DES TRAVAUX

1. Prescriptions du cahier des charges sur le mode d'exécution des travaux. — L'article 18 du cahier des charges des chemins de fer (l'intérêt généra) et du cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local oblige les Compagnies à n'employer, dans leurs travaux, que des matériaux de bonne qualité; à se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide; et à n'employer que la pierre et le fer dans les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à la rencontre des voies de terre et des cours d'eau, sauf les exceptions admises par l'Admiuistration.

A partir de 1862, sur l'avis du Conseil d'État, le Ministre^ des travaux publics a inséré à l'article 27 des dispositions aux termes desquelles tout marché à forfait, avec ou sans série de prix, est formellement interdit, soit pour l'exécution des terrassements ou des ouvrages d'art, soit pour la construction d'une ou plusieurs sections du chemin de fer. Les travaux doivent être adjugés par lots, soit avec publicité et concurrence, soit sur soumissions cachetées, entre entrepreneurs agréés à l'avance; toutefois, si le Conseil d'administration juge convenable, pour une entreprise ou une fourniture déterminée, de procéder par voie de régie ou de traité direct, il doit préalablement solliciter et obtenir de l'Assemblée générale des actionnaires l'autorisation et l'approbation nécessaires. Ces dispositions ont été reproduites dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local, approuvé par décret du 6 août 1881.

L'expérience avait, en effet, démontré tous les dangers des contrats de construction à forfait; elle avait prouvé que les entrepreneurs, rétribués au moyen d*uneallocationforfaitaire, parvenaient trop sou vent à livrer des lignes imparfaites et d'une exploitation onéreuse et difficile, sans violer cependant les prescriptions littérales du cahier des charges; elle avait eniin révélé que les marchés de cette nature se prêtaient trop facilement à certaines manœuvres financières de la part d'administrateurs peu scrupuleux. II avait paru nécessaire de soumettre les Compagnies à la règle de l'adjudication ou, tout au moins^ de donner aux travaux pai* voie de régie ou de traité direct un caractère exceptionnel et la garantie de la sanction de l'Assemblée générale des actionnaires.

I^ cahier des charges de 1857-1859 qui régit encore aujourd'hui les grandes Compagnies ne contient pas les clauses (tue nous venons de relater

Mais les règlements auxquels ces Compagnies sont soumises pour leurs justiHcations financières n'admettant au compte de premier établissement que les dépenses utiles, TAdministration serait en droit, le cas échéant, de contester les dépenses frustratoires résultant de contrats passés dans des conditions contraires aux règles d'une et bonne sage gestion. Le décret du 7 juin 1884, portant institution des (Commissaires généraux, a d'ailleurs chargé ces fonctionnaires de rechercher si les traités ou marchés conclus par les Compagnies ne sont point nuisibles aux intérêts du Trésor et de réunir, s'il y a lieu, le Conseil d administration pour lui soumettre à cet égard des observations : cette mesure est reproduite des anciens règlements sur la surveillance financière des Compagnies (voir page 438); l'inspecteur général du contrôle du réseau du Nord avait déjà, d'après le règlement du 12 août 1868, les pouvoirs conférés en 1884 aux Commissaires généraux.

L'interdiction des marchés à forfait et Tobligation d'adjuger les travaux n'ont pas été stipulées dans le cahier des charges des chemins de fer algériens, même pour les concessions postérieures à 18G9, si ce n'est en ce qui concerne certaines lignes récemment concédées. Mais il y a lieu d'observer que le capital garanti pour les chemins concédés aux Compagnies algériennes est souvent lui-même déterminé à forfait et que, dès lors, les clauses introduites dans les cahiers des charges de la métropole depuis 1869 étaient loin de présenter la même utilité.

2. Surveillance des travaux. — L'article 27 du cahier des charges soumet explicitement les Compagnies au contrôle et à la surveillance de l'Administration, pour l'exécution de leurs travaux, et porte spécialement que ce contrôle et cette surveillance auront pour objet de les empêcher de s'écarter des dispositions prescrites par l'acte de concession et de celles qui résulteront des projets approuvés.

Le contrôle de la construction des chemins de fer est confié à des services à la tête desquels est placé un ingénieur en chef des Ponts et Chaussées et qui comprennent des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et, parfois, des employés secondaires.

Les ingénieurs en chef du contrôle ont notamment à examiner si les projets sont conformes aux prescriptions du cahier des charges, s'ils donnent satisfaction à l'intérêt public, s'ils sont convenablement étudiés, s^ils ne comportent pas de dépenses inutiles (1), si les travaux sont

1) Voir notamment la circulaire ministérielle du 22 octobre 1885, concernant les ligues concédées en i883.

exécutés suivant les règles de l'art. Ces fonctionnaires sont chargés d'ouvrir avec les représentants locaux des autres services publics les conférences réglementaires.

Ils donnent, soit au Ministre, soit au préfet, suivant les cas, leur avis non seulement sur les projets^ mais encore sur les réclamations et sur les incidents de toute nature que peut provoquer la construction. Ils concourent à la préparation des diverses formalités d expropriation.

Us fournissent au Ministre, le 10 de chaque mois au plus tard, un rapport ou compte moral dans lequel, après avoir rappelé les crédits portés au budget approuvé pour l'exercice courant, la dépense faite dans le dernier mois et les dépenses des mois antérieurs, ils indiquent les chantiers ouverts, le nombre approximatif d'ouvriers employés, la situation des ouvrages d'art qui méritent une mention spéciale eu égard à leur importance, et formulent leur appréciation sur Timpulsion générale imprimée à Tentreprise (circulaire ministérielle du 26 avril 1860). Le modèle de ce compte moral a été envoyé aux ingénieurs par circulaire du 30 octobre 1806 ; des instructions complémentaires leur ont été données le 20 février 1867, le 5 février 1869, le 9 août 188i et le 20 février 1885.

Les ingénieurs en chef du contrôle ont aussi à présenter mensuelle* ment une situation des approvisionnements du matériel de la voie. A ces comptes rendus mensuels s'ajoutent les rapports de fin d'année et les comptes d'inspection, ainsi que les rapports pour les Conseils généraux des déparlements.

Conformément à la circulaire ministérielle du 22 octobre 1885, les ingénieui's en chefs doivent, pour les travaux, exécutés par les Compagnies au compte de TÉtat, en vertu des conventions de 1883, prendre connaissance des marchés et soumettre telles propositions ou observations que de droit à TAdministration supérieure , constater la régulai*ité et Texactitude des comptes tenus par les agents locaux, examiner les décomptes et états périodiques dressés par les Compagnies.

Us sont généralement appelés par l'autorité judiciaire à émettre un avis sur les accidents de travaux, bien que ces accidents ne rentrent pas dans la catégorie des laits d'exploitation prévus par la loi du 15 juillet 1845 et Tordonnance du 13 novembre 18i6 et tombent sous Tapplication des pénalités de droit commun : on comprend^ en effet, que cet avis soit l'un des éléments essentiels de l'instruction.

Les ingénieurs en chef du contrôle ont encore à procéder aux épreuves des ouvrages métalliques et à faire connaître à l'Administration supérieure les résultats de ces épreuves; ils dirigent le récolement et la remise des déviations de loutes, chemins, ciuiaux ou cours d'eau, aux divers services

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intéressés; enfin ^ ils concourent à la réception des lignes nouvelles. Nous n'insistons pas sur la plupart des attributions ainsi dévolues au service du contrôle de la construction : car nous avons eu déjà ou nous aurons à les mentionner ailleurs avec plus de détails.

Une fois le chemin de fer livré à la circulation , la surveillance passe entre les mains du service du contrôle de l'exploitation. Mais le contrôle de la construction continue à vivre parallèlement pendant un délai plus ou moins prolongé, pour la liquidation des affaires relatives à l'exécution des travaux.

Les services de contrôle de la construction sont soumis, comme les services ordinaires, à la haute surveillance d'un inspecteur général des Ponts et Chaussées.

Toutes les indications précédentes se réfèrent exclusivement aux tra» vaux proprement dits de premier établissement; le contrôle des travaux complémentaires appartient, comme l'entretien, au contrôle de i'exploi* tation dont nous aurons à parier plus tard.

Pour les chemins de fer d'intérêt local , le contrôle et la surveillance des travaux sont, aux termes de l'article 2i de la loi du il juin 1880, dirigés par le préfet, sous l'autorité du Ministre des travaux publics.

3. Réception des travaux. — Conformément à l'article 28 du cahier des charges, à mesure que les travaux sont terminés sur des parties de chemins de fer susceptibles d'être livrées utilement à la circulation , il est procédé, sur la demande de la Compagnie, à la reconnaissance et , s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Administration.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance et si les résultats en sont satisfaisants, l'Administration autorise la mise en exploitation. Toutefois, les réceptions partielles ne deviennent définitives qu'après la réception générale du chemin de fer.

Pour les chemins de fer d'intérêt général, c'est le Ministre des travaux publics qui désigne les commissaires et statue sur les résultats de la reconnaissance. La Commission est généralement composée de l'inspecteur général du contrôle des travaux, de l'inspecteur général directeur du contrôle de l'exploitation, et des ingénieurs en chef de ces deux services. Elle se rend compte de la situation des travaux, de leur conformité avec le cahier des charges et les projets approuvés, de leur bonne exécution ; son attention doit se porter spécialement sur les mesures nécessaires à la sécurité de l'exploitation, sur la pose et le fonctionnement des signaux et des appareils télégraphiques. Son procès-verbal contient des indications

sommaires sur le tracé, le profil en travers, les terrassements, les ouvrages d'art, les gares et stations, les passages à niveau, les appareils de sécurité, les moyens d'alimentation en eau pour les locomotives, etc..,. 11 conclut à la mise en exploitation immédiate ou à l'exécution préalable do travaux d'achèvement, dont la vérification est le plus souvent confiée aux ingénieurs en chef.

Pour les chemins de fer d'intérêt local, c est le préfet qui nomme les commissaires et prononce"sur la mise en service; les membres de la Commission sont généralement choisis parmi les ingénieurs du département.

4. Accidents de travaux. — Comme nous l'avons déjà fait remarquer, les accidents de chantier ne rentrent pas dans la catégorie des faits d'exploitation visés par la loi de 1845 et l'article 59 de l'oixionnance du 15 novembre 1846.

Avis doit en être donné : i° par Tentrepreneur ou les agents de la Compagnie, au maire, au commissaire de police ou à la gendarmerie ; S"" par la Compagnie, au service du contrôle.

Ils peuvent, le cas échéant, niotiver l'application des articles' 319 et 3â0 du Code pénal (homicide par imprudence) et des articles 1382 à 1384 du Code civil (responsabillité en matière de dommages).

La Compagnie, ayant d'ailleurs un droit de surveillance sur les travaux et étant tenue, par suite, de prendre ou de prescrire les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers et du public, peut être déclarée responsable de la faute de ses préposés, alors même que la construction serait faite i l'entreprise. C'est là un principe général sur lequel nous aurons à revenir, en traitant des dommages, et qui a été particulièrement affirmé dans deux arrêts de la Cour de cassation du 17 mai 1865 et du 10 novembre 1868.

En cas d'accident survenu à un appareil à vapeur, par exemple à une locomobile, l'article 38 du décret réglementaire du 30 avril 1880 devrait recevoir son application.