DÉLAIS D»EXÉCUT10N DES TRAVAUX

courant à partir du jour où le Ministre des travaux publics a approuvé l'ensemble des plans parcellaires.

Pour les lignes dont la Conipagnie a seulement à achever Tinf^astructure, le délai de cinq ans court de la remise des travaux, sauf réduction dans le rapport de la somme restant à dépenser au montant total des dépenses faites et à faire.

La Compagnie doit produire les projets relatifs aux plans parcellaires dans les délais suivants^ à partir du 1^' janvier 1884 :

2 années pour 150 kilomètres ;

3 années pour 400 kilomètres ;

4 années pour 900 kilomètres.

Est exclu de la supputation des délais ci-dessus indiqués le temps pendant lequel les projets restent entre les mains de l'Administration : c'est d'ailleurs là une clause commune à toutes les conventions et sur laquelle nous ne reviendrons pas.

Pour les chemins o>oncédés à titre éventuel ou non dénommés, les délais ne courent que de la date de la concession définitive.

c. Convention avec la Compagnie de VOuesi. — Los règles sont les mêmes pour l'Ouest que pour l'Est; le délai de 4 années imparti pour la production des plans parcellaires, au delà de 400 kilomètres, est indiqué comme s'appliquant au solde.

d. Convention avec la Compagnie d'Orléans. — Les lignes concédées doivent être exécutées dans un délai :

l"" De 18 mois, pour celles dont la Compagnie n'a à faire que la superstructure, après livraison régulière de l'infrastructure dans les conditions du cahier des charges supplémentaire du 26 juillet 1868;

2*" De 5 ans, pour celles dont la Compagnie exécute Tinfrastructure, ce délai courant du jour de l'approbation de l'ensemble des plans parcellaii*es par le Ministre des travaux publics.

Tous les projets relatifs aux plans parcellaires doivent être produits avant le terme de 4 années à partir du l'** janvier 1884, pour les chemins concédés définitivement, et à partir de la date de la concession définitive, pour les autres chemins.

e. — Convention avec la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. — Les délais d'exécution sont les mêmes que pour l'Est.

La Compagnie doit produire les projets relatifs aux plans parcellaires dans les délais suivants, à partir du 1^*" janvier 1884 :

2 années pour 200 kilomètres ;

3 années pour 600 kilomètres ;

4 années pour 1 200 kilomètres.

646 TUAITÉ DKS CHEMINS DE FER

Pour les lignes concédées à titre éventuel, ces délais ne courtnt qu*à partir de la concession définitive.

/". Convention avec la Compagnie du Midi. — Les travaux d'infrastructure des lignes concédées à la Compagnie du Midi étant faits par rÉtat^ la convention s*est bornée à fixer un délai de dix-huit mois à dater de la remise de la plate-forme.

Quelques-unes des conventions de 1883 ont, d'ailleurs, limité la longueur que la Compagnie pourrait être obligée de livrer annuellement à la circulation, savoir :

Nord : 100 kilomètres ;

Orléans : 250 kilomètres;

Paris-Lyon-Méditerranée : 200 kilomètres des lignes dont Tinfrastructure aura été achevée ou exécutée par la Compagnie;

Midi : 120 kilomètres, la Compagnie devant se conformer aux indications du Ministre des travaux publics pour la préférence à donner à telle ou telle section parmi celles dont TÉtat lui aura fait la remise.

Les caliiers des charges des Compagnies secondaires et des Compagnies algériennes fixent, soit exclusivement le délai dans lequel les travaux doivent être terminés, soit aussi celui dans lequel ils doivent être commencés.

Quant au cahier des charges type des chemins de fer dlntérêt local, son article 2 est ainsi conçu : « I^es travaux devront être commencé^

« dans un délai de à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils

« serontpoursuivis dételle façon que la section de à soitlivréeàTex-

(( ploitation le , la section de à.... le , et la ligne entière le ^

L'article 3 ajoute : « Les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terce rasseroents et remplacement des stations, seront remisau Préfetdansles (( six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d'utilité publique.))

2. Observations sur les clauses des cahiers des charges et des conventions. — La disposition ancienne des cahiers des charges, qui ne déterminait que le terme de l'exécution des travaux, avait plusieurs inconvénients. Tout d'abord, la déchéance ne pouvant être prononcée (|u'à l'expiration de ce terme, l'Administration était désarmée pendant plusieurs années contre l'inaction éventuelle du concessionnaire qui po"' vait ainsi paralyser, au grand détriment du pays, l'œuvi-e d'utilité puW'" que confiée à ses soins. D'un autre côté, comme nous l'avons déjà M observer, les travaux devaient être terminés pour une date fixe, quelque prolongés que fussent les délais d'examen et d'approbation des pTOfi\s par l'Administration : or on sait que fréquemment les Compagnies sont

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obligées d'étudier des variantes, des modificatioDS de tracé, à la suite de réclamations des intéressés, et que ces études, souvent inutiles, entraînent des pertes de temps considé^rables ; il y avait là un fâcheux aléa pour les concessionnaires ; il y avait aussi une véritable injustice à faire peser sur eux les conséquences de retards indépendants de leur volonté.

De ces deux défauts, le premier pouvait être corrigé dans une certaine mesure par la fixation d'une date pour le commencement des travaux; toutefois, rien n'empêchait encore le concessionnaire de se mettre en règle, en entreprenant la construction, sauf à l'abandonner ensuite pendant un temps plus ou moins long, et de continuer à paralyser l'action administrative durant le délai compris entre les deux dates assignées l'une au commencement, l'autre à l'achèvement du chemin de fer. C'est pour obvier à ce danger que le Conseil d'État, en arrêtant le cahier des charges type applicable aux chemins d'intérêt local, a adopté pour l'article 2 une rédaction qui prescrit de poursuivre les travaux de manière à les terminer au terme convenu et qui prévoit, en outre, la mise en exploitation provisoire des diverses sections de la ligne.

Quant au second inconvénient, il ne pouvait y être remédié qu'en faisant courir le délai d'exécution de l'approbation des projets définitifs (et en impartissant en même temps au concessionnaire un délai pour la présentation de ces projets), ou en excluant de la supputation du délai d'exécution le temps consacré par l'Administration à l'examen et à l'approbation des projets. C'est ce qu'ont fait les auteurs des conventions de 1875 et de 1883.

La formule définitivement adoptée n'offre plus qu'un danger, celui des retards que provoquerait, le cas échéant, la présentation par le concessionnaire de projets imparfaits, non susceptibles d'approbation et nécessitant par suite des études complémentaires et des remaniements. Ce danger pourrait être sérieux vis-à-vis de Compagnies secondaires, qui n'auraient pas un personnel expérimenté ou qui ne seraient point animées du bon vouloir nécessaire.

Aussi croyons-nous qu'il est sage de ne point s'enfermer dans une rédaction unique et de faire varier au contraire les stipulations suivant Timportance des concessions et suivant la capacité des concessionnaires. Pour les chemins de fer d'intérêt local, en particulier, malgré l'aléa imposé aux Compagnies par l'incertitude des délais d'approbation des projets, on n'a pas à regretter la formule qui a prévalu lors de la rédaction du cahier des charges type et qui a, du moins, l'avantage incontestable de donner des garanties sérieuses à l'intérêt public. Il est certain d'ailleurs que si, par ses lenteurs ou par ses exigences injustifiées, l'Administration

retardait outre mesure l'approbation des projets et, par conséquent, Inexécution des travaux, elle irait à rencontre de Tintention commune des parties contractantes et ne pourrait plus prononcer la déchéance au terme prévu par le cahier des charges, sans s'exposer à un procès dont l'issue ne lui serait pas toujours favorable.

Lorsqu'on fait courir le délai de l'approbation des projets, il importe de bien préciser la nature de ces projets. L'expression employée dans les conventions de 1875 était celle de « projets définitifs ^ ; elle était un peu vague et le sens à lui attribuer prétait à la controverse : on pouvait se demander si elle s appliquait aux projets de tracé et de terrassements ou aux plans parcellaires. Ce sont ces plans qui ont été explicitement visés par les conventions de 1883.

Il est évident, du reste, qu'il s'agit de l'ensemble des projets et que si, pour une raison quelconque, une fraction minime de c^s projets était ajournée ou subissait après coup certains remaniements, il n'en résulterait pas une prorogation correspondante du terme imparti pour l'achèvement des travaux.

3. Sanction des clauses relatives aux délais d'exécution des travaux. — La sanction principale des obligations imposées au concessionnaire pour les délais de présentation des projets et d'exécution des travaux est la déchéance, au sujet de laquelle nous sommes entré dans les développements nécessaires, page 609 et suivantes.

Mais, à côté de cette sanction si difficilement applicable dans la plupart des cas, il en est quelques autres qu'il importe de rappeler.

En traitant des conventions de 1859^ nous avons relaté la disposition de ces contrats aux termes de laquelle le revenu kilométrique réservé devait être, jusqu'à l'achèvement complet des lignes concédées et dans^la limite de maxima déterminés, réduit de 200 francs pour chaque longueur de lOD kilomètres non livrés à l'exploitation. Mais nous avons [montré en même temps que cette réduction était insuffisante et ne pouvait dès lors être considérée comme une pénalité. (Voir ci-dessus, page 281.)

La même observation s'applique aux retenues analogues stipulées par les conventions ultérieures jusfju'en 187S.

La convention du 3 juillet 1875 avec la Compagnie du Paris-Lyon- Méditerranée portait, indépendamment de la clause de réduction du revenu réservé, deux dispositions aux termes desquelles:

1° Faute par la Compagnie d'avoir présenté ses projets au terme fixé, le délai d'exécution devait commencer à courir trois mois après ce terme ;