difficultés inattendues que lui avait suscitées la crise du marché des actions de chemins de for. Cette proposition fut ratifiée par une loi du 26 juillet 1839.

b. Chemin de Paris à Rouen et au Havre. — La concession de ce chemin, qui avait été faite en vertu d'une loi du 6 juillet 1838, fut résiliée dans les mêmes conditions^ en conformité d'une loi du l*"' août 1839. Le Gouvernement s'était borné à présenter un projet de loi qui restreignait, au moins provisoirement, les travaux à exécuter par la Compagnie; mais les Chambres préférèrent la résiliation pure et simple.

c. Chemin.de fer de Bordeaux au Verdon, — Les souscripteurs anglais, qui devaient fournir la plus large part des capitaux, s'étant refusés en 1858 à tenir leurs engagements, la Compagnie demanda la résiliation de la concession qu'elle tenait du décret du 17 octobre 1857. Comme le chemin ne présentait guère qu'une utilité exclusivement locale, le Gouvernement crut devoir accéder à cette demande, en retenant toutefois une somme de 50 000 fr. sur le cautionnement.

d. Chemin de fer d'Arras à E tapies, — Concession accordée par décret du 5 novembre 1864 et annulée par décret du 13 juin 1868, avec restitution du cautionnement, moyennant abandon par la Compagnie de la propriété des plans et projets.

e. Chemin de fer d'Aire à Berguefte, — Concession accordée par décret du 17 janvier 1867 et annulée par décret du 3 octobre 1872, avec restitution du cautionnement.

On pourrait concevoir aussi que la résiliation fût prononcée au profit du concessionnaire et sur sa demande contre l'autorité concédante, si

cette dernière ne tenait pas ses engagements. Ce serait rapplication du principe général inscrit dans l'articleli84 du Code civil : « La condition ré- « solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, « pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie ence vers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer « l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en « demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit « être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai « selon les circonstances. »

Nous ne connaissons pas d'exemples de résiliation prononcée dans ces conditions. Cependant la question a été soulevée dans un litige entre le département de l'Hérault et une Compagnie d'intérêt local. Cette Compagnie avait demandé la résolution du contrat, en se fondant sur ce que le déparlement ne lui aurait pas fourni les terrains nécessaires à l'exécution des travaux, de manière à permettre l'achèvement des lignes concédées dans le délai stipulé par le cahier des charges. Le Conseil d'État a repoussé la demande en résiliation, attendu qu'aucun terme précis n'avait été fixé pour la livraison des terrains par le département; mais il a allou<^ des dommages-intérêts à la Compagnie. (Arrêts du l*"" juillet 1881 et du 21 décembre 1883.)

i. Clauses des cahiers des charges. — Ainsi que nous Pavons vu, aux termes derarticle40 du cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Cette mainmise provisoire de TÉtat sur Texploitation constitue le séquestre.

Une disposition identique est insérée dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, 'qui' prévoit en outre la mise sous séquestre pour l'exécution de la seconde voie, dans certains cas déterminés (Art. 6).

De 1832 à 185S, l'État a prévu aussi le séquestre pour le cas où les Compagnies feraient trop largement appel à la garantie d'intérêt. L'article inséré à cet effet dans les cahiers des charges était ainsi conçu : « A toute « époque après l'expiration des deux premières années, à dater du délai (( fixé pour l'achèvement des travaux, si, pendant cinq années consécutives, « l'État était forcé de faire un complément pour payer les intérêts « garantis, le Ministre aura le droit de prendre en main Tadministi^ation (( et la direction du chemin de fer pour le compte de la Compagnie. Dès (( que le chemin administré par l'État arrivera à donner plus de 4 Vo « (ou 3 Vo suivant les cas) pendant trois années consécutives, la Compagnie (( rentrera en possession de ses droits. » (Voir les actes de concession du 2() mars 1852, Blesme et Saint-Dizicr à Gray; du 8 juillet 1832, Bordeaux à Cette ; du 8 juillet 1852, Paris à Cherbourg et Mézidon au Mans ; du 30 avril 18o3, Lyon vers Genève, avec embranchement sur Bourg et Màcon ; du 7 mai 1853, Saint-Rambert à Grenoble; du 2 mai 1855, fusion des chemins normands et bretons; du 2 mai 1855, Grand Central.) Celte stipulation, qui n'a du reste jamais été appliquée, était reproduite de la législation prussienne. Nous avons déjà fait connaître, en effet, qu'en «accordant une garantie d'intérêt à diverses Compagnies, de 1842 à 1847, le Gouvernement prussien s'était réservé de reprendre l'exploitation si cette garantie fonctionnait pendant trois années consécutives ou si elle dépassait pendant une seule année 1 1/2 % du capital, sauf à la rendre au concessionnaire, lorsque, durant trois années de suite, le revenu net aurait dépassé l'intérêt garanti. La Prusse, dont les tendances

étaient, à Tinverse de la France, vers l'exploitation par l'État, a souvent fait usap^e de ses droits à cet é;<ard. Nous avons également signalé la loi du 14 décembre 1877, autorisant le Gouvernement autrichien à prendre on mains, dans des conditions analogues^ l'exploitation des chemins auxquels il aurait fourni des subsides au titre de la garantie d"intérét. (Voir tome I", page 686.)

2. Exemples de mise sous séquestre. Organisation de Tadministration provisoire. — L^État a dû recourir, dans un certain nombre de cas, à la mise sous séquestre. En voici la nomenclature :

Décret du 4 avril 1848, chemins d'Orléans et du Centre;

Arrêté du chef du Pouvoir exécutif du 30 octobre 1848, chemin de Bordeaux à La Teste;

Arrêté du chef du Pouvoir exécutif du 21 novembre 1848, chemin de Marseille à Avignon ;

Arrêté du Président de la République du 29 décembre 1848, chemin de Paris à Sceaux;

Discret du 12 mai 1858, chemin de Graissessac à Béziers ;

Décret du 26 octobre 1864, chemin de la Groix-Kogsse au camp de Sathonay ;

Décret du 8 février 1873, chemin de Perpignan à Prndes;

Décret du 9 juin 1877, réseau de la Vendée ;

Décret du 29 avril 1878, chemin de Bondy à Aulnay-lez-Bondy;

Décret du 21 septembre 1878, chemin de Lagny à Mortcerf ;

Décret du 5 janvier 1885, chemin d'Alais au Rhône.

Le plus souvent, les Compagnies ont sollicité elles-mêmes le séquestre, ainsi que le constatent l'arrêté du Président de la République du 29 décembre 1848, pour le chemin de Paris à Sceaux, et les décrets du 12 mai 1858 (chemin de Graissessac à Béziers), du 26 octobre 1864 (la Croix- Rousse à Sathonay) , du 8 février 1873 (Perpignan à Prades), du 9 juin 1877 (chemins de fer de la Vendée), du 29 avril 1878 (Bondy à Aulnay-lez- Bondy} et du 21 septembre 1878 (Lagny à Mortcerf).

Dans plusieurs cas, la mise sous séquestre a eu pour objet, non seulement de pourvoir à l'exploitation, mais encore d'assurer la continuation et Tachèvement des travaux ; il en a été ainsi pour les chemins de Marseille à Avignon, de Graissessac à Béziers, de Perpignan à Prades, de la Vendée. Le cahier des charges ne prévoyant le séquestre que pour l'exploitation, on peut se demander jusqu'à quel point la mainmise de l'État était légale pour les sections non encore livrées à la circulation. Mais il convient d'observer, d'une part, que la mesure était sollicitée par la Com-

paguie, d'autre part, qu'il y a uue solidarité intime entre radrainistration des parties ouvertes à Texploitation et celle des parties en construction^ et que Ton ne comprendrait guère Téviction du concessionnaire pour les unes et son maintien pour les autres.

Le type des décrets ordonnant le séquestre a peu varié. Dans leur forme définitive, ces actes ordonnent la mise sous séquestre du chemin, y compris son matériel fixe et roulant ; ils portent que Tadministration et l'exploitation auront lieu sous la direction du Ministre des travaux publics ; ils désignent un administrateur qui est, suivant les cas, un ingénieur ordinaire, un ingénieur en chef ou un inspecteur général des Ponts et Chaussées ou des Mines ; enfin ils se terminent par deux articles ainsi conçus :

Art... : « 11 sera procédé immédiatement à la vérification de la situation « financière de la Compagnie, au jour de FétabUssement du séquestre, « par un inspecteur général des finances, et à la constatation de Tétat, « à la même époque, des travaux du chemin (le fer et du matériel servant « à l'exploitation, par un inspecteur général des Ponts et Chaussées. »

Art... : « A partir du jour de l'établissement du séquestre, tous les « produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par Tadmi- (( nistration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies- (( arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l'exploitation « du chemin de fer qu'à l'exécution des travaux de parachèvement, qui « pourraient être reconnus nécessaires (ou des travaux non encore ter- (( minés). » Cette dernière disposition n'a rien que d'absolument légal : la mise sous séquestre du chemin de fer, tout en réservant la responsabilité pécuniaire de la Compagnie au regard du Trésor, la dépouille en fait et en droit, au moins provisoirement, de la délégation que l'État avait placée entre ses mains pour l'exécution des tmvaux et pour l'exploitation et rend à l'Administration la libre disposition des produits en même temps que les charges de l'entreprise.

L'administrateur du séquestre représente légalement la Compagnie (Cour de Paris, 16 janvier 1859); néanmoins elle pourrait être représentée par les anciens administrateurs, sans qu'il y eût là une nullité d'ordre public. (Cour de cassation, 1" avril 1862.)

Les exemples que nous avons cités plus haut montrent que, pour les chemins de fer d'intérêt général, le séquestre est ordonné par un décret sur le rapport du Ministre des travaux publics. Pour les chemins de fer d'intérêt local, la compétence appartient au préfet (Art. 39 du cahier des charges type).

La mise sous séquestre a toujours eu lieu, en pratique, avant Tinter-

ruptîon effective du service, mais alors que cette interruption était imminente. En effet, les intérêts en jeu sont trop graves pour que TAdministràtion les expose aux perturbations et aux graves dommages que leur ferait subir une cessation, même de courte durée, des transports de voyageurs et de marchandises. Cette considération a été généralement relatée dans les motifs des décrets.

3. Remboursement des avances du Trésor. — L'administration provisoire du chemin de fer conduit TÉtat à faire des avances pour le compte des concessionnaires. Les Tonds nécessaires sont mis à sa disposition, soit par les lois ordinaires de finances, soit par des lois spéciales.

Plusieurs lois et décrets portant ouverture de crédits ont disposé que les sommes avancées par TÉiat lui seraient remboursées par privilège. En voici quelques exemples :

Loi du 17 novembre 1848 (Bordeaux à la Teste) : « Les sommes que « l'État aura ainsi avancées pour le compte de la Compagnie lui seront « remboursées par privilège, et selon le mode qui sera déterminé par le (( Ministre. »

Loi du 2 février 1849 (Marseille à Avignon) : « Les sommes avancées « par rÉtat lui seront remboui*sées sur les premiers excédents de recette c( du chemin, après Tachèvement des travaux, et selon le mode qui sera «c déterminé par le Ministre des travaux publics. »

Loi du 6 avril 1850 (Paris à Sceaux) : a Les avances que TÉtat aura « faites en vertu de l'article précédent lui seront, ainsi que les avances « de 1849, remboursées par privilège sur les produits nets ultérieurs de « l'entreprise et suivant le mode qui sera déterminé par le Ministre des a travaux publics. »

Décret du 15 août 1858 (Graissessac à Béziers) : ce Les sommes dépen « sées en vertu de l'article précédent ne seront versées qu'à titre d'a- « vances et le remboursement s'en opérera par privilège, conformément « aux lois, sur les produits nets ultérieurs de l'entreprise et sur toutes (( .autres ressources de la Compagnie, suivant le mode qui sera déter- « miné par le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pua blics. »

Nous aurions quelques réserves à formuler sur les termes du décret de 1858. L'État a incontestablement, aux termes du Code civil (article 2162), un privilège sur le gage dont il est saisi, pour le remboursement des (( frais qu'il a faits en vue de la conservation de la chose»; mais, à moins d'une disposition légale, ce privilège ne saurait s'étendre *aux autres ressources de la Compagnie qu'il ne détient pas entre ses mains, et notam-

ft3l TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

ment au domaine privé. Toutefois nous n'insistons pas sur cette question de droit financier, qui ne rentre pas directement dans le cadre de notre étude.

4. Levée du séquestre. — Lorsque les circonstances qui avaient déterminé la mise sous sér{uestre n'existent plus, la mesure est levée par un acte de l'autorité qui l'avait ordonnée. C'est ainsi que sont intervenus des décrets du 18 août 18i8 (chemins d'Orléans et du Centre), du 14 novembre 1850 (Paris à Sceaux), du 5 août 1852 (Marseille à Avignon), du 1«' septembre 1853 (Bordeaux à la Teste), du 12 juillet 1872 (la Croix-Rousse à Sathonay).

Parfois la levée du séquestre résulte virtuellement de la cession du chemin de fer à une autre Compagnie (Graissessac à Béziers).

II peut prendre lin aussi, soit par suite de la déchéance du concessionnaire (Lagny à Mortcerf), soit par suite de la reprise de la concession (Perpignan à Prades, Vendée, Bondy à Aulnay-lez-Bondy).

5. Compatibilité du séquestre avec l'état de faillite. — La mise sous séquestre n'a rien d'inconciliable avec l'état de faillite : elle ne constitue qu'une mesure provisoire n'emportant ni confiscation, ni déchéance; elle n'atteint que l'administration du chemin et n'empêche nullement les créanciers de réaliser leur gage. La Cour de cassation l'a reconnu par un arrêt du 14 juillet 1862.

Sans remonter au delà de 1870, on peut citer, cx>mme ayant été dans ce cas, les Compagnies de Perpignan à Prades, de Lagny à Mortcerf et d'Alais au Rhône.