ENTRETIEN ET SURVEILLANCE 9Î

a vaux publics, pour Texécution desdites ordonnances, sera punie d'une « amende de 16 à 300 francs. — ^En cas de récidive dans Tannée, l'amende a sera portée au double et le tribunal pourra, selon les circonstances^ c( prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. » On remarquera que la rédaction de Tarticle 21 de la lot du 15 juillet 1845 semblerait contraindre le Ministre à provoquer des arrêtés préfectoraux pour donner à ses décisions une sanction pénale. Cette rédaction, inspirée par les règles alors en usage pour le partage des attributions, n'a point arrêté Tautorité judiciaire, nous le verrons plus tard ; les décisions ministérielles ont toujours été considérées comme rentrant dans le cadre de Tarticle 21 de la loi du 15 juillet 1845, au même titre que les arrêtés préfectoraux auxquels elles avaient été du reste assimilées par Tarticle 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

Nous reviendrons plus longuement sur ces principes, en traitant de l'exploitation des chemins de fer. \

10. Règles de compétence. — Nous avons déjà fait connaître que les décisions du Ministre portant injonction aux Compagnies d'exécuter des travaux d'entretien ne pouvaient être attaquées directement devant le Conseil d'Ëtat pour excès de pouvoirs.

Cette voie de recours ne pourrait être ouverte qu'exceptionnellement contre des règlements ou des décisions intervenues en dehors des cas ou des formes prévus par les lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 18i5 et par l'ordonnance du 15 novembre 1846.

Dans la plupart des cas, la juridiction compétente pour connaître des litiges entre TAdministration et la Compagnie, au sujet de l'entretien du chemin de fer et de ses dépendances, serait le Conseil de préfecture, auquel il appartient d'interpréter les actes de concession, en vertu de la loi du 28 pluviôse an YIII.

Ce serait également le ^Conseil de préfecture qui aurait à statuer sur les procès-verbaux constatant des contraventions aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes et chemins, le libre écoulement des eaux.

Les procès-verbaux constatant des contraventions aux décrets portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, ou aux décisions ministérielles ainsi qu'aux arrêtés préfectoraux dûment approuvés, intervenus pour l'exécution de ces décrets, devraient être déférés aux tribunaux correctionnels.

Quant aux contestations entre les Compagnies et les particuliers ou les H 59

communes au sujet de leurs obligations respectives, elles seraient jugées par le Conseil de préfecture, à moins qu'il ne s'agît de Tinterprétation d'une décision du jury ou d'une convention particulière conclue sans intervention de la part de l'Administration. (Conseil d'État, 18 mars 1869, C*' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Bouquet; !•' avril 1869, ville de Dreux contre C*' de l'Ouest.)

il. Charges municipales. — Les Compagnies de chemins de fer ont à supporter certaines charges municipales, qui se rattachent à l'entretien et que nous signalons pour mémoire, sans y insister.

C'est ainsi, par exemple, que les chemins de fer peuvent être soumis, comme les propriétés privées, à la charge du balayage des rues qui avoisinent les gares et leurs dépendances librement ouvertes au public. Mais cette charge ne s'étend pas aux voies et autres parties du domaine du chemin de fer qui sont sans communication avec les rues voisines. (Cour de cassation, 19 novembre 1884, Lebargy.)