DES PERMISSIONS DE VOIRIE

1. Permissions diverses de voirie accordées par TAdministra tion. — Indépendamment des autorisations que nous avons mentionnées en traitant des servitudes imposées aux propriétés riveraines et qui sont prévues par la loi de 1845, il est des permissions de pure tolérance que TAdministration consent à accorder aux intéressés. Nous citerons notamment : la pose des conduites d'eau ou de gaz, à la traversée ou sur les dépendances du chemin de fer ; la construction de passages supérieurs ou inférieurs destinés à desservir des voies privées; l'établissement de passages à niveau dans les mêmes conditions ; la pose de voies ferrées industrielles, à la traversée du chemin de fer ou sur des terrains qui en dépendent ; Tautorisation d'occuper temporairement le domaine public par des dépôts ; celle de déverser des eaux plans les fossés du chemin de

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2. Conditions des autorisations. — Ces autorisations sont toujours précaires et révocables; elles doivent pouvoir être retirées à toute époque, si les intérêts de la circulation ou de la conservation du chemin de fer viennent à l'exiger.

'Elles sont subordonnées au paiement d'une redevance destinée, non seulement, à en constater la précarité, mais encore à faire, bénéficier l'exploitant d'une partie des avantages accordés au permissionnaire. Le montant des redevances de cette nature est versé entre les mains des Compagnies, qui ont droit à tous les produits du chemin de fer.

Quand la permission comporte des travaux, leur exécution et leur entretien ultérieur sont faits sous la sur\'eillan&e de la Compagnie et de l'Administration. Souvent même une partie de ces travaux reste confiée à la Compagnie, qui y pourvoit aux frais du permissionnaire, dans là zone où ce dernier ne pourrait le faire lui-même sans danger pour la sécurité de la circulation. •

Toutes les dégradations ou avaries dont le chemin de fer aurait à souffrir sont réparées d'office au compte du permissionnaire.

La permission n'est valable que pour un délai déterminé, passé lequel elle est périmée de plein droit.

3. — Autorités ayant qualité pour délivrer les autorisations. — Les permissions dont nous nous occupons ici étant de pure tolérance ne

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peuvent être accordées qu'avec Fadhésion de la Compagnie qui a la jouissance du chemin de fer et serait par suite fondée à s'opposer aux entreprises de cette nature. Ni les lois et règlements, ni les cahiers des charges^ n'imposent en effet au concessionnaire aucune obligation à cet égard.

Le taux des redevances doit donc être débattu entre les permissionnaires et les Compagnies et faire l'objet d'une entente préalable. Toutefois r Administration doit connaître les contrats intervenus à cet égard, afin de sauvegarder les intérêts du Trésor, au cas oii les redevances devraient lui être payées à l'expiration des concessions, ou tout au moins se réserver expressément le droit de revision à cette époque.

L'autorisation est délivrée, suivant les. cas, soit par le Ministre des travaux publics, soit par le préfet : l'intervention de TÂdministration supérieure est nécessaire, quand il s'agit de l'établissement d'ouvrages considérables, do permissions susceptibles de modifier profondément l'assiette du chemin de fer, et quand la sécurité de la circulation peut être sérieusement mise en jeu par l'exécution des travaux. La délimitation des compétences n'est pas définie par des instructions générales : il appartient, dans chaque espèce, aux préfets et ^ux ingénieurs d'apprécier s'il y a lieu de saisir le Ministre des travaux publics. Peut-être a-t-on, dans certaines circonstahces, poussé trop loin la centralisation à cet égard.