GARES, STATIONS. HALTES, AVENUES D'ACCÈS

sien sMmpose toujours aux abords des gares. Aussi les avenues sont-elles fréquemment détachées des dépendances du chemin de fer et classées soit dans le réseau des voies urbaines, vicinales ou départementales;^ soit dans celui des routes nationales (1).

Ce changement d'affectation a lieu à titre gratuit. Mais les départements et surtout les communes- ont à contracter certains engagements, tels que celui de conserver aux avenues leur destination^de ne pas réduire leur largeur, de pourvoir à leur bon entretien et à leur éclairage, s*tl y a Lieu, pendant la nuit. On comprend, en effet, qu'il soit nécessaire de se prémunir contre certaines éventualités qui priveraient lès gares de leure accès ou rendraient ces accès insuffisants.

En livrant les avenues des gares aux départements ou aux communes, les Compagnies s'exonèrent de leur entretien et recueillent ainsi un avantage incontestable. De leur côté, les villes en profitent au point de vue de leur développement; elles peuvent d'ailleurs percevoir des droits de voirie, qui compensent, au moins dans une certaine mesure, les dépenses mises à -la charge de leur budget.

Dans quelle forme la remise est-elle opérée ? Il y a lieu de distinguer à cet égard.

Si l'avenue doit être classée comme annexe d'une route nationale, elle reste dans le domaine public national; mais il n'en faut pas moins un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, par application de la loi du 27 juillet 1870. Si elle doit être classée dans le domaine public départemental , une délibération du Conseil général est nécessaire, en conformité de la loi du iO août 1871, article 48, § 7. La remise est ensuite ordonnée par un décret, en vertu de l'article l""" de la loi du 24 mai 1842, ainsi conçu : (( Les portions a. de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ou- « verture d'une nouvelle route pourront, sur la demande ou avec l'asseni( timent des conseils généraux des départements ou des conseils munici- <c paux des communes intéressées, être classées, par ordonnances royales, « soit parmi les routes départementales, soit parmi les chemins vicinaux ft de grande communication, soit parmi les simples chemins vicinaux. » Bien que l'applicabilité littérale de cette disposition puisse être contestée, elle a été admise en 1882, après une étude minutieuse de la question, par

(1) Par une circulaire da 17 aoùl 1875, le Ministre de Tinténear a recommandé le classement dans la catégorie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, plutôt que dans celle des chemins vicinaux ordinaires, attendu que les chemins d'accès aux gares on stations servent généralement k plusieurs communes.

les Ministres des finances, des tniYaux publics et de rintérienr (voir la cireulaire du Ministre des travaux publics en date du 5 avril 1882). Le décret intervient sur le rapport du Ministre de l'intérieur et conformément à Tavis du Ministre des travaux publics.

Les règles sont les mômes pour le classement, soit parmi les chemins de grande conununication, d'intérêt commun ou vicinaux, soit parmi les voies urbaines, si ce n'est que, pour les chemins vicinaux et les voies urbaines, la demande ou l'adhésion doit émaner du conseil municipal et qu'il faut de plus, pour les chemins vicinaux, un avis de la Commission d^artementale, en conformité de la loi du 10 août 1871.