C- du Nord contre Wallaert

CV du Midi

contre C* des Salin.s

de Uagiias.

C" de l'Ouest contre Saunier.

Dame Guérin

contre C- de P.-L.-M.

Allocation pour inondations.

Allocation. Obstacle apporté par un remblai à Técoulement des eaux.

Allocation. Insuffisance du débouché de plusieurs aqueducs.

Allocation. Insuffisance du débouché d*un«>pont.

Allocation. Aggravation d'une inondation, malgré rétablissement par la Compagnie d'une digue de garantie.

Allocation. Insuffisance du débouché de plusieurs aqueducs.

Allocation. Invasion des- salines par suite de rinsuffisance des débouchés ménagés sous la voie ferrée.

Allocation. Stagnation d'eau aux abords de la gare de Vernon.

Rejet. Inondation due à un cas de f orce ma jeure.

(1) Le dommage résultait, non d'un remblai proprement dit, mais de l'abaissement du sol d'un jardin d'agrément que la Compagnie avait occupé temporal remant.

SZÏ

li décembre 1871

8 août 1872..

SOjuin 1873.

11 juillet 1873...

11 février 1876...

7 février 1879....

17 jainl881

11 novembre 1881 11 novembre 1881 6 janrier 1882...

3 mars 1882

26 janvier 1883..

9 février 1883. . . .

15 février 1884...

16 mai 1884

19jain 1885

13 novembre 1885

8 janvier 1886 . . .

26 mai 1886

C"(le P.-L.-iM.

contre Rival.

C" de P -L.-M.

contre Levier.