TRAVERSÉE DES COURS D'EAU

hauteur de 1 td. 50. Toutefois, sur les observations des Compagnies, il a été admis, notamment pour le réseau d'Orléans, qu'il pourrait être fait exception à cette règle, en ce qui concernait, soit les parapets en pierre déjà existants et placés à plus de 1 m. 50 des rails extérieurs, soit les garde-corps métalliques antérieurement établis.

3. Passerelles pour piétons ou voies charretiôres accolées aux ponts du chemin de fer. — Dès 1849, le Parlement s'était préoccupé de l'utilité qu'il pourrait y avoir à profiter de la construction des ponts de chemins de fer pour y accoler des passerelles de piétons. Une proposition avait même été déposée, à cet effet, sur le bureau de l'Assemblée législative, puis retirée sur la promesse du ministre de faire étudier, dans chaque cas particulier, l'opportunité de cette adjonction.

L'auteur de cette proposition, M. de Vatry, la renouvela sans succès, sous forme d'amendement, lors de la discussion d'un projet de loi relatif au chemin de fer de Lyon à Avignon, en 1851.

Bien qu'en diverses circonstances il eut été donné satisfaction aux vœux des populations à cet égard , ce ne fut qu'en 1874 qu'une clause fut introduite dans le cahier des charges du chemin de Besançon à Morteau. Cette clause était ainsi conçue : « Dans tous les cas où l'Administration le « jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par la Compagnie « pour le service du chemin de fer une voie charretière ou une passece relie pour piétons. L'excédent de dépenses qui en résultera sera supporté « par l'État, le département ou les communes intéressées, après évaluation (c contradictoire des ingénieurs de l'État et de la Compagnie. » Elle prit place dans les actes ultérieurs de concession et fut étendue à plusieurs Compagnies existantes, spécialement :

à la Compagnie du Nord, pour les lignes concédées par les conventions du 3 août 1875 (article 3) et du 30 décembre 1875 (article 3);

à la Compagnie de TEst, pour les lignes concédées par la convention du 31 décembre 1875 (article 7) ;

à la Compagnie de l'Ouest, pour les lignes concédées par la convention du 31 décembre 1875 (article 2);

à la Compagnie de Pari&-Lyon-Héditerranée, pour les lignes concédées par la convention du 3 juillet 1875 (article 4) ;

à la Compagnie du Midi, pour les lignes concédées par la convention du 14 décembre 1875 (article 5) (1).

(1) La formnle n'est pas absolument la même dans les diverses conTentions; il y aura liea, le cas éehéant, de se reporter aux textes originaux.

On la retrouve, pour la Compagnie de Bône-Guelma, dans le cahier des charges annexé à la loi du 26 mars 1877 ; pour la Compagnie de TEst- Algérien, dans le cahier des charges annexé à la loi du 15 décembre 1875; pour la Compagnie de rOuest-Algérien, dans le cahier des charges annexé à la loi du ii août 1881 ; pour la Compagnie Franco-Algérienne, dans le cahier des charges annexé à la loi du 3 juillet 188^(, etc. Elle a été également insérée dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local : l'évaluation contradictoire pour les lignes de cette catégorie doit être faite par les ingénieurs ou les agents désignés par l'autorité conipétente et par les ingénieurs de la Compagnie.

En ce qui concerne les grandes Compagnies, il a été stipulé « qu'à (c défaut d'accord entre les ingénieurs de l'État et ceux de la Compagnie, « l'excédent de dépenses serait réglé par un décret rendu en Conseil « d'État».

4. Mesures provisoires pour le maintien de la navigation et du flottage pendant rexécntion des travaux. ^ Conformément à l'article 17 du cahier des charges de 1857-1859, les Compagnies sont tenues de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption, ni gêne, pendant l'exécution des travaux.

En cas d'inobservation du cahier des charges ou des décisions ministérielles intervenues en exécution des clauses de ce cahier* des charges, l'Administration pourrait, aux termes des articles 12 et 15 de la loi du 15 juillet 1845, pourvoir d'urgence à la situation et recouvrer ensuite ses dépenses, comme en matière de contributions directes.

5. Instruction et approbation des projets. — Étendue des pouvoirs de l'Administration.— Travaux exécutés sans autorisation. — Remise des déviations.— Propriété des parties de cours d'eau délaissées.— Création de voies navigables nouvelles ou transformation des voies existantes après l'établissemen du chemin de fer. — Les indications que nous avons données pour les voies de terre, sur les diverses questions énumérées en tête de ce paragraphe, sont applicables aux cours d'eau et canaux.

Les projets présentés par les Compagnies sont approuvés par leMinistre, après conférence entre les ingénieurs du contrôle et les ingénieurs de la navigation ou du service hydraulique.

Le Ministre a un pouvoir absolu pour arrêter les dimensions et dispositions des ouvrages. Ses décisions constituent des actes d'administration