CONTEJNTIEUX DE L'APPLICATION DES SERVITUDES

1. Recours pour excès de pouvoirs contre les arrêtés préfectoraux et les décisions ministérielles. -~ Les actes de rAdministration, portant application des servitudes imposées aux propriétés riveraines, peuvent être déférés au Conseil d'État, pour excès de pouvoirs ou pour violation des formes. Nous avons cité, dans le cours de cette étude, deux annulations d'arrêtés d'alignement (26 juin 1869, Le Brun de Blon, et 21 janvier 1881, Noël et Viguier), prononcées. Tune parce que le préfet avait imposé au riverain d'une voie livrée à la circulation publique des obligations empruntées au Code civil, l'autre parce que la zone de 2 mètres, dans laquelle les constructions autres que les murs de clôture sont interdites, n'avait pas été mesurée conformément à la loi.

Sauf le cas d'excès de pouvoirs, les décisions administratives concernant la suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume , dépôts, existant dans la zone de prohibition avant la promulgation de la loi de 1845 ou avant l'établissement des lignes nouvelles, ne sont point susceptibles de recours par la voie contentieuse : l'Administration a un pouvoir souverain pour apprécier les nécessités delà sécurité publique ou de la conservation du chemin de fer. Les intéressés n'ont que la voie du recours gracieux devant le Ministre contre les arrêtés préfectoraux et celle de la demande en indemnité devant la juridiction compétente.

Il en est de même des mesures prises au regard des mines ou des carrières exploitées par galeries souterraines, par application de l'article 50 de la loi des 21 avril 1810-27 juillet 1880.

A fortiori, ni le Conseil de préfecture, ni le Conseil d'État, ni les tribunaux ordinaires ne peuvent-ils relever les particuliers des effets des servitudes légales auxquels ils sont soumis. (Conseil d'État, 25 février 1864, Grangier.)

2. — Autorité compétente pour statuer sur les demandes en indemnité. — a. Suppression en vertu de l'article 10 de la loi de 18tô. — L'article 10 de la loi du 15 juillet 1845, relatif à la suppression des constructions, plantations, etc., dispose que, pour les constructions, l'indemnité sera réglée conformément aux titres lY et suivants de la loi du 3 mai 1841 et que, dans tous les autres cas, elle le sera conformément à la loi du 16 septembre 1807.

En d'autres termes, la suppression des constructions est seule assi-

milée à une expropriation dont la connaissance appartienne au jury : les formalités prescrites par les titres I, II et III de la loi de 1841 ne doivent d'ailleurs pas être accomplies.

Quant à la suppression des plantations, excavations, couvertures en chaume (1) et dépots de matières inflammables ou non, elle -est considérée comme constituant un simple dommage dont le règlement rentre dans la compétence du Conseil de préfecture.

6. Interdiction d'exploiter des carrières. — Le Conseil d'État a proclamé à diverses reprises la compétence du Conseil de préfecture, pour connaître d*s demandes en indemnité fondées sur l'interdiction d'exploiter des carrières (24 février 1870, C^* d'Orléans contre les sieurs Barrault; 18 mars 1881, Ministre des travaux publics contre Perravex et Bozzino). En effet, si l'interdiction prive le propriétaire de l'usage le plus avantageux de son terrain, elle ne l'en dépossède nullement et ne l'empêche pas d'en jouir suivant tout autre mode qu'il juge convenable.

t. Interdiction d'exploiter des mines. — La loi du 28 pluviôse ah TIII avait donné au Conseil de préfecture une compétence générale pour les dommages de toute sorte causés aux particuliers par l'exécution des travaux publics. Depuis, les lois du 8 mars 1810, du 7. juillet 1833 et du 3 mai 1841 ont dépouillé la juridiction administrative de ses attributions, pour le règlement des indemnités dues en cas d'expropriation. Mais, sauf ce casspécial, la compétence du Conseil de préfecture est restée entière pour les autres dommages de quelque nature qu'ils soient.

L'interdiction d'exploiter une mine, n'entrainant pas translation de la propriété de cette mine à l'État ou à la Compagnie du chemin de fer, ne constitue qu'un dommage dont il appartient au Conseil de préfecture de connaître.

Il n'y a point à distinguer, à cet égard, entre les interdictions limitées à un délai déterminé et les interdictions à durée indéterminée : car celles-ci, pas plus que les autres, n^enlèvent au concessionnaire de la mine les droits de propriété dont il a été investi par son titre de concession ; elles ont, comme les premières, le caractère d'un simple dommage; elles n'en diffèrent que par leur durée. Alors même qu'elles ne devraient jamais être levées, l'autorité judiciaire serait incompétente pour en régler

(1) Dans le cours de la discaasron de la loi du 15 juillet 184^ devant la Chambre des Pairs, M. Legrand, sous-secrétaire d'État, a reconnu que la suppression d'une coiiTerture en chaumo équivaudrait à celle de la coustruction, quand cette dernière serait trop légère pour supporter une autre couverture.

]es conséquences : en effet, depuis les décisions mémorabi es rendues en 1850 par le Tribunal des conflits, il n'est plus contesté, en doctrine ni en jurisprudence, que les dommages permanents soient assimilables aux dom* mages temporaires, au point de vue de la compétence.

Si simples et si incontestables que paraissent ces principes, ils n'en ont^ pas moins été méconnus à diverses reprises.

Le 8 avril 1831, une ordonnance sur conflit, intervenue à propos d'un litige concernant la raine de Couzon, renvoyait les parties devant les tribunaux ordinaires. A la suite de cette décision, la Cour de cassation affirma à diverses reprises la compétence de Tautorité judiciaire, même à regard des propriétaires de la surface au point de vue de la redevance tréfoncière. (Voir notamment un arrêt du 3 janvier 1853, C** du chemin de fer de Saint-Étienne contre Fleur de Lix et autres.)

Le 18 juin 1860, le Conseil d'État, saisi par la Compagnie houillère de la Ricamarie d'un recours en excès de pouvoirs contre un arrêté préfectoral qui, en prononçant une interdiction temporaire, avait rappelé la compétence du Conseil do préfecture pour le règlement de l'indemnité, rejeta la requête, mais sans se prononcer sur le fond même de la question. 11 se borna à déclarer que l'indication donnée par le préfet n'empêchait pas la Société houillère de porter, à ses risques et périls, sa demande en indemnité devant qui de droit.

Statuant sur conflit le 11 mars 1861 (Compagnie de Paris-Lyon-Méditt'rranée et Goste, Clavel et G'*, concessionnaires des mines de Combes), le Conseil confirma l'arrêté de conflit, mais en prenant acte, dans ses considérants, de ce que ni l'Administration, ni la Compagnie, n'entendaient maintenir l'interdit pour toute la durée de l'exploitation du chemin de 1er. L'insertion de ce motif dans le texte du décret n'avait certainement d'autre portée que celle de la constatation d'un fait particulier invoqué dans la cause : car le Conseil d'État n'a jamais hésité, depuis de longues années<à affirmer sa compétence pour les dommages permanents, comme pour les dommages temporaires ; spécialement en matière d'interdiction d'exploiter des mines, il a jugé dans des espèces où la prohibition était indéfinie. Cependant on a pu induire de la rédaction du décret de 1861 que le Conseil se fut prononcé différemment, si l'interdiction avait eu un caractère permanent.

Une décision du Tribunal des conflits, du 5 mai 1877 (Société des houillères de Saint-Étienne contre C* de Paris-Lyon-Méditerranée), vint corroborer cette appréciation. Il s'agissait de l'affaire qui avait donné lieu au décret du 14 avril 1864. Sur la demande de la Société des houillères de Saint-Étienne et avec l'acquiescement de la Compagnie du chendin de fer.

rinterdiction provisoire avait été transformée en interdiction définitive. La Société minière ayant assigné la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée devant le tribunal de Saint-Étieifne, pour voir dire que le périmètre sur lequel portait la prohibition était et demeurait exproprié, et le tribunal s'étant reconnu régulièrement saisi, appel fut interjeté devant la Cour qui confirma la décision du premier juge, malgré le déclinatoire présenté au nom de rAdministration; Saisi de la difficulté, le Tribunal des conflits jugea que Tinterdiction équivalait à une dépossession définitive, dont il n'appartenait pas au Conseil de préfecture de connaître en vertu de l'article 4 de la loi du 27 pluviôse an VllI : malgré les circonstances de fait relevées avec soin dans les considérants du jugement, c'était la condamnation de la jurisprudence du Conseil d'État.

Mais une autre décision du Tribqnal des conflits, en date du 7 avril 1884, est revenue aux vrais principes sur la séparation des pouvoirs. Les sieurs Coste, Clavel et C^* et la Société anonvme des houillères de Rive-de- Gier, se fondant sur le délai écoulé depuis la décision ministérielle de 1844 qui leur avait interdit d'exploiter, jusqu'à nouvel ordre, à moins de 30 mètres de l'axe du chemin de fer, ^demandaient le règlement d'une indemnité de dépossessiôn. Le tribunal a jugé dans les termes suivants : « D'une part et en fait, il n'est pas établi par l'instruction que (( l'exploitation du massif houiller ne pourra jamais être autorisée, sans « compromettre la sécurité des ouvrages dépendant de la voie ferrée ; la (( Compagnie du chemin de fer soutient; au contraire, que cette exploita- « tion ne produirait, moyennant certaines précautions, aucun inconvénient « pour la superficie. D'autre part, le jour où il serait permis d'extraire le (( charbon qui se trouve dans la zone déterminée par l'arrêté ministériel « du 11 juin 1844, l'exploitation s'en ferait au profit et pour le compte or des Sociétés concessionnaires de mines : ces Sociétés ne sont donc pas (( fondées à soutenir que l'interdiction d'exploiter la partie de leur mine (( située à moins de 30 mètres de l'axe du chemin de fer équivaut à une «r expropriation et que, par suite, le préjudice qui en résulte pour elles « doit être apprécié par l'autorité judiciaire, par application de la loi du (( 3 mai 1841. Le préjudice allégué ne constitue qu'un dommage en <( matière de travaux publics, et la connaissance des demandes en indem- •r nités pour la réparation des dommages de cette nature, lors même quUs « sont permanents et quelle qu'en soit VtHendue^ est réservée à la juri- <r diction administrative par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. » Les adversaires de la juridiction administrative désarmeront-ils après cette décision du Tribunal des conflits ? Il faut l'espérer.

Nous reconnaissons volontiers que leur thèse est spécieuse et s'appuie