DU CONTENTIEUX DU RACHAT, DE LA DÉCHÉANCE

1. Rachat. — Le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les contestations relatives au rachat : il s agit, e:i effet, de litiges concernant rinterprétation et Tapplication du contrat de concession.

2. Déchéance ou résiliation. — C'est également au Conseil de préfecture qu'il appartient de connaître des litiges relatifs à la déchéance ou à la résiliation, sur la demande du concessionnaire.

Nous devons, à cet égard, signaler une question controversée. Si les tribunaux administratifs reconnaissent que la déchéance a été prononcée irrégulièrement ou en violation de l'acte de concession, peuvent-ils rétablir le concessionnaire dans ses droits ? Doivent-ils au contraire se borner à allouer des dommages-intérêts ?

Lorsqu'il s'agit d'un marché ordinaire de travaux publics, le Conseil de préfecture n'a pas qualité pour annuler l'acte par lequel le contrat a été rompu. Malgré la différence profonde qui existe entre les marchés d'entreprise et les contrats de concession, il nous semble difficile d'attribuer aux tribunaux administratifs une compétence plus étendue pour cette dernière nature de contrats, d'admettre que leurs pouvoirs aillent au delà de Fappréciation des réparations pécuniaires dues à un concessionnaire évincé à tort par l'autorité concédante, et qu'ils ne sortent pas du cercle naturel de leurs attributions en prescrivant un véritable acte d'administration. Aux objections juridiques que nous venons de signaler s'ajouterait, dans beaucoup de cas, une impossibilité pratique résultant de ce que l'Administration aurait déjà pris, quand interviendrait la décision contentieuse, les mesures nécessaires pour remettre la concession en d'autres mains. Cependant, nous le répétons, la question est délicate : dans ses leçons de droit administratif, M. Aucoc se prononce dans un sens opposé.

3. Séquestre. — De même que la régie dans les entreprises de travaux publics, le séquestre est un acte d'administration, une mesure conservatoire qui réserve tous les droits du concessionnaire. L'Administration est seule compétente pour en apprécier l'opportunité. Toutefois , si la mesure était prise en dehors des cas prévus par le cahier des charges, il serait difQciie de ne pas reconnaître au concessionnaire sa recevabilité

à demander devant la juridiction administrative la décharge des conséquences du séquestre.

C'est à Tautorité administrative qu*il appartient d'apprécier les effets et la portée du séquestre et de reconnaître les rapports établis par cette naesure entre TÉtat et la Compagnie, en cas de contestation portée par des tiers devant Tautorité judiciaire. (Décret sur conflit du 16 août 1860, affaire Passemar, chemin de Graissessac à Béziers.)

4. Faillite. — Quant au contentieux de la faillite, il est du domaine de la juridiction consulaire. Nous n'avons donc pas à nous y arrêter.

deuxièml: partie

CONSTULCTIO.N ET ENTBKTIEN