DE LA FAILLITE

1 . Rappel des indications antérieures concernant le caractère commercial des Compagnies. — En traitant du caractère des Compa- {^nies concessionnaires de chemins de fer^ nous avons indiqué que ces Compagnies sont des sociétés commerciales et peuvent, à ce titre^ être déclarées en état de faillite; nous avons rappelé divers arrêts de la Cour de cassation du 28 juin 18ï3, du 14 juillet 1852, du 27 novembre 1871. Le lecteur voudra bien se reporter à ces indications.

Les cas de faillite ont été heureusement fort rares en France : aux exemples que nous donnions dans le paragraphe précédent, on peut ajouter ceux des Compagnies de Graissessac à Béziers, de la Croix-Rousse à Salhonay, d'Orléans à Rouen, de Lille à Valenciennes, etc.

2. Déchéance par suite de faillite. — La faillite ne conduit pas ipso facto à la déchéance, sauf stipulation contraire de Tacte de concession En effet, le concessionnaire peut obtenir un concordat de ses créanciers, ou arriver à sa réhabilitation dans les conditions prévues par TarticleGOi du CMe de commerce. Le syndic peut aussi céder la concession, avec l'autorisation du Gouvernement, à une Société nouvelle capable de reprendre et de mener à bien Tentreprise que la précédente Compagnie avait été impuissante à continuer.

On ne saurait méconnaître toutefois que Tétat de faillite d'une Compagnie crée souvent une situation difficile et embarrassante à TAdministration, quand même il ne serait que transitoire : les travaux peuvent être suspendus ou ralentis ; l'exploitation peut être compromise; l'organisation d'un séquestre peut imposer de lourdes chaires au budget; les négociations pour le rachat peuvent, le cas échéant, présenter des difficultés et aboutissent, en tout cas, à des sacrifices de la part de l'État où du département.

Ces considérations n'ont point été perdues de vue lors de la rédaction des actes de concession. Maison a toujours reculé devant l'insertion d'une clause dont l'effet eût été de rendre irrémédiable la ruine des Compagnies déclarées en état de faillite ; on a pensé qu'il pouvait se présenter telle ou telle circonstance imprévue, tel ou tel fait inattendu, qui mît temporairement un concessionnaire dans l'impuissance d'acquitter ses dettes, sans comporter en même' temps l'application d'une peine aussi rigoureuse que la déchéance.

Cependant^ nous le répétons, rien ne s^opposerait à ce qu'un cahier

des chaînes classât la faillite parmi les causes de déchéance, rAdministration restant juge de Topportunité de la mesure (i).

3. Transmission d'une concession par les organes des créanciers de la faillite. Renvoi à un paragraphe précédent. — En traitant de la transmission des concessions, nous avons établi la nécessité d'une autorisation, non seulement pour les cessions amiables, mais encore pour les cessions à la suite de faillite ; nous avons rappelé à cet égard un arrêt de la Gourde cassation du 14 juillet 1862, relatif au chemin de fer de Graissessac à Béziers ; nous avons en outre reproduit la substance d'un avis formulé le 9 août 1871 par la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État, au sujet de la ligne de la Croix-Rousse à Sathonay. Nous ne pouvons que renvoyer aux indications du tome II, page 156.

4. Droits des obligataires dans la répartition da l'actif de la faillite. — On a discuté l'étendue des droits des porteurs d'obligations remboursables avec prime dans la répartition de Tactif de la faillite; on s'est demandé notamment s'ils pouvaient se faire inscrire au passif pour la valeur nominale de leurs titres, si au contraire ils ne pouvaient prétendre qu'à la valeur d'émission, ou enfin s'il n'était pas conforme à l'équité de les admettre pour la valeur d'émission augmentée dans la proportion de Taccroissement des chances de remboi>rsement. Tout d'abord, la Cour de cassation avait décidé (( que les obligations devaient être admises au passif, non « pour le prix de leur émission, mais au taux auquel elles devaient être rem- « boursées par des tirages annuels ». Mais peu de temps après, le 10 août 18()3, elle a rendu un arrêt aux termes duquel « les porteurs d'obligations « non encore échues lors de la déclaration de la faillite doivent être col- « loques seulement pour leur prix d'émission, c'est-à-dire pour le capital « réellement prêté, sans prime, mais avec allocation, à titre de dommages- « intérêts, d'une indemnité représentant à la fois le complément de l'in- (( térêt légal par eux abandonné à la Compagnie jusqu'au jour de décla- (( ration de faillite, et l'accroissement proportionnel de valeur desdites « obligations en raison des chances de leur remboursement dans la péc( riode d'amortissement où la faillite a éclaté. » (Yan Landen et autres contre la faillite de Graissessac à Réziers.) Cette solution intermédiaire a

(1) L'art 37 des clauses et conditions géuérales imposées aux entrepreneurs des Ponts et Chaussées porte que le contrat est résilié de plein droit, en cas de faillite, sauf à Tadministration à accepter, s'il y a lieu, les offres des créanciers pour la continuation de Teotreprise. Le rédacteur de ces clauses et conditions générales a considéré que, le crédit et la solvabilité de Tentrepreneur ayant été Tune des conditions de l'adjudication, Tétat d'insolTabilité de Tadjudicataire était incompatible avec la continuation du marché.

été généralement admise depuis ^ sauf des variantes dans le mode de calcul de la majoration à ajouter au prix d'émission. (Voir : Cour de Paris, 25 mars 1868 , chemin de Libourne-Bergerac contre Lacombe et autres; Cour de Douai, 24 janvier 1873, Société civile des houillères de Fiennes et d'Hardinghem contre Bellart; Cour de Paris, 23 janvier 1879,Delamothe contre le syndic des chemins de fer de la Vendée.)

Nous n'avons à signaler qu'une note discordante : elle émane de la Cour de Lyon qui, par un arrêt du 8 août 1873 (Kapp contre la Compagnie des mines de houille d'Unieux et Fraisse), a reconnu l'exigibilité immédiate de la totalité de la prime.

Des principes analogues s'appliquent, en cas de liquidation après rachat. (Voir notamment l'arrêt de la Cour de Paris, en date du 21 février 1881, Jayet contre les liquidateurs de la Compagnie des Charcutes, et Tarrét de la Cour de cassation du 18 avril 1883, poitant sur le remboursement des bons émis par la même Compagnie.)