MODIFICATIO.N AUX ACCÈS PAR LES REMBL.US OU LES DÉBLAIS DU CHEMIN

DE FER ou DE SES DÉPENDANCES. — Lcs remblais OU les déblais du chemin de fer et de ses dépendances peuvent entraîner des modifications préjudiciables <lans les accès des propriétés riveraines. Nous donnons ci-après la liste d'un certain nombre d'arrêts Qoncernant le rèij:lement des indemnités dues, de ce chef, aux intéressés :

15 mars 1844 (Scalabre contre le Ministre des travaux publics) : allocation pour rétablissement d'accv»s et dépréciation.

19 mai's 1845 (Plet contre G'* de Versailles, rive gauche) : allocation pour difficultés d'aceès.

30 août 1845 (Lorentz contre G** de Strasbourg à Bàle) : allocation pour rétablissement d'accès et dépréciation.

24 janvier 1846 (du Heçquet contre G'* de Paris à Rouen) : allocation pour rétablissement d'accès et dépréciation.

21 avril 1848 (Meyer contre G''' de Strasbourg à Bàle) : arrêt ordonnant une expertise pour constater s'il subsistait un dommage, malgré les travaux faits par la Compagnie pour rétablir un accès supprimé.

14 décembre 1853 (Labille et Dorlet contre le Ministre des travaux publics) : allocation d'une indemnité, après compensation avec la plusvalue procurée à l'immeuble.

DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX R4i

12 décembre 1851 (Blain-Maugis conti'e l'État) : allocation d'une indemnité pour modification d*accès.

16 avril 1852 (Lheurin contre le Ministre des travaux publics) : allocation pour approprier les lieux au nouvel état de choses.

16 décembre 1852 (Meyer contre Koechlin) : indemnité pour modification d'acc(»s.

30 mars 1854 (C*^ de Marseille à Avignon contre Nègre et Merrae) : allocation d'une indemnité, compensation faite de la plus-value résultant du voisinage de la gare de Marseille.

13 janvier 1809 (C** de TEst contre Prieur) : allocation pour difficultés d'accès d'une propriété desservie par un délaissé aboutissant obliquement au chemin de fer, s'y terminant en impasse et à angle aigu, devant la porte d'une maison, et difficilement praticable aux voitures.

14 février 1861 (G'* du Midi contre Ollivier) : allocation pour établissement à une faible distance de la maison de ce propriétaire d'un mur de soutènement de remblais.

18 mars 1869 (Rogg contre C* de l'Est) : allocation d'uile indemnité, compensation faite do la plus-value.

26 novembre 1869 (C'"" de l'Ouest contre Sevaistre) : allocation d'une indemnité, compensation faite de la plus-value.

8 août 1872 (dame d'Arberats contre l'État) : allocation.

9 avril 1875 (Lucq-Rosa contre G'*" du Nord) : indemnité pour difficultés d'accès d'une auberge.

3 janvier 1883 (Ministre des travaux publics. G'* de l'Ouest et ville de Paris contre Fouché-Lepelletier) : allocation d'une indemnité^ compensation faite de la plus-value.

Indépendamment des modifications permanentes apportées aux accès, les Compagnies sont souvent amenées par l'installation de leurs chantiers à leur faire subir des changements ou une gène temporaires, dont elles doivent, le cas échéant, indemniser les propriétaires. On pourra consulter, a cet égard, les arrêts suivants du Gonseil d'État :

l'*" mars 1860 (G'^ du Midi contre Lessance) : allocation pour difficultés temporaires d'accès à un hangar de lavage dépendant d'une tannerie.

20 décembre 1860 (dame Lhotelier contre G** de Paris-Lyon-Méditerranée) : prétendu dommage à son industrie de débitante de tabac et de marchande d'épicerie ; rejet.

4 avril 1861 (C" d'Orléans contre Baudon) : allocation pour difficultés temporaires d'accès à un magasin de boulanger.

8 août 1872 (G*' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Levier; : indemnité pour difficultés d'accès à un moulin.

13 juin 1873 (Barnier contre C' de Paris-Lyon-Méditerranée) : indemnité pour suppression temporaire de la principale voie d'accès d'une usine.

16 mars 1883 (G^* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Carie et Damon} : rejet ; autre accès resté libre.

12 décembre 1884 (Lamy contre C^'- d'Orléans et Aubrun) : rejet; autre accès resté libre.

26 mars 1886 (C^*" de l'Est contre Société des nouveaux quartiers de Paris ; G*' de l'Est contre Beaubois ; V de l'BIst contre Studer) : allocation pour interruption temporaire de l'accès des voitures et gène de l'accès des piétons.

28 mai 1886 (Dalby contre Moumiet et l'État) : reconnaissance du droit à indemnité pour privation d'accès^ par suite de l'exécution des travaux de déviation d'un chemin vicinal et d'un chemin d'exploitation.

g. Modification générale des conditions de viabilité d*un quartier DE VILLE. — Nous croyoDS devoir rappeler une espèce intéressante dans laquelle étaient réunies plusieurs des causes de dommages précédemment indiquées. La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée avait, par ses travaux dans la presqu'île de Perrache à Lyon, intercepté onze rues, transformé un cours en un tunnel, diminué considérablement la surface à bâtir, supprimé la gare et la ligne spéciale de Saint-Étienne et éteint le commerce d'entrepôt qui se faisait autrefois dans le quartier. Les sieurs Bizet et autres, propriétaires de terrains, réclamèrent des indemnités, mais furent déboutés de leurs demandes [Conseil d'État, 9 août 1870).

Une décision analogue est intervenue dans une espèce moins importante (18 mars 1865, C^* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Doze).

h. Perte de valeuu d'un terrain a bâtir, par suite des modifications

APPORTÉES AUX VOIES DE GOMXUNICATION. — DÉPRÉCIATION d'iMMEUBLBS SITUÉS

LE LONG DES DÉLAISSÉS. — Lcs travaux exécutés pour la modification des voies publiques peuvent rendre des terrains impropres à bâtir ou, tout au moins, réduire leur valeur à ce point de vue. Dans un certain nombre de cas, le Conseil d'État a reconnu un droit à indemnité pour les dommages de cette nature (12 décembre 1851, Blain-Maugis contre l'État; 11 juin 1868, O* de l'Est contre Paris et 0*l

Le changement de tracé d'une route peut produii^e des effets analogues ou réduire, sinon faire perdre, la clientèle des commerçants qui ne sont plus en contact avec la voie nouvelle. Mais les dommages de cette nature ne sont pas de ceux qui donnent lieu à l'allocation d'une indemnité (27 février 1862, Frohlich et Vassel contre C** du Nord).

/. Chanurmknts apportés après coup aux ouvrages établis ou primitivement AUTORISÉS POUR LE RÉTABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS. — Il

arrive parfois que des nécessités nouvelles conduisent les Compagnies à modifier les dispositions primitivement prises pour le rétablissement des communications. Voici quelques arrêts du Conseil d*État à cet égard :

4 avril 1881 (C* d*Orléans contre Baudon) : rejet d*une demande en indemnité fondée sur ce que la substitution d'un passage supérieur à un passage à niveau allongeait le parcours à Taire pour accéder à un magasin.

24 février 1870 (Boyron contre C*" d*Orléans) : rejet d'une demande en indemnité fondée sur la substitution d'un passage inférieur à un passage à niveau ; si le passage inférieur n'avait pas des dimensions suffisantes pour les voitures chargées, rallongement de parcours pour atteindre un autre passage n'était que de 25 mètres^ et cet inconvénient était plus que compensé par l'avantage que procurait à l'exploitation des terres la substitution d'un passage facile et constamment ou vert à un passage à niveau situé à l'entrée d'une gare et d'abords difficiles.

8 juillet 1871 (dame Lavène contre C^^ de Paris-Lyon-Héditerranée) : allocation d'une indemnité pour la suppression d'un passage à niveau, dont le résultat était d'obliger la requérante à parcourir 1000 mètres au Heu de 300 mètres, pour atteindre un puits sur lequel elle avait un droit de servitude; rejet de la demande pour les difficultés d'accès de la propriété.

20 novembre 1874 (Ville de [Montluçon contre C** d'Orléans) : rejet d'une réclamation fondéesur le prétendu allongement d'un viaduc sous rails.

Si les modifications portaient atteinte à une convention particulière, il serait dû une indemnité dont Tappréciation appartiendrait aux tribunaux civils (Cour de cassation, 2 février 1859, C** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Flotard). Au cas où elles provoqueraient un litige sur l'interprétation de la décision du jury, ce litige devrait être également porté devant l'autorité judiciaire.

Mais, sauf ces exceptions, la juridiction administrative est seule compétente, toutes les fois que les changements ont été dûment approuvés par l'Administration (Cour de cassation, 26 juin 1866, C^* d'Orléans contre Sandral.)

j. Dommages divers. — Nous nous bornons à noter, parmi les décisions contentieuses relatives aux dommages divers, un arrêt de la Cour de cassation, du 13 février 18S2, proclamant rincx)mpétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'une action intentée par le sieur Gmndpré contre la Compagnie d'Orléans, en raison des conditions d'ouverture d'un passage à niveau qui lui avait été concédé.

7. Dommages causés par les modifications dans les conditions d'écoulement des eaux. — a. Obstaclks apportés a l'écoulement des eaux PAR LES remblais ET LES PONTS. — Nous RVODS déjà donné,pages 833 et 834, toutes les indications nécessaires sur les dommages de cette nature.

b. Dommages temporaires résultant de l'exécution des travaux de CONSTRUCTION. — Il peut so produire, pendant la période de construction, des dommages temporaires qui ne se reproduiront point plus tard, une fois les travaux terminés. Voici quelques arrêts du Conseil d'État sur des demandes en indemnité pour des dommages de cette nature :

i8 juillet 1853 (de^Gallififet contre O^ de Marseille à Avignon], submersion temporaire.

24 novembre 1859 (C** de Graissessac à Béziers contre Debrus), inondation par suite d'un excédent temporaire du débit des fossés traversant une propriété.

4 juillet 1872 (Bardu et Bourdon, entrepreneurs, contre Gordier), dommage causé par la rupture d'un barrage établi au travers d'un canal.

13 juin i873 (Barnier contre C'^ de Paris-Lyon-Méditerranée), déversement d'eau sur le sol d'une usine pendant le cours des travaux.

20 mars 1874 (C**de ParisLyon-Médilerranée contre d'Autun), encombrement d'un canal d'arrosage par des éboulements.

11 décembre 1885 (Ministre des travaux publics contre Genay), irruption des eaux d'une rivière par suite des travaux.

C. DOUMAGES DIVERS CAUSÉS PAR LA DISPOSITION DES OUVRAGES DESTINÉS AU RÉTABLISSEMENT DE L'ÉCOULEMENT DES EAUX OU PAR LES TRAVAUX EXÉCUTÉS

EN LIT DE RIVIÈRE. — Gcs dommages sont très variés ; nous citerons les arrêts suivants du Conseil d'État :

11 mai 1834 (G'« du Nord contre Thuillier) : allocation pour accumulation d'eaux pluviales sur un délaissé de route, au droit d'une propriété où elles se répandaient.

26 novembre 1857 (Girard contre C*" de Paris Lyon-Méditemnée) : allocation pour érosion d'une propriété par la déviation des eaux d'une rivière, à la suite de la construction d'un pont.

27 janvier 1859 (Grandjean) : allocation pour érosion d'une proprite par suite de la rectification du lit d'une rivière.

10 marsil864(G*'» du Nord contre Dehesdins) : allocation pour dommage causé par l'accélération de l'écoulement des eaux pluviales dans une rue.

14 janvier 1865 (Compagnie du Midi contre Secondât de Moniesquieu) : allocation pour aggravation des frais de construction d'une digue parucu-

Hère de défense, par suite de travaux de consolidation exécutés par la Compagnie sur la rive opposée.

5 février 1867 (C* du Midi contre Lalanne) : allocation pour chute d un mur de maison, dans lequel avait été établi un clapet faisant partie d'un groupe d'ouvrages de protection contre les inondations.

21 juillet 1869 (Roquefort contre C^*" du Midi) : rejet d'une demande fondée à tort sur de prétendus dommages provenant de dragages exécutés par la Compagnie. (Le requérant se plsfignait aussi de Tinexécution de travaux d'endiguement prescrits par le Ministre ; mais il n'était point recevable à réclamer une indemnité pour cette inexécution.)

30 mars 1870 (C^* d'Orléans contre Brugeille) : allocation pour inondation d'un chemin de défruitement.

30 mars 1870 (C* d'Orléans contre Lachèze-Murel) : allocation pour accroissement du débit du Yignon par le dévei*sement des eaux d'un fossé, pour abaissement de l'une des berges du ruisseau et pour relèvement d'un gué.

4 juillet 1872 (C'* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Thenissey) : rejet d'une réclan^ation pour défectuosité d'un passage inférieur destiné tout à la fois à Técoulement des eaux et à la ch*culation. (L'ouvrage avait été exécuté par l'État et remis à la commune.)

8 août 1872 (G^« Paris-Lyon -Méditerranée contre Levier) : allocation pour inondations dues à l'insuffisance du débouché d'un pont.

13 juin 1873 (C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Gardon) : allocation pour difficultés d'accès résultant du déversement, sur un chemin vicinal, des eaux de source mises à jour par l'ouverture d'une tranchée.

13 juin 1873 (C*' de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Cyr) : même affaire ; allocation à la commune pour aggravation des frais d'entretien d u chemin .

4 juillet 1873 (G^' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Gardon et commune de Saint-Cyr) : même espèce que pour les arrêts du 13 juin 1873.

15 janvier 1875 (G^* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune d'Osselle) : allocation pour submersion plus fréquente d'un chemin vicinal.

14 mai 1875 (G** d'Orléans contre Ghapuis) : rejet d'une demande en indemnité pour rupture d'un barrage d'irrigation, attribuée à tort aux travaux exécutés par la Compagnie dans le lit du ruisseau et sur le barrage.

2 juillet 1875 (Neirac et Gombal contre G^® du Midi) : allocation pour destruction d'un mur de défense contre les inondations, par suite de l'ouverture d'une chambre d'emprunt en communication avec une rivière.

12 mai 1876 (C^« de Paris-Lyon-Méditerranée contre Assénât) : alioca* tion pour corrosion, par suite de Tobliquité des piles d*un pont.

6 août 1880 (G^"" d'Orléans contre Bony) : allocation pour dommages aux berges par la déviation d*un cours d eau.

24 novembre 1882 (G^* du Midi contre Bouloc et veuve Chauvin) : rejet d'une demande en indemnité. (Le dommage résultait tant de l'abaissement du sol par le propriétaire que des défectuosités d'un aqueduc coDstruit par ce dernier.)

12 janvier 1883 (Ville de Q^enoble contre G** de Paris-Lyon-Méditerranée, Jayet et Fontenay) : allocation pour dégradation par les eaux d'un contrefossé.

30 novembre 1883 (C^* d'Orléans contre Agar et autres) : allocation pour éboulement causé par la disposition vicieuse d'un contrefossé.

20 mars 1885 (G'*" d'Orléans contre Devèze et autres) : allocatioo pour cliangement dans les conditions d'irrigation d'une propriété et pour augmentation des frais de curage d'un ruisseau ; rejet d'une demande non justifiée, relative à une prétendue aggravation des inondations.

20 novembre 1885 (G^* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Armand) : indemnité pour invasion d'une propriété par des graviers, à la suite d'un travail de défense et de régularisation d'un cours d'eau.

5 mars 1886 (G^^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Jayet) : suite de l'arrêt du 12 janvier 1883.

4 juin 1886 (État contre commune de Bou-Silben et diver») : allocation pour corrosions résultant d'une déviation du Gave^e-Pau.

d. Dommages spéciaux aux usinks. — Les usines situées sur les cours d'eau sont exposées, soit à une diminution de force motrice, soit à des chômages plus fréquents à l'époque des crues, soit à une interruption temporaire de fonctionnement pendant la périjode de constructioo, p^r ie fait de l'exécution des travaux.

Réparation de ces dommages est due parles Compagnies. Il n'y a point à distinguer, au point de vue de la compétence, entre les dommages temporaires et la dépréciation définitive.

Mais le droit à indemnité n'est acquis qu'au profit des usiniiers dont les établissements ont une existence légale. La légalité de cette existence est établie conformément à l'article 48 de la loi du 16 septembre 1807 :

— pour les usines situées sur les cours d'eau du domaine public, par uoe autorisation antérieure à l'édit de Moulins de février 15(î6 sur rinaliénabilité du domaine public ou par une vente nationale après 1789 ;

— pour les usines situées sur les cours d'eau nou navigables ui flottables.

par une autorisation antérieure à 1789, par une existence ancienne et incontestée à cette date, par une vente nationale ou par une décision de Tautorité administrative compétente depuis 1789.

Le calcul de Findemnité doit être basé sur la force motrice attribuée à l'usine, à Tépoque à laquelle elle a acquis son existence légale.

Nous n'insistons pas sur ces principes généraux. Le Recueil des aiTéts du Conseil d'État renferme un grand nombre de décisions qui font ressortir nettement la jurisprudence en la matière. Pour les dommages spécialement causés par la construction des chemins de fer, on pourra consulter les arrêts suivants : 17 janvier 1861, C" du Midi contre Lur- Saluces; 24 juillet 18B2, Vital contre C^' de l'Est; 19 juillet 1871, G^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Saurin; 21 mars <873, C*« de Paris-Lyon- Héditerranée contre Bertrand et Gras; 10 décembre 1875, G'** de l'Ouest contre Germain Fleury; 21 mars 1883, G'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Goral; 16 avril 1880, Roux contre G'' de Paris-Lyon-Méditerranée; 18 décembre 188S, Hiolle-Mabile contre G'« du Nord.

8. Dommages pour la navigation. -^ Le cahier des charges, en son article 17, oblige la Gompagnie à prendre toutes les mesures et à payer tous les frais nécessaires pour que le service delà navigation et du flottage n'éprouve ni interruption, ni entrave, pendant l'exécution des travaux.

Si les dispositions arrêtées par l'Administration, sur la proposition de la Compagnie, ont pour conséquence d'entratner une gêne temporaire ou définitive pour la navigation, les mariniers sont-ils recevables à réclamer une indemnité? Le Gonseil d'État s'est prononcé pour la négative, le 11 avril 1848, dans un litige entre la Gompagnie de Paris à Rouen et le sieur MailletrDuboulIay, directeur de l'entreprise des bateaux accélérés normands. Gette solution n'est que l'application d'une règle générale, qui consiste à ne point considérer comme une atteinte à un droit des usagers l'interruption ou la gêne de la circulation sur les voies de terre ou d'eau, pour l'exécution des travaux publics.

11 en serait, bien entendu, autrement, si la Compagnie ne se conformait pas aux prescriptions de TAdministration; ses actes, étant irrégu* liers, pourraient donner lieu à une action devant la juridiction compé*^ tente.

Tout en se conformant aux dispositions générales arrêtées par l'Admis nistration, les Compagnies peuvent ne pas prendre les précautions voulues pour éviter les accidents pendant l'exécution. Elles encourent alors une responsabilité qui a été mise en jeu à diverses reprises. On pourra consulter les arrêts suivants du Gonseil d'Étal :-

26 août 1858 (C" du Midi contre Carriès) : bateau désemparé par un caisson servant à couler le béton de fondation d'un pont; allocation.

16 janvier 1862 (G'* d'Assurances générales maritimes contre G** d'Orléans) : bateau perdu par suite d'un choc contre des pieux; requête rejetée, parce que la passe était suffisamment balisée par des mâts surmontés de drapeaux.

26 mai 1869 (G'* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Devoulx et consorts) : perte d'un navire contre la pile non balisée d'un pont en construction ; allocation.

30 avril 1875 (G»' du Nord contre Billuart, Lizot et G"): naufrage d'un bateau à vapeur contre le coffrage en charpente d'une fondation de pile, qui n'avait été dérasé qu'à une cote trop élevée; allocation.

12 mai 1876 (G'* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Piketti): perte d'un bateau contre les débris d'un pont détruit par l'autorité militaire; rejet * de la demande en indemnité, attendu que le cahier des charges de la Compagnie ne l'obligeait pas à désobstruer le lit du fleuve.

Le Gonseil de préfecture de la Seine a condamné la Gompagnie d'Orléans à Châlons, par un arrêté du 9 mai 1876, à indemniser le sieur Labrosse de la perte d'un train de vin en flottage contre une estacade établie dans des conditions défectueuses, pendant la construction d'un pont sur l'Yonne.

9. Dommages causés par les prises d'eau pour l'alimentation des machines. — Dans le chapitre spécialement consacré aux prises d'eau, nous avons établi les règles de compétence. Il ne nous reste qu'à compléter ces indications, en rappelant un arrêt du Gonseil d'Etat du 6 mai 1881 (G** d'Orléans contre Frugier), jugeant qu'une prise d'eau de 40 m. c. par jour dans un étang alimenté par un ruisseau dont le débit ne descendait pas au-dessous 5 000 m. c. n'avait pu causer un préjudice appréciable au sieur Frugier.

10. Dommages causés par l'ébranlement dû au passage des trains et à la manœuvre de certains appareils. — L'ébranlement produit par le passage des trains peut causer des dommages aux maisons voisines et préjudicier même à l'exercice de certaines industries. Gomme nous avons eu déjà l'occasion de le dire, le Gonseil d'État a considéré q ue ces dommages résultaient de l'établissement même de la voie ferrée et du service public auquel elle est affectée, et qu'en conséquence il appartenait aux Gonseils de préfecture d'en connaître. On pourra consulter les décisions suivantes du Gonseil :

8 décembre 1859 (C'*' du Midi contre Tournon): rejet; dommage non justifié (1).

14 février 1861 (C^' du Midi contre Desclaux) : décision prescrivant une expertise.

21 mars 1861 (C*' du Midi contre Becq) : allocation.

10 mars 1865 (Puyo contre TÉtat) : rejet ; chemin de fer non encore livré à l'exploitation.

8 août 1865 (Bernard contre C^« de Paris-Lyon-Méditerranée) : rejet; pas de justification.

7 juin 1866 (Letellier contre C*' de TOuest) : demande en indemnité, fondée sur l'altération des vins dans un magasin placé au-dessus d*un tunnel; rejet d'espèce et réserves sur Iç principe même de l'indemnité.

28 mai 1868 (Commune de Moissac contre C'^ du Midij : rejet ; dommage non justifié.

23 février 1870 (C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Poncet) : rejet ; dommage non justifié.

9 août 1870 (Bizet et autres contre C*« de Paris-Lyon-Médilerranée) : rejet ; dommage non justifié.

3 janvier 1873 (G** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Nitard): impossibilité de conserver des vins et d'élever des vers à soie; rejet, faute de preuves; réserves sur le principe.

16 mai 1879 (G^^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Vilte, Pillet et autres) : allocation d'indemnité.

13 avril 1881 (G** de Paris-Lyon-MéditeiTanée contiH? Gonin) : allocation d'indemnité.

13 janvier 1882 (G^* d'Orléans contre époux Lorion-Baruet et dame Lebiot) : confirmation d'un arrêté de Gonseil de préfecture ordonnant une expertise.

24 novembre 1882 (C*« Paris-Lyon-Méditerranée contre Sergent) : allocation pour dommage causé par l'ébranlement résultant du passage des trains et de la manœuvre d'une plaque tournante.

26 décembre 1884 (G** de Paris-Lyon-Méditerranée contre consorts Vigier) : allocation pour dommages causés à un immeuble voisin d'un tunnel par la trépidation résultant du passage des trains.

19 mars 1886 (G*' de Paris-Lyon-Médilerranée contre Sautereau): allocation pour dommages causés par l'ébranlement dû au passage des trains.

11. Dommages causés par le bruit, la fumée, la poussière, les

(1) Tous les arrêts pour lesquels nous ne spécifions par la nature du dommage ont trait à des lézardes daus des murs de maisons ou à des ébouleroenU.

Il '^4

dangers d'incendie. — Des indemnités ont élé souvent réclamées à raison du dommage que le bruit du passage des trains ou des opérations Taites dans les ateliers pouvait causer à la propriété ou à l'exercice de certaines industries. 11 en a été de même pour la fumée^ la poussière, les dangers d'incendie.

En ce qui concerne les inconvénients causés par le bruit, le Conseil d'État a, le 18 mars 1865 (C** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Doze) et le 25 mars 1867 (C'** du Midi contre Fort), rejeté les premières demandes en indemnité dont il était saisi et fondé ses décisions sur le défaut de preuve d'un dommage de nature à ouvrir un droit à indemnité. Le ^8 mai 1868 (Commune de Moissac), il a maintenu un arrêté de Conseil de préfecture qui avait repoussé une autre demande basée sur la gêne de lexercice du culte religieux dans une église : cet arrêté était motivé sur l'insignifiance du dommage. Il a prononcé sans motifs, le 16 mars 1870 (Bobone contre C^' de Paris-Lyon-Méditerranée), le rejet d'une demande portant sur le bruit des opérations dans une rotonde. Enfin, le 16 mai 1879 (C' de Paris- Lyon-Méditerranée contre Vitte, Pillet et autres), il a rendu un arrêt semblable pour une fosse à piquer le feu, en indiquant que, d'après rinstruction, les conditions d'habitation n'avaient pas subi une atteinte appréciable.

En ce qui concerne les inconvénients produits parla fumée, nous avons tout d'abord à relater un arrêt de la Cour de cassation du 1^"^ février 1864 (C^** de l'Ouest contre Clouard), déclarant que ces inconvénients ne pouvaient donner lieu à une action possessoire et que le juge de paix était incompétent pour en connaître. Le 18 mars 1865 , le 16 mars 1870 et le 16 mai 1879, le Conseil d'État a rendu des arrêts que nous avons déjà cités à propos des inconvénients produits par le bruit et qui statuaient de même pour ces inconvénients et pour ceux de la fumée. Le 8 août 1865 (Bernard contre C^* Paris-Lyon-Méditerranée), il a repoussé une autre réclamation, pour le motif que le requérant ne justifiait pas d'un dommage de nature à lui ouvrir un droit à indemnité.

Ce dernier aiTêt a statué dans le même sens pour le danger d'incendie; dans une autre espèce où il s'agissait de l'obligation de renoncer à une batteuse hydraulique (10 mars 1864, de Meyuard), il a ordonné une expertise.

En ce qui concerne la poussière provenant de la manipulation du charbon et du coke dans un dépôt, le tribunal des conflits a attribué la compétence à la juridiction administrative (16 janvier 1875, CoUin contre C^' de Paris-Lyon-Méditerranée). Mais il n'a pas été rendu d'arrêt par le Conseil d'État en cette matière (1).

(i)Bien que la compétence en matière de dDmmages causéi par la fumée des locomo-

12. Dégradations extraordinaires des chemins vicinaux. — Aux termes de Tarticle 14 de la loi du 21 mai 1836, toutes les fois qn'un chemin vicinal, entretenu à Tétat de viabilité, est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à rÉtat, il peut y avoir lieu à imposer aux auteurs de ces dégradations des subventions spéciales réglées annuellement par le Conseil de préfecture, après expertise.

Cette disposition s*applique aux transports faits pour Texécution des travaux. (Voir notamment les arrêts du Conseil d'État des 8 mars 1860 O"^ d'Orléans contre commune de Saint-Étienne et autres; 20' mars 1862, C** de Carmaux contre commune de Lescure; 3 août 1865, Burguy contre commune de Corbenay ; 27 juillet 1870, C** de Paris-Lyon-Méditerranée contre diverses communes ; 16 juillet 1886, C'* de Pai*is-Lyon-Méditerranée contre département de la Savoie.)

Les Compagnies sont d'ailleurs responsables de leurs entrepreneurs et sous-traitants : c'est là un principe général sur lequel nous reviendrons.

Mais leur responsabilité ne s'étend pas au fait des tiers qui n'ont pas de lien de droit avec elles, par exemple d'entrepreneurs qui transportent des détritus sur des décharges publiques ouvertes par elles. (Conseil d'État, 14 décembre 1883, C^"* du Nord contre commune de Saint-Denis.)

Le droit d'imposer des subventions spéciales aux Compagnies ne s'étend pas au simple transport des marchandises en provenance ou à destination de leurs gares, à moins de circonstances exceptionnelles; elles ne font, en eifet, qu*'user alors de la voie publique dans les conditions do sa destination (25 mai*s 1865, Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée; 28 mai 1866, même Compagnie). A fortiori en est-il de même pour les transports opérés par des pai*ticuliers et à leur compte (lo février 1866, C^" de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Valergues et de Lausargues).

13. Dommages matériels divers. — Parmi les dommages matériels qui ne rentrent point dans les catégories précédentes, nous nous bornerons à en relater quelques-uns :

tives appartienne à la juridiction administrative, l'autorité judiciaire a plusieurs fois statué et alloué des dommages intérêts h des riverains du chemin de fer. On pourra consulter notamment un arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 1887 (G* d*Orléans contre Desforges et Ghaion), intervenu dans une espèce où, ii la vérité, la question de compétence n'était pas soulevée. La Cour a rappelé à cette occasion qu'une Compagnie ne peut prétendre échapper à toute responsabilité, sous le prétexte qu'elle s'est conformée aux règlements d'exploitation. (Voir aussi un arrôt de la Cour de cassation du i"aoùt 1830, C le l'Est contre Thirion, poussière produite parle déchargement des marchuuilises.)

Dommage causé à un lavoir par des opérations de lavage de sable, à l'amont (20 juillet 1850, Delahaye contre TÉtat) : allocation.

Brèche dans le barrage d'une usine, par suite du choc d'un caisson de fondation emporté par une crue (20 janvier 1859, C^® du Midi^ contre - Etienne) : rejet, pas de preuve.

Envasement et altération des eaux d'un étang par des remblais; préjudice au point de vue de l'abreuvement des bestiaux, du lavage du linge, de l'empoissonnement (7 mars 1873, Wéry contre G'* du Nord): allocation.

Chute de matériaux du haut d'un viaduc dans un jardin; troubles ^ dans la culture (31 mars 1876, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Nogaret) : allocation.

Interception par une tranchée des courants d'air circulant dans une cate à fromage de Roquefort; impossibilité de conserver à cette cave son affeetation (9 juin 1876, O'' du Midi contre Bergonnier) : allocation.

Glissements et déformations du sol, provenant de dépôts de déblais (16 février 1860, Debains contre Dupont et autres) : allocation.

Dommage causé à une propriété, à la suite de dragages ; destruction de plantations et autres ouvrages de défense; enlèvement de terrains (26 mai 1864, G'"' du Midi contre Duburgua) : allocation.

Ghute d'eau des gargouilles d'un viaduc; infiltration, dans les fondations d'une maison, d'eaux de source et d'eaux pluviales détournées par les travaux (10 mars 1865, Puyo contre TÉtat) : confirmation d'un arrêté du Gonseil de préfecture, ordonnant une expertise.

Suppression d'un embarcadère établi sur une rivière (4 mai 1877, La

Tour du Breuil et G*' contre G^* de l'Ouest) : rejet, attendu que l'autorisation de construire cet embarcadère avait été expressément subordonnée à une clause de non-indemnité, en cas de dommage causé par das travaux de rÉtat, et que la Gompagnie était purement et simplement substituée aux droits de l'État.

14. Dommages aux personnes. — Il est une catégorie de dommagesaus. personnes qui ont donné lieu à de nombreuses décisions: ce sont ceux que causent les fièvres endémiques résultant du défaut d'assainissemeut des chambres d'emprunt. Le Gonseil d'État a reconnu à plusieurs reprises, en pareil cas, le droit à indemnité (29 mars 1855, G'*" d'Avignon à Marseille contre Ghaine; 4 avril 1861, Aymé contre G** de Paris-Lyon-Médîlerranée; 19 décembre 1873, Laînbert contre Ç'® de Paris-Lyon-Méditerranée ; 9 janvier 1874, Aubéry, Fontaine et autres contre G** de Paris- Lyon-Méditerranée).

On consultera utilement les conclusions présentées sur cette dernière

affaire par M. David, commissaire du Gouvemement, pour établir la compélence du Conseil de préfecture, par application des lois des 7-11 septembre 1790 et 28 pluviôse an VIII.

Les dommages résultant d'accidents dont sont atteints les ouvriers ou les autres personnes sont également à la charge de la Compagnie, à moins d'une faute imputable aux victimes. Après de longues hésitations, le Conseil d'État est revenu à son ancienne jurisprudence et a admis la compétence du Conseil de préfecture pour connaître de ces dommages, lorsqu'ils se rattachent à l'exécution des travaux et ne sont pas la conséquence de délits ou de contraventions de la Compagnie ou de ses préposés, et lorsque l'action est intentée directement contre la Compagnie. (Voir une décision du Tribunal des conflits du 15 mai 1886, Bordelier contre Bridet et C^* de Lyon.)

15. Compensation des dommages avec la plus-value de la propriété. — D'après la jurisprudence constante du Conseil d'État ^ et par application des dispositions combinées de l'article 51 de la loi du 3 mai 1841 et de l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, il y a lieu, dans la fixation des indemnités, de tenir compte de la plus-value procurée aux propriétés par les travaux. Il faut que cette plus-value soit certaine, immédiate et directe. Le Conseil n'exige pas qu elle soit absolument spéciale ; il admet la possibilité d'y avoir égard, alors même que d'autres propriétaires en profiteraient sans bourse délier. Mais il se montre très réservé à cet égard ; c'est ainsi que, le 14 novembre 1879 (C* de Paris-Lyon-Méditerranéc contre Labbé), il s'est refusé à tenir compte de l'avantage procuré aux moulins de la région par la construction d'une voie ferrée qui devait faciliter leurs transports.

En traitant des indemnités relatives aux modifications d'accès, nous avons déjà cité un certain nombre de cas où la juridiction administrative avait établi une compensation, au moins partielle, entre le dommage et la plus-value. Nous en ajouterons quelques autres pris^ pour ainsi dire, au hasard : arrasement des terrains appartenant au requérant, au niveau de deux chemins latéraux, et création d'un vaste terre-plein (25 janvier 1855, Velluet contre l'État); établissement d'une gare à proximité des immeubles donnant lieu au litige (25 juillet 1868, C'' d'Orléans contre Bouillon et consorts); reconstruction d'un bâtiment par la Compagnie (31 mars 1876, C^' du Nord contre Petyt) ; avantage résultant de la proximité du chemin de fer (17 novembre 18S2, Beuoist contre Camuzat et Gôdeau); (5 janvier 1883, Ministre des travaux publics, C* de l'Ouest et Ville de Paris contre Fouché-Le pelletier; 9 mai 1884, Camuzat et Godeau contre Benoist).

La plus-value ne peut jamais être opposée à une demande en indemnité, sans une expertise préalable.

16. Responsabilité des Compagnies pour les actes de leurs entrepreneurs et sous-traitants. Responsabilité pour les travaux exécutés par rËt at. Observations sur les ouvrages remis aux communes. — Les concessionnaires étant purement et simplement substitués aux droits de TÉtat, pour l'exécution d'un travail public, ne peuvent être tenus à une responsabilité spéciale et à des obligations plus étendues vis-à-vis des tiers. Ce principe a été rappelé dans un arrêt du Conseil d'État du 2 août 1851. (C^" des bateaux à vapeur d'Elbeuf contre C" de Paris à Rouen.)

Mais, si la responsabilité des Compagnies est renfermée dans ces limites, elle est du moins entière pour les faits de leurs entrepreneurs et de leurs sous-traitants, comme pour leurs propres actes. Il ne faut pas oublier, en eifet, que, pour l'Administration et pour le public, ce sont les Compagnies qui ont l'entreprise des travaux; peu importent* les moyens auxquels elles recourent pour l'exécution ; les agents qu'elles emploient sous une forme ou sous une autre sont et demeurent leurs préposés et elles doivent en répondre, conformément à la règle posée par l'article 1384 du Code civil. D'ailleurs l'article 21 du cahier des charges porte expressément que (( les indemnités pour occupation temporaire ou pour « détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction (( d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, se- « ront supportées. et payées par la Compagnie. (Conseil d*État, 28 juillet 1849, C'* de Rouen au Havre contre commune de Mesnil-Panneville ; 8 mars 1860, C^" d'Orléans contre commune de St-Étienne et autres; 16 avril 1863, C^' d'Orléans contre Bertrand et BoiscorbeAu ; 22 janvier 1875, demoiselle Pichard contre C^' des Charentes; 8 août 1884, Frausa et Bonnet contre C* de Paris-Lyon-Méditerranée; 21 novembre 1884, C'« de Paris-Lyon-Méditerranée contre Varigard et Mortier; 16 juillet 1886, C^* de Paris-Lyon-Méditerranée contre département de la Savoie.)

11 n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre des actions en garantie exercées par les Compagnies contre leurs sous-traitants, dans le but de se faire indemniser des condamnations prononcées contre elles à raison des dommages causés à des tiers (Conseil d'Ëtat, 26 février 1863, Brunier et commune de Raudens contre C'^ de Victor -Emmanuel; 25 janvier 1866,Dupuis contre C'" des chemins algériens; 21 novembre 1884, C* de Paris-Lyon Méditerranée contre Varigard et Mortier). Cette juridiction est également incompétente lorsque la Compagnie n'est appelée que comme civilement responsable du principal intimé (Tribunal des conflits

15 mai 1886 , Bordelier contre Bridelet O'de Paris-Lyon-Méditerranée).

Le Conseil d'État a admis la responsabilité des Compagnies, non seulement pour les dommages matériels qui résultaient presque inévitablement de Texécution des travaux, mais encore pour le préjudice porté à des propriétés par le passage d^ouvriers se rendant aux chantiers ou retournant à leur domicile (13 décembre 1855, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Thannaron). Le Ministre des travaux publics et le commissaire du Gouvernement ont fait valoir que la Compagnie, ayant la police des chantiers, était tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'agglomération de nombreux ouvriers ne fût point une cause de dommage pour les propriétés riveraines du chemin de fer, et qu'elle était responsable de dégâts faciles à éviter par un simple ordre de service et une surveillance active. Nous devons toutefois ajouter que l'arrêt du Conseil n'a pas posé explicitement de principes absolus à ce sujet.

Une décision en sens contraire a été rendue dans une espèce où il s'agissait du pillage d'une vigne par les ouvriers d'un entrepreneur (29 décembre 1858, Lacroix et Mialy contre Treuty et Masbon). Le Conseil y a vu un fait ne se rattachant pas directement à l'exécution des travaux et a annulé pour incompétence l'arrêté du Conseil de préfecture portant condamnation des entrepreneurs. A peine avons-nous besoin d'ajouter que les Compagnies ne pourraient être recherchées pour les conséquences de traités passés, sans leur concours et sans leur participation, entre leurs entrepreneurs et des particuliers. Le propriétaire n'aurait d'action, dans ce cas, que contre celui auquel il aurait créé des droits.

Il en serait de même des dommages aux personnes résultant, non point des dispositions prescrites par les Compagnies pour l'exécution des travaux, mais d'une imprudence de l'entrepreneur. Elles ne sauraient alors être considérées comme des commettants responsables des faits de leurs préposés aux termes de larticle 138i du Code civil. (Cour de cassation, 20 août 1847, C** du Havre contre Pubelier.)

Lorsque les Compagnies ont accepté la remise définitive d'ouvrages exécutés par l'Ëtat, après l'expiration du délai de garantie stipulé au contrat, elles deviennent seules responsables des dommages causés aux particuliers par ces ouvrages (Conseil d'État, 30 juillet 1857, Brierre contre C*" de Paris à Strasbourg; 28 novembre 1861, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Béchet). En effet, d'après les clauses usuelles des cahiers des charges ou des conventions, l'État est déchargé de toute garantie après cette remise définitive, et la Compagnie est tenue de maintenir en bon état d'entretien la voie ferrée ainsi que ses dépendances et d'y effectuer à ses frais tous les travaux de réparation nécessaires.

La solution serait naturellement diiïéreute, pour les ouvrages qui auraient été remis aux communes ou aux particuliers. C'est ce qu*a décidé le Conseil d*État, le 17 janvier 1867 (G^'' de Paris-Lyon -Méditerranée contre Bréon-Guérard), à l'occasion de la chute d'un pont dépendant d'un chemin vicinal rectifié : ce pont, établi par l'État, avait été livré à la Compagnie et remis par elle à la commune, dont l'acceptation n'avait été subordonnée à aucune réserve.

Pour ne rien ometti*e, signalons deux arrêts du Conseil d État du 4 juillet 1873 (C^* d'Évreux à Elbeuf et de Dreux à Acquîgny contre département de l'Eure), mettant à la charge de la Compagnie la responsabilité de dommages causés par des remblais, bien que le déparlement fût tenu de livrer les terrains. La Compagnie soutenait que, si elle avait appuyé les remblais contre les murs des propriétés voisines, c'était pour éviter une expropriation dont les conséquences eussent pesé sur les finances départementales. De son côté, le département se retranchait derrière les stipulations du cahier des charges, qui mettaient formellement à la charge du concessionnaire toutes les indemnités de dommages.

Notons encore un arrêt du 16 février 1883 (C* de Maine-et-Loire contre Touret), déchargeant la Compagnie de la responsabilité de dommages afférents à une ligne rachetée, dont l'Ëtat avait pris possession et payé le prix sans réserves.

17. Rappel de quelques principes relatifs au règlement des indemnités. — Nous rappelons, sans y insister, quelques principes généraux relatifs au n>glement des indemnités.

Il n'est point dû de dédommagement pour les cas de force majeure.

Pour donner lieu à l'allocation d'une indemnité, le dommage doit èite la conséquence directe du fait de la Compagnie ou de ses préposés et amener une diminution de valeur ou une privation de jouissance appréciable. Il ne sufiit pas que les requérants soient privés d'avantages auxquels ils n'ont pas un droit positif ou d'une jouissance purement précaire.

Le domrtiage doit être né, actuel et non éventuel. A moins qu'il n'y ait accord sur la permanence du dommage ou que cette permanence soit constatée par Tinstruction, la réparation doit faire l'objet de règlements suc<:essifs. (Conseil d'État, 19 décembre 1868, C** de Paris-Lyon-Médilerranée contre Fournery; 13 avril 1881, C* de Paris-Lyon-.Méditerranée coiilre Gounin; 20 mars 1883, C* d'Orléans contre Devèze et autres.)

En aucun cas, les Compagnies ne peuvent se retrancher derrière l'approbation donnée à leurs travaux par le Ministre des travaux publics, pour demander le rejet de piano des demandes en indemnité, si les faits sont

de nature à ouvrir un droit à dédommagement (Conseil d'état , 26 janvier 1883, C^'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Maximin).

Les Compagnies peuvent invoquer la prescription trentenaire. (Conseil d'État, 14 décembre 1877, C^*de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire). Mais, s'il s'agit de dommages successifs, l'origine du délai de prescription doit être comptée isolément pour chacune des dégradations (Conseil d'État, 21 avril 1854, canal deCrilIon contre héritiers Roussel).

Au principal de l'indemnité doivent être ajoutés: 1"" les intérêts à partir du jour de la demande en justice, ou à partir du jour du dommage, si le Conseil de préfecture a négligé de tenir compte de la privation de revenus; 2^ les intérêts des intérêts, s'ils sont réclamés et s*il y a une année entière d'intérêts lors de la demande (1).

18. Compétence. — Nous avons du, chemin faisant, relater les principales règles de compétence. Il ne nous reste qu'à les résumer et à les compléter, en ajoutant quelques indications de jurisprudence à celles que nous avon^ déjà données.

L'autorité judiciaire est compétente pour statuer dans les cas suivants:

a. Dommages résultant de contraventions de grande voirie commises parles concessionnaires (Ordonnance sur conflit du 21 août 1848, Decambos et consorts contre C* de Paris à Rouen).

b. Dommages résultant de travaux non autorisés. (Cour de cassation, 1" août 1860, Thiriou contre C* de l'Est, ouvrages non autorisés par l'Administration et exécutés aux risques et périls de la Compagnie; 23 février 1886, Mortal, entrepreneur, prévenu d'avoir inondé des propriétés, malgré les avertissements des ingénieurs. — Conseil d'État, 17 mars 1889, C'' de l'Ouest contre Martell, suppression irrégulière d'un pont ; l""" mars 1873, décision sur conflit à l'occasion d'une brèche pratiquée par la C' de Paris-Lyon-.Méditerranée dans une digue appartenant' au sieur Deyrolles, pour prévenir les dégâts et accidents dont la voie ferrée était menacée (2) ; 25 mai 1877, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Drot, travaux exécutés à l'orifice d'une source, pour en augmenter le débit ; 28 mai 1880, État contre Labat et Claverie, fouilles non autorisées dans un terrain.)

c. Dommages résultant de travaux faits en vertu de conventions parti-

(1) Les intérêts des intérêts ne sont sHoaés que par annuités, abstraction faîte des fractions d'année.

(i) bien que la Coanpagnie eût agi en présence d'un péril imminent et que ses actes eussent été appro:iv^{ aprét coup par le Ministre, le Conseil d'État a reculé devant les da'ngers auiquels il eût exposé U propriété privée, en admettant l'effet rétrçactlf de cette aatMrisalion.

858 TRAITÉ DES CHEMINS DE FEft

culières (Conseil d'Étal, 5 janvier 1860, Canterranne contre C'*' du Midi , occupation temporaire ; 10 mai 1860, G** d'Orléans contre époux Garre).

d. Dommages résultant de faits qui ont donné lieu aune condamnation correctionnelle (Conseil d'État, 22 novembre 1863, décision sur conflit, veuve Boisseau contre C*' du Nord ; Cour de cassation, 23 juin 18o9, Brassey contre Robert et C*« d'assurances mutuelles contre Tincendie).

e. Dommages causés par des fautes essentiellement personnelles aux agents des Compagnies (Cour de cassation, 20 novembre 1867, Simonnet contre C*° de Paris-Lyon-Médilerranée, inondations par suite de la négligence d'employés qui n'avaient pas levé une vanne de décharge, bien qu'ils y fussent tenus).

/. Donimages résultant de faits qui ne se rattachent qu'indirectement à l'exécution des travaux, par exemple préjudice causé à des vignes par la fumée de fours à briques, bien que ces fours eussent été établis avec l'autorisation du préfet pour fournir les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages d'art d'un chemin de fer (Conseil d'État, 11 juin 1868, décision sur conflit négatif, Molinier contre C** d'Orléans.)

g. Interprétation et application des décisions du jury ou des contrats amiables d'acquisition de terrains, des décisions judiciaires, des sentences arbitrales. (Conseil d'État, 31 janvier 1873, C* de Paris-Lyon-Méditerranéë contre Fotel; 19 juin 1874, d^Houdemare contre département de l'Eure; 12 mai. 1876, C*« de Paris-Lyon-Méditerranée contre Assénât; 15 décembre 1876, C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Reynaud, Bruyas et autres; 17 novembre 1882, Ouvrard contre l'État ; 23 janvier 1885, C»« du Nord- Est contre Fourcroy ; 10 juillet 1885, C** du Rhône contre Seizenheimer. — Tribunal des conflits, 12 mai 1883, Rives contre l'État. — Cour de cassation, 6 avril 1886, C'« du Nord-Est contre Fourcroy, etc.)

Toutefois, si la décision du jury était claire, s'il ne pouvait subsister aucun doute sur son interprétation, le Conseil de préfecture serait compétent pour statuer: tel serait le cas d'un dommage qui aurait été expressé-, ment écarté par ordonnance du magistrat directeur (Conseil d'État, 9 juin 1876, C'** du Midi contre Bergonnier ; 13 janvier 1882, C*** d'Orléans contre époux Lorion-Baruet) .

h. Dommages afférents aux occupations temporaires qui n'étaient que la/ préparation d'une prise de possession définitive (14 juillet 1876, C'^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Espitalier).

i. Appels en garantie d'un tiers par une Compagnie ou réciproquement (Conseil d'État, 25 janvier 1866, Dupuis contre C*' des chemins de fer algériens; 21 novembre 1884, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Varigard et Mortier, etc., voir page 85 't).

Sauf les exceptions que nous venons de rappeler, c'est à la juridiction administrative qu'il appartient de connaître des demandes en Indemnités de dommages, pour faits se rattachant à Texécution des travauxde construction ou d'entretien. Aux nombreuses décisions du Conseil d'État, du Tribunal des conflits ou de la Cour de cassation, que nous avons précédemment citées, nous nous bornons à ajouter les suivantes :

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 18S8, reconnaissant l'incompétence des tribunaux de droit commun pour le dommage causé à un bateau par des pieux de fondation d'un pont (C*'' générale d'assurances maritimes et Longuet contre C** d'Orléans).

Arrêt du Conseil d'État du 29 mars 1860, reconnaissant la compétence du Conseil de préfecture pour statuer sur les dommages résultant de l'inexécution des travaux prescrits par le Ministre, comme pour les dommages causés par ces travaux (Héritiers Hagermann contre O^ de l'Ouest).

Arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 1867, annulant pour incompétence la sentence d'un juge de paix sur le dommage causé à un riverain du chemin de fer par le défaut d'élagage des haies (C^* d'Orléans contre Lejean).

Décision du Tribunal des conflits du 28 novembre 1885 (John Rose contre l'État), reconnaissant la compétence du Conseil de préfecture dans une espace ou il s'agissait du tarissement d'une source et où le propriétaire s'était borné, lorsderexpropriation,à réserversesdroits ultérieurs à une indemnité.

La compétence du Conseil de préfecture s'étend aux dommages postérieurs à l'achèvement des travaux (Conseil d'État, 20 décembre 1863, décision sur conflit, Chaunier contre C^« de Paris-Lyon-Méditerranée, écroulement d'un mur de soutènement).

La mise sous séquestre d'un chemin de fer ne modifie en rien les règles de compétence (Conseil d'État, 16 août 1860, décision sur conflit, Passemar contre C*^ de Graissessac à Béziers).

L'autorité judiciaire excéderait les limites de sa compétence et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs :

1"* En oi*donnantou interdisant des travaux (Conseil d'État, décision sur conflit, 9 juin 1859, Morand et Chauvet contre C»« de Paris à Lyon par le Bourbonnais) ;

2^ En ordonnant la suppression d'ouvrages antérieurement établis, fûtce pour faire rentrer un particulier en possession de son terrain. (Conseil d'État, décisions sur conflits du 15 mai 1858, C^^du Midi contre Perray et autres, et du 9 juin 1859, Morand et Chauvet contre C*« de Paris à Lyon par le Bourbonnais; Cour de cassation, 21 juillet 1874, Noël et Montperney

contre C** du Midi : dans cette dernière espèce, il s agissait de la fermeture d'un accès indûment consenti au profit d'un particulier dans Tenceinte du chemin de fer);

3** En prescrivant la discontinuation des travaux, à moins que la Compagnie n'ait pas été régulièrement autorisée à les exécuter (Conseil d'État, décision sur conflit, 17 juin 1861, C^' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Vimort);

4'' En arrêtant les dispositions d'ouvrages destinés au rétablissement de communications interceptées, par exemple en déterminant l'emplacement et la largeur de chemins à créer pour faire cesser une enclave (Ordonnance sur conflit du 11 mars 1843,Lorentz et consorts contre leconcessionnaire des chemins de fer de Strasbourg à Bàle et de Mulhouse à Thann).

Le Conseil de préfecture est de même incompétent pour ordonner des travaux ou en déterminer les dispositions (Conseil d'État, 28 novembre 1845, commune de Saint-Paul-en-Jarret contre C^* de Sain t-Étienne à Lyon; 31 janvier 1848, C'* du Gard contre commune de Ners; 11 février 1858, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Margier et autres; 30 juin 1859, C** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Compagnon; 16 février 1860, C* de Paris-Lyon-Méditerranée contre Paret; 29 piars 1860, C" de l'Ouest contre héritiers Mignon (1); 29 mars 1860, héritiers Hagermann contre C* de l'Ouest; 30 juillet 1863, commune de Saint-Cyr contre C^' d^Orléans; 18 mars 1869, C^*" de Paris- Lyon-Méditerranée contre époux Bouquet (2); 26 juin 1869, Rousset contre C** de Paris-Lyon-Méditerranée; 12 mai 1876, C** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Assénât (3) ; 14 décembre 1877, C** de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint- Just-sur-Loire; 21 novembre 1879, C'« de Vitré à Fougères contre de Sceaulx et de Nantois.

Le Conseil d'État a même jugé que la juridiction administrative excéderait ses pouvoirs, en ordonnant une expertise pour déterminer la nature des travaux à exécuter (15 juillet 1853, C' de Montereau à Troyes contre Gauthier). Dans cette espèce, le Conseil de préfecture avait manifesté par avance Tintention de s'appuyer sur les résultats de l'expertise pour prescrire l'exécution des travaux; s'il avait eu exclusivement en vue de prendre le travail des experts comme base de l'évaluation du dommage, le Conseil d'État en eût certainement décidiî autrement : les tribunaux administratifs statuent en effet dans les limites de leur compétence, en allouant au pro-

(1) Le Conseil de préfecture availdécidé que la Compagnie paierait une indemDÎté pour chaque jour de retard dans rachëvement des trayaux.

(i) Les èpjux Bouquet demandaient la fixation d'un délai, passé lequel ils auraient pu exécuter les travaux aux frais de la Compagnie.

(3) Le Conseil de préfecture avait imparti h la Compagnie un délai, passé lequel les travaux pouvaient êt^e exécutés à ses frais par le sieur Assénât.

priétaire une indemnité calculée d'après la dépense des travaux nécessaires pour réparer le dommage (Conseil d'État^iÔ août 1862, C' de Paris- Lyon-Méditerranée contre Pareau), ou même en laissant aux Compagnies le choix entre le paiement d'une indemnité et l'exécution de travaux (Conseil d'État, 30 juin 1839, C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Compagnon; 16 février 1860, C' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Paret; 17 juillet 1861, C*" de l'Est contre commune de Montreux-VIreux; 16 août 1862, O' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Pareau) (1). (Voir aussi un arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 188i, C^' du Midi contre Théza.)

19. Procédure. — Les règles de procédure n'ont rien de spécial aux travaux de chemins de fer; il est donc inutile de les rappeler. Nous nous contenterons de signaler :

1<» La nécessité d'une expertise, conformément à l'article S6 de la loi du 16 septembre 1807, toutes les fois que les faits imputés à la Compagnie ne sont pas évidemment de nature à n'ouvrir aucun droit à indemnité et où, par suite, cette mesure d'instruction n'a point un caractère manifestement frustratoire (Conseil d'État, 23 février 1870, O^ d'Orléans contre commune de Villcrable; 12 février 1886, Gioan contre C*» de Paris- Lyon-Méditerranée, etc.);

2° Le droit d'intervention des Compagnies dans les recours dirigés contre les actes de leurs préposés ou de l'Administration, lorsque les conséquences pécuniaires d'une décision favorable à la prétention des requérants doivent peser sur elles (Conseil d'État, 18 juin 1860, C** houillère de la Ricamarie,et 14 août 1865, ville de Paris.)

20. Renvoi à un chapitre ultérieur pour les dommages résultant des mesures prises par l'Administration à l'égard des tiers dans l'intérêt de la conservation du chemin de fer. — Nous n'avons point traité jusqu'ici du préjudice qui peut être causé aux propriétaires de carrières, aux concessionnaires de mines, aux riverains, par les mesures de police prises dans l'intérêt de la conservation du chemin de fer, en exécution des lois ou règlements. Les indications utiles à donner à cet égard trouveront plus naturellement leur place dans un chapitre ultérieur.

(1) La faculté d'ane décision alleroatiYe ne serait cependant point ouyerle au Conseil de préfecture, si les travaux deraient être exécutés sur le domaine public, puisqu'il ne dépendrait point des parties de pourvoir à ces traraux (Conseil d*Ëtat, 11 novembre 1881, C'*dn Midi contre sieur Pastous).