DÉLAIS DE PRÉSENTATION DES PROJETS ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

1. Clauses des cahiers des charges et des conventions. — Les cahiers des charges de 1857-1859 se bornaient à fixer le terme de Texécutien des travaux, soit à une date déterminée, soit à l'expiration d'un certain délai à partir du décret de concession.

Le cahier des charges supplémentaire relatif aux lignes exécutées dans le système de la loi du 11 juin 1842 stipulait dans son article F, combiné avec Tarticle B, que ce la Compagnie serait tenue de prendre livraison des « terrassements et des ouvrages dart, à mesure qu'ils seraient achevés « entre deux stations principales , par sections contiguës, de commencer « les travaux à sa charge immédiatement après cette livraison et de les (( terminer dans le délai d'un an ».

Jusqu'en 1875, les conventions avec les grandes Compagnies se sont référées aux dispositions des cahiers des charges ou ont fixé, s'il y avait lieu, le délai d'exécution, en le faisant courir, soit de la date du décret ou de la loi de concession définitive, soit du 1"** janvier suivant, soit parfois du f janvier précédent (convention du 15 juin 1873 avec la Compagnie de l'Est).

Ce mode de fixation du délai avait le défaut de négliger un élément important, à savoir le temps qui s'écoulait entre la production par la

(1) Le régime des concessions ay^nt prévalu en France, nous commençons par exposer les règles relatives à la construction des chemins de fer coucédés. Un chapitre spécial sera consacré à Texposé sommaire des modifications que subissent ces régies, eu cas d*exé- CDtion par FÊtai.

Compagnie des projets définitifs et leur approbatioo par le Ministre dt-s travaux publics.

La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerrance appela, en 1875, Tattention de rAdraînistration sur Tanomalie qu*ii pouvait y avoir à lui faire assumer, le cas échéant, la responsabilité de retards indépendants de sa volonté. Elle sollicita et obtint Tadoption d'une règle nouvelle dans le contrat du 3 juillet 1875. Les stipulations de ce contrat étaient les suivantes :

l"" La Compagnie s'engageait à exécuter les travaux dans un délai

de années, à compter de l'approbation par l'Administration de

l'ensemble des projets définitifs ;

â* Elle était tenue de produire ces projets dans un délai de deux ans, à partir de la loi approbative de la convention ;

S"* Faute par elle d'avoir présenté ces projets au terme ci-dessus indiqué, le délai d'exécution commençait à courir trois mois plus tard. (On évaluait, en effet, à trois mois le temps nécessaire à l'examen et à l'approbation des projets par le Ministre.)

Ces stipulations furent reproduites, avec quelques variantes, dans les conventions de la fin de 1875 avec les Compagnies du Nord, de TEst et de l'Ouest: le délai de présentation des projets définitifs, au lieu d être compté à partir de la loi approbative du contrat, courait du 1^' janvier suivant} faute par la Compagnie d'avoir produit ces projets dans les deux ans, le délai d'exécution de chaque ligne était réduit d'un « temps égal au a retard apporté à la production desdits projets ».

Quant aux conventions de 1883^ elles renferment les dispositions suivantes :

a. Convention avec la Compagnie du Nord, — Les lignes concédées à la Compagnie doivent être livrées dans un délai de quatre années, à partir de l'approbation de l'ensemble des plans parcellaires.

Ces plans doivent être produits dans un délai de deux ans, à compter du i'' janvier 188i, pour les chemins concédés définitivement, et à partir de la concession définitive, pour les autres.

N est pas compris dans la supputation de ces délais le temps pendant lequel les projets restent entre les mains de l'Administration.

b. Convention avec la Compagnie de l'Est, — Le délai d'exécution est de :

— 18 mois, pour les lignes dont la Compagnie n'a à faire que la supertructùre dans les conditions du cahier des charges supplémentaire du 1 1 juillet 1868;

— 5 ans, pour celles dont la Compagnie exécute l'infrasti'ucture^ ce délai