C- de P.-L.-M

contre Bonnaud.

C" de P.-L.-M.

contre Arnonx.

G'* du Midi contre Gombel.

G" du Midi contre Paslous.

G'* du Midi contre Ducastaing^

G** du Midi

contre

Gonrt et Gastera.

G" du Midi contre Barre.

G" des Salins

de Bagnas

contre G" du Midi.

G" du Midi contre commune de Gampagnan.

Lescure contre G" d'Orléans.

Société belge des chemins de fer

contre Saincére et firice.

G" de P.-L.-M.

contre Boissin.

G" d'Orléans contre Lescure et autres.

G" du Midi contre Andricu.

G'- de P.-L.-M.

contre Brossard et autres.

Allocation et rejet partiels. Aggravation d'une inondation pour les propriétés à l'amont de la levée du chemin de fer.

Allocation. Insuffisance du débouché d'an pont.

Allocation. Écoulement défectueux d'eaux accumulées par suite de l'établissement de la voie ferrée .

Allocatioi^. Aggravation d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Allocation. Inondation d'une cave par l'effet des remblais du chemin de fer.

Allocation. Remous produit par un pont et par les remblais aux aDord«.

Allocation. Aggravation notable d'une inondation par un pont et des remblais.

Allocation. Réduction du champ d'expansion des hautes eaux.

Allocation. Insuffisance des débouchés ménagés dans les remblais.

Rejet. Surélévation minime produite par les remblais dans le nireau d'une cme.

Allocation. Insuffisance du débouché etdéfant d'entretien des ouvrages de décharge.

Rejet. Pas d'aggravation appréciable du dommage.

Allocation . Inondation aggravée par un pont et des levées insubmersibles.

Allocation. Rétrécissement du champ d'inondation.

Allocation. Aggravation d'inondation. Accès à une propriété devenne impraticable.

Allocation. Inondation due aux ouvrages do chemin de fer.

Allocation. Aggravation d'inondation par les remblais.

Allocation pour aggravation d'inondation par suite de la position d'un pont.

Rejet d'une demande en indemnité pour submersion par un remblai, la crue ayant été telle qu'en tout état de cause les récoltes eussent été détruites.

C. Vues données au public sur des propriétés particulières. — Les remblais du chemin de fer ou de ses dépendances peuvent donner au public des vues sur des propriétés particulières et causer ainsi une déprédation de ces propriétés. Le 20 avril 1847, le Conseil d'État a confirmé

DOMMAGES CAUSÉS PAH L'EXECUTION DES TRAVAUX 83tt

un arrêté du Conseil de préfecture do Seino-et-Oise, portant allocation d*une indemnité au sieur Lucot pour un dommage de cette nature. Mms depuis, le 28 mars 1879, le Conseil, saisi d'un litige analogue pour le jardin d*un couvent que Texhaussement d'un chemin vicinal exposait aux regards des passants, n'a pas vu dans ce préjudice un dommage de nature à ouvrir un droit à indemnité,

d. Modifications dans les accès des propriétés voisines. — De même "({ue nous l'avons déjà fait pour les remblais, nous réservons la question pour la traiter dans le paragraphe spécial consacré aux communications interceptées par le chemin de fer.

e. Obligation de reconstruire ou d'exhausser des bâtiments. — Le propriétaire doit être indemnisé des dépenses que lui impose cette reconstruction, (Conseil d'Etat, 5 janvier 1883, Ministre des travaux publics, C^* de rOuest et ville de Paris contre Fouché-Lepeiletier.)

/*. Éboulbment de remblais. — Les éboulements de remblais sont assez fréquents et ont donné lieu à un certain nombre de décisions du Conseil d'État. (Voir par es^emple l'arrêt du 30 novembre 1883, C^ d'Urléans contre Agar et autres.)

6. Dommag^^ causéa par Ub modifications aux voies d« communication et aux accôB des propriétés. — a. Sujétions imposées par les

allongements Dfï PABGOURS ET LES CONDITIONS DU TRACÉ DES DÉVIATIONS. —

Il est de jurisprudence constante que les modifications apportées aux chemins publics, conformément aux décisions ministérielles et après l'accomplissement des formalités d'enquête prescrites par le titre II de la loi du 3 mai i8jkl, ne sont de nature à ouvrir ni aux départements, ni aux commune» ni aux particuliers, un di*oit à une indemnité par la voie contentieuse, quels que soient l'allongement du parcours et les conditions du traoé. Le ^teur pourra se reporter aux arrêts suivants du Conseil 4'ÊUt :

19 mars 18i9 (Daube contre l'Administration du chemin de fer de Moatpellier à Nioiies), allongement du parcours sur un chemin (non qualifié dans l'arrêt).

28 décembre 185i (C^*" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Belin- Menassier), allongement de parcours sur un chemin de desserte.

26 aoù-t 1858 (Crispon contre C^"* du Nord), allongement des communications entre une carrière et des fours à plâtre (réserve pour le cas

OÙ le sieur Grispon établirait son droit de propriété sur le chemin, auquel cas le jury serait seul compétent pour fisier l'indemnité de dépossession et les indemnités accessoires).

!**• septembre 1858 (G'" du Nord contre la ville de Bergues), allongement de parcours par suite de Finterception d'un chemin vicinal.

20 mars 1862 (G**" des mines et chemin de fer de Garmaux contre commune de Lescurc), gêne, danger et embarras de la circulation sur des voies vicinales déviées, par suite de l'établissement de viaducs et d'un passage à niveau.

8 février 1864 (Gommune d'Arnouville contre G** du Nord), allongement d'un chemin vicinal.

14 août 186S (G^*" de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Fréjus), gêne. apportée à la circulation par suite de l'établissement d'un passage à niveau sur un chemin vicinal. ^

23 février 1870 (G^'' du Nord contre commune de Villerable), allongement de parcours sur des chemins ruraux, gène apportée à la circulation par l'inclinaison des rampes et par le faible rayon des courbes des déviations.

3 juillet 1871 (Dame Lavùne contre G'* de Paris-Lyon-Méditerranée), allongement de parcours par la suppression d'un passage à niveau (indemnité pour remplacement d'un puits devenu pratiquement inaccessible).

13 juin 1873 (Barnier contre G'® de Paris-Lyon-Méditerranée), faible allongement de parcours et léger accroissement des rampes pour l'accès d'une usine.

20 juin 1873 (C'° d'Orléans contre Deslys), difficultés d'accès d'un passage à niveau.

20 mars 1874 (G'* de Paris-Lyon-Méditerranée contre ville de Giunes), accroissement de l'inclinaison d'une rampe.

14 décembre 1877 (G'" de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire), augmentation de l'inclinaison des rampes et tournant brusque d'un chemin vicinal .

30 janvier 1880 (O* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune d'Orelle), allongement des communications entre le centre d*une commune et la forêt communale.

26 novembre 1880 (C^* d'Orléans à Ghâlons contre ville de Sens), niodttications diverses à des voies communales.

La jurisprudence dont nous venons d'énumérer les principaux monuments se justifie pleinement. Les voies de communication départementales ou communales ne sont des propriétés privées, ni pour les départements ni pour les communes ; elles constituent une fraction de l'ensemble du

réseau de la voirie nationale, et Tautorité supérieure doit toujours conserver le droit de leur apporter les modifications nécessaires pour le développement et le bon aménagement de ce réseau, sans supporter ou sans faire peser sur les concessionnaires d'autres frais que ceuxde ces remaniements. A fortiori, les particuliei*s n'ont-ils aucun droit au maintien des voies publiques dans leur état ancien ; alors même que les travaux exécutés par TAdministration ou les Compagnies léseraient leurs intérêts, ils ne, sauraient, à aucun titre, prétendre à Tallocation d'une indemnité.

Les communes n'ont d'ailleurs point qualité pour poursuivre la réparation des dommages causés aux propriétés riveraines (^3 février 1870, C" du Nord contre commune de Villerable).

Pour les chemins privés, les considérations qui ont dicté la jurisprudence du Conseil d'État, en 6e qui concerae les voies publiques, no sauraient évidemment trouver leur application. Aussi le droit des particulici's à la réparation des dommages dont ils ont à souffrir, par le fait de la déviation de ces chemins, n'a-t-il jamais été dénié par l'Administration. Ces dommages doivent être appréciés par le jury lors des expropriations. La Cour de Cassation en a décidé ainsi le 6 janvier 1858 (du Manoir) (1). Le Conseil d'État a jugé de son côté, le 26 août 1858 (Crispon contre C*^ du Midi), qu'il appartenait exclusivement au jury de statuer « tant (c pour l'expropriation d'une partie du sol d'un chemin particulier que (( pour les dommages accessoires résultant de cette dépossession ». Le lecteur pourra consulter un arrêt d'espèce du 13 juin 1873 (Barnier contre C*' de Paris-Lyon-Méditerranée), refusant une indemnité pour une aggravation insignifiante des pentes sur le chemin d'accès d'une usine : cette décision, uniquement motivée par les circonstances spéciales de l'affaire, ne porte' aucune atteinte aux principes.

6. Augmentation des frais d'entretien par suite de la plus grande LONGUEUR DES Di^.viATioNs. — Lcs déviatious dcs chemins publics ou particuliers ont, le plus souvent, une longueur supérieure à celle des délaissés. Il en résulte une aggravation des frais d'entretien.

Pour les chemins publics, le Conseil d'État a jugé, le 8 février 1864 (commune d'Arnouville contre C'° du Nord) et le 23 février 1870 (C^* d'Orléans contre commune de Villerable), qu'il ne pouvait être réclamé d'indemnité par la voie contentieuse. Cette jurisprudence a été critiquée comme contraire à l'équité : on doit cependant reconnaître qu'elle

(I) Par un arrêt rendu peu de jours après, le 20 janvier (Vitry contre C de TËPt), la Cour suprême a au contraire proclamé l'incompétence du jury pour les dommages résultant de TaHongement de parcours par suite de la déviation de chemins vidnaux.

découle presque forcément des pouvoirs reconnus à l'Administration supérieure en matière de voirie; il convient, d'ailleurs, de remarquer que l*élablissement des chemins de fer fournit, dans la plupart des cas, aux régions traversées des avantages directs ou indirects compensant largement les charges supplémentaires imposées de ce chef aux administrations locales et de nature à rassurer les esprits les plus soucieux du respect de la justice.

c. Inexécution oti exécution défectueuse des dispositions prescrites. — Si les Compagnies ne sont tenues à aucune indemnité pour les allongements de parcours et les. autres sujétions résultant de la déviation des chemins publics, au cas où elles se conforment aux décisions de TAdmintstration supérieure^ il en est autrement au cas où elles s'écartent de ces dispositions et même au cas où elles exécutent les travaux dans des conditions défectueuses. Lo Conseil de préfecture est compétent pour apprécier la portée des obligations des Compagnies et pour statuer sur les réparations dues aux locaiilés. (Conseil d'Étut, 28 novembre 18i5, commune de Saint-Paul-en-Jarret contre C' de Saint-Ëtienne à Lyon; 29 mars 1860, C** de rOuest contre commune de Bueil et aulnes; 23 février 1870, C^' d'Orléans contre commune de Villerable; 14 décembre 1877, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire ; 26 novembre 1860, C* d'Orléans à Châlons contre ville de Sens; 16 juin 1882, O* d'Orléans à Chàlons contre commune de Paron.) f^s Compagnies ne sauraient exciper contre les commîmes d'un procès -verbal de remise auquel la municipalité n*aurait pas régulièrement adhéré.

Il en est de même au regard des particuliers (28 décembre 1854, O* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Belin-Menassier ; l*'m.ii 1885, Picq contre C*« de Paris-Lyon-Méditerranée).

La juridiction administrative deviendrait incompétente pour interpréter ou appliquer, soit des engagements pris devant le jury, soit des conventions de droit civil (Conseil d'Élnt, 29 mai*s 1860, G*' de l'Ouest contre sieur et dame Riant et autres; 30 mirs 1870, C** d'Orléans contre Brugeille; Cour de cassation, 6 avril 1888, C*' du Nord contre Fourcroy; et autres décisions citées plus loin à propos des règles de compétence). Mais elle recouvre sa compétence, quand il n'y a pas de litige sur les engagements réciproques des parties et quand il s'agit purement et simplement de déterminer les conséquences de l'inexécution de ces engagements (16 janvier 1880, Tambon contre C* de Paris-Lyon-Méditerranée; 28 mai 1886, mêmes parties).

d. Suppression nK chemins pubucs. — TRANSPonMATioN en impasses. —

Comme nous l'avons déjà fait remarquer, lorsque les chemins publics sont supprimés et qu'une partie de leur sol est incorporée au chemin de fer, il y a lieu, au profit de TÉtat, des déparlements ou des communes, à Tallocation d'une indemnité d'expropriation (Conseil d'État,* 1^' mai 1858^ commune de Pexiora contre C^" du Midi; 15 mai 1858, G**" du Midi contre Peray et autres]. On peut admettre, en effet, qu'il y a là un déclassement fictif et que les portions du domaine public ainsi déclassées passent dans le domaine privé de l'État, du département ou des communes, pour entrer ensuite dans le domaine public , sous une forme et avec une affectation différentes.

Mais nous n'insistons pas sur ce point. La question que nous avons particulièrement à examiner ici est celle des dommages causés aux parliculiei's par l'interruption des communications, par la transformation des chemins publics ou rues en impasses.

Tout d'abord^ il convient de rappeler que, si les propriétaires agissent exclusivement en qualité de riverains sans exciper d'aucun titre particulier dont l'interprétation appartienne à lautorité judiciaire, l'autorité administrative est seule compétente pour statuer. (Décret sur conflit du 8 décembre 1859, Piquet.)

Le Conseil d'État a toujours admis que, si les accès étaient conservés, fut-ce dans des conditions moins faciles et moins avantageuses, il n'y avait pas lieu à indemnité; on ne saurait voir, en effet, un droit acquis dans l'avantage qu'un propriétaire trouve à être riverain d'un chemin ou d'une rue ayant plusieurs issues. Voici à ce sujet quelques arrêts :

29 décembre 1859 (Boyenval contre l'État) : interception d'une rue à Paris ; issue conservée.

23 juillet 1875 (Eynard contre C** de Paris-Lyon-Méditerranée) : interception d'une avenue de gare à l'une de ses extrémités, sans que la maison eût perdu ses accès sur cette voie et sans que la circulation des voitures y fût devenue impossible.

14 mars 1879 (Rivet contre C** des Charentes) : route départementale transformée en impasse, sans que les accès de l'immeuble du requérant avec la ville voisine eussent subi aucune modification, ni pour les voitures, ni pour les piétons.

19 janvier 1883 (Murât contre syndicat du chemin de fer de Ceinture) : rue coupée, mais sans que les accès de la propriété eussent subi d*autres atteintes qu'un allongement de parcours pour les piétons.

Le Conseil a, au contraire, reconnu le droit à indemnité pour l'interception d'une ruelle devenue impraticable aux voitures (3 août 1866, C* de l'Est contre Gouley-Pelit).

c. RKrRÊcissEMENT DE CHEMINS PUBLICS. — Les prmcipaux arrêts du Conseil d'État sur des demandes en indemnités pour rétrécissement de voies publiques sont les suivants :

8 décembre* 18o!) (C'° du Midi contre Tournon) : rejet. (La zone enlevée à la circulation avait été acquise par expropriation pour cause d'utilité publique et l'inderanité due à la ville avait été fixée par le jury, en vertu delà loi du 3 mai 1841.)

14 février 1861 (C** du Midi contre Dosclaux) : rejet fondé sur ce que le dommage était la conséquence de Texpropriation et sur ce que les indemnités dues par la Compagnie, à raison de cette expropriation, avaient été réglées par le jury.

23 juillet 1875 (C'" du Midi contre Galvet) : allocation pour rétrécissement d'un chemin d'exploitation et pour suppression de l'accès aux voitures d'un bâtiment d'exploitation rurale, dont le service se faisait antérieurement par cette voie, bien que le bâtiment eût accès sur un autre chemin.

On peut admettre comme règle qu'il n'est point dîi d'indemnité, lorsque l'accès reste possible, soit aux piétons, si la voie publique n'était pas antérieurement praticable aux voitures, soit auxvoitures dans le cas contraire.