PERMISSIONS DE VOIRIE

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même sur une argumentation solide. Une mine ne vaut, en effets que par Fexploîtation de ses richesses minérales. Y interdire l'extraction, c'est lui enlever sa valeur. Lorsque TAdministr^tion prohibe l'exploitation d'une carrière superficielle, elle se borne à empêcher le propriétaire de recourir à Tune des formes de la mise en valeur de son terrain ; mais elle ne porte pas obstacle à ce que ce terrain soit utilisé autrement, par exemple à ce qu'il soit cultivé ou à ce qu'il reçoive des constructions : il y a gêne dans la jouissance, servitude, mais non prohibition de tout usage.

Cependant, quelle que soit la gravité de la mesure, quelles qu'en soient l'étendue et la durée, on ne saurait y voir la translation de propriété nécessaire pour faire passer la compétence du Conseil de Préfecture au jury d'expropriation. Cela est si vrai que, si des circonstances nouvelles venaient, comme l'a fait justement remarquer le Tribunal des conflits, à faire lever la prohibition, les richesses minérales seraient exploitées au profit du concessionnaire de la mine et non au profit du concessionnaire du chemin de fer.

3. InterTention des Compagnies dans les recours contre les actes de l'Admixiistration. — Quand des particuliers attaquent les actes administratifs, l'iintervention des Compagnies est recevable, si les indemnités auxquelles peut donner lieu l'exécution de ces actes doit leur incomber.

Le Conseil d'État a fait application de cette règle le 18 juin 1860, à l'occasion du recours pour excès de pouvoirs dirigé par la C** houillère de la Ricamarie contre un arrêté du préfet de la Loire.

4. Sanction pénale des prescriptions de la loi de 1845. Renvoi. — Nous traiterons dans un chapitre spécial des contraventions aux lois et règlements concernant l'exécution, l'entretien et la conservation des chemins de fer. L'exposé des pénalités constituant la sanction des règles relatives aux servitudes trouvera plus' naturellement sa place dans ce chapitre.