I. - POLICE DE LA CONSERVATION DES CHEMINS DE FER

1. — Dispositions de la loi du 15 Juillet 1845. — L'article *1«'' de la loi du 15 juillet 1845 classe les chemins de fer construits ou concédés par l'État dans la grande voirie.

L'article iy tirant les conséquences de ce classement, leur déclare applicables (( les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet <( d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d*art dé- « pendant des routes^et d'interdire, sur toute leur étendue^ le pacage des (( bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques ».

L'article 3 soumet, nous l'avons vu, les propriétés riveraines aux servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie et concernant l'alignement; l'écoulement des eaux ; la distance des plantations et leur élagage ; le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières dans la zone déterminée à cet effet.

L'article 4 rend la clôture obligatoire sur toute l'étendue et des deux côtés de la voie et porte que le type de cette clôture sera déterminé par l'Administration ; il exige également la pose de barrières aux passages à niveau et leur fermeture conformément aux règlements.

Les articles 5, 6, 7 et 8 instituent des zones de prohibition pour les constructions, les excavations, les couvertures en chaume et les dépôts de matières inflammables ou non.

L'article 11 porte que les contraventions aux dispositions du titre I"** de la loi de 1845, dont nous venons de rappeler les principaux articles, seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie. II les déclare punissables d'une amende de 16 à 300 francs sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la loi (mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer).

Les contrevenants doÎYent, en outre, être condamnés à supprimer^ dans le délai déterminé par le Conseil de préfecture^ les excavations, couvertures, meules ou dépôts, faits contrairement aux prescriptions de la loi de 18i5 ; à défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression a lieu d'office et le montant de la dépense est recouvré comme en matière de contributions publiques.

Enfin, les art. 23 et suivants fixent, pour la constatation des contraventions, certaines règles sur lesquelles nous aurons à revenir par la suite.

Rappelons encore : 1^ que la loi du 27 décembre 1880 a autorisé le Ministre des travaux publics à dispenser provisoirement, par dérogation à Farticle 4 de la loi du 15 juillet 1845, de poser des clôtures fixes le long de la voie ferrée et des barrières mobiles à la traversée des voies de terre, pour tout ou partie des chemins de fer d'intérêt général en construction ou à construire et des lignes d'intérêt local incorporées ou à incorporer au réseau d'intérêt général (voir ci-dessus , page 788) ; 2"* que certaines lois spéciales avaient accordé antérieurement des dispenses analogues ; 3^^ qu'aux termes de la loi du 11 juin 1880, le préfet peut également dispenser de la pose de clôtures, ainsi que de la pose de barrières au croisement des chemins peu fréquentés, sur tout ou partie des chemins de fer d'intérêt local et des chemins de fer industriels desservant des exploitations particulières.

Sous réserve dé la dispense de clôtures, les chemins de fer d'intérêt local, sont, comme les chemins de fer d'intérêt général, régis par la loi du 15 juillet 1845 (Art. 20 de la loi du 11 juin 1880}.

II. en est de même des voies ferrées des quais qui sont assimilées aux tramways et soumis, par suite, à la loi de 1845, si ce n'est en ce qui concerne les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 (Art. 37 de la loi du 11 juin 1880).

2. Lois et règlements coiiceriiant la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art et rinterdiction des dépôts. — Les lois et règlements principaux sont un arrêt du Conseil d'État du 17 juin 1721, une ordonnance du Roi du 4 août 1731 et la loi du 29 floréal an X.

L'arrêt du 17 juin 1721 défend de combler les fossés, de faire aucune fouille sur les routes, d'y effectuer aucun dépôt de fumier, décombres ou autres immondices.

L'ordonnance du 4 août 1731 interdit de combler les fossés, d'abattre les berges, de commettre des anticipations, de faire des dépôts quelconques, d'enlever les pavés ou les matériaux destinés aux ouvrages public^ou mis en oeuvre.

L'article 1 de la loi du 29 floréal au X porte ({ue ec les contraventions

« en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumier (( et d'autres objets, et todfes espèces de détériorations commises sur les ce grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages (( d'art et matériaux destinés à leur entretien...., seront constatées, répri- (( mées et poursuivies par voie administrative ». Les termes fort larges de ce texte permettent de saisir et de réprimer tous les dommages causés aux voies de communication faisant partie de la grande voirie.

Nous n'insistons pas sur les pénalités prévues par l'ordonnance du 4 août 1731 : car elles ont 'été remplacées par l'amende de 16 à 300 francs qu'édicté l'article 11 de la loi du lo juillet 184S.

Parmi les condamnations pour dégradations aux voies ferrées, ou dépôts illicites, on peut citer les exemples suivants, empruntés au recueil des arrêts du Conseil d'État :

29 mars 1851 : réformation d'un arrêté de Conseil de préfecture, qui avait sursis à statuer sur bn procès-verbal dressé contre ies sieurs Cliabanne et Drevet, pour établissement de ponceaux au travers des fossés du chemin d'Andrézieux à Roanne. (Les textes visés sont l'ordonnance du 4 août 1731,1a loi du 29 floréal an X et celle du 15 juillet 1845.)

9 août 18eil : condamnation du sieur Âjasson à 300 francs d'amende, pour enlèvement de marnes dans un cavalier et arrachage- d'une haie établie sur ce cavalier, qui était incorporé au chemin de fer. (Textes visés : ordonnance du 4 août 1731, loi du 29 floréal an X, décret du lOdécembre 1811 et loi de 1845.)

13 décembre 1860: décision reconnaissant que l'écoulement des eaux pluviales et ménagères des maisons d'un sieur Ricard dégradait les talus de la voie ferrée et constituait une contravention de grande voiri ) réprimée par Tarticle 1^^ de la loi du 29 floréal an X et les articles 3 et 1 1 de la loi du 15 juillet 1845.

7 août 1874: confirmation d'un arrêté du Conseil de préfec' re de Seine-et-Oise, condamnant les sieurs Duluat et C^^ pour destruction de clôtures et occupation d'un terrain dépendant du chemin de fer. (Les textes visés sont, indépendamment des lois du 29 floréal an X et du 15 juillet 1845, deux ordonnances du bureau de la généralité de Paris, ea date du 18 juin 1765 et du 17 juillet 1781 relatives à la police de la conservation des chemins dans le ressort de cette généralité, ainsi que la loi des 19-22 juillet 1791 relative à la police municipale.)

22 décembre 1882 : réformation de l'arrêté d'un Conseil de préfecture qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur des poursuites exercées contre le sieur Teyssier, auteur d'un dépôt illicite sur les voies des quais de Bordeaux; condamnation du contrevenant à 16 francs d'amende.

i^' février 1884 : condamnation du sieur Meuret à 25 fr. d'amende et au rétablissement des lieux, pour avoir établi une rampe d'accès dans le talus d'une avenue de gare. (Les textes visés sont l'ordonnance du 4 août 1731 et les lois de3 19-22 juillet 1791, 23 mars 1842 et 15 juillet 1845.)

30 mai 1884 : confirmation d'un arrêté par lequel le sieur Bosse avait été condamné comme coupable d'une contravention de grande voirie, pour avoir détruit le fossé d'écoulement d'une vase et occupé l'emplacement de ce fossé.

30 mai 1884 : confirmation d'un arrêté condamnant le sieur Lagache pour dépôt illicite sur les voies ferrées des quais de Bordeaux.

7 août 1886 : confirmation d'un arrêté condamnant le sieur Laporte pour pose, sans autorisation, d'un drain sous l'avenue d'accès d'une gare.

Le conseil d'État a refusé de voir des contraventions de grande voirie dans les faits suivants : ouverture d'un fossé le long d'un chemin latéral d'exploitation ne constituant pas une dépendance du chemin de fer (15 février 1864, Vauquelin) ; brisde la clôture d'une avenue de gare n'ayant pas le caractère d'une voie intérieure, alors qu'après avoir laissé à l'inculpé l'accès auquel il était fondé à prétendre, la Compagnie ne justifiait pas avoir posé cette clôture en vertu d'une autorisation régulière et dans un but de sécurité publique (10 janvier 1867, Thiébaut); ouverture d'une porte et dépôt de matériaux sur un terrain contigu à une avenue de gare, acquis par l'État pour être affecté au service de la gare, mais n'ayant.pas encore reçu cette affectation (7 août 1883, dame veuve Allix); brisde la clôture d'une avenue de gare, alors que la Compagnie ne justifiait pas avoir établi cette clôture en vertu d'une autorisation régulière (12 décembre 1884, veuve Fomeret; 22 mai 1885, Peyron; 4 décembre 1885, Peyron); écoulement d'eaux pluviales sans dégradation et ouverture de jours et d'issues sur une avenue de gare (22 mai 1885, Peyron); anticipation sur un chemin vicinal dévié, qui ne faisait pas partie de la grande voirie (7 août 1886, Deltheil).

3. Règlements concernant le pacage des bestiaux. — Nous sommes obligé d'anticiper ici sur les développements dans lesquels nous aurons à entrer plus tard, au sujet de l'article 61 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 portant interdiction d^ntroduire dans l'enceinte du chemin de fer des chevaux, bestiaux ou animaux quelconques.

En effet, la Cour de cassation ayant, par deux arrêts du 19 mai 1854 (Debrade) et du 3 avril 1858 (Derbré), restreint l'application de l'article 61 de l'ordonnance de 1846 aux faits d'introduction volontaire, l'Administra- II 63.

tion a dû chercher des moyens de répression contre les faifs d'introduction involontaire dans les règles relatives au pacage des bestiaux, que visait explicitement la loi du 15 juillet 1845.

Tout d*abord, le Conseil d'État a refusé de condamner les inculpés, toutes les fois qu'un dommage n'avait point été causé à la voie ferrée ; c'est ainsi que, dans sa décision du 18 août 1862 (Dubourdonné), on lit le considérant suivant : a Considérant qu'aucune disposition législative ne (( permet de prononcer une amende contre lesieur Dubourdonné, à raison (( de ce qu'une vache lui appartenant s'est introduite dans l'enceinte du « chemin de Paris au Havre ; qu'il pouvait seulement être condamné à la « réparation des dégradations que sa vache aurait causées à la voie ferrée « ou à ses dépendances, par application des articles 1«' de la loi du

« 29 floréal an X et 2 de la loi du 15 juillet 1845 » Des décisions

analogues sont intervenues le 14 janvier 1863 (Damiens) et le 26 mai 1863 (Hervieu) ; elles étaient fondées sur ce que le bris de la clôture n'était pas établi. Dans d'autres cas, le renvoi des fins du procès-verbal a été motivé par l'état des clôtures, qui n'offraient plus les conditions d'entretien réglementaire et qui, à raison de leur vétusté, ne faisaient plus obstacle à l'introduction des bestiaux sur la voie (24 décembre 1863, Boyer; même date, Lebarbier).

C'est alors que l'Administration a pensé à l'arrêt du Conseil du 16 décembre 1759, qui « défend à tous pâtres et autres gardes et conducteurs ce de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur <c les bords des grands chemins plantés, soit d'arbres, soit de haies ce d'épines ou autres, à peine de confiscation des bestiaux et de 100 livres « d'amende, de laquelle amende les maîtres, pères , chefs de famille et « propriétaires de bestiaux seront et demeureront civilement respon- (( sables ». Le préambule de cet arrêt vise principalemeqt la destruction des plantations à la traversée des forêts. Son paragraphe final semble même, au premier abord, en restreindre la portée aux parties de routes situées dans les bois ; il est, en effet, ainsi conçu : oc Ordonne Sa Majesté m que par les gardes tant des bois de Sa Majesté, que de ceux des ecclé- « siastiques, communautés et gens de mainmorte, même des proprié- « taires particuliers, il sera di*essé des procès-verbaux et rap|>orts (( des contraventions au présent arrêt, pour les parties des grands ce chemins seulement formés dans l'intérieur desdits bois » Néanmoins le Conseil d'État a repoussé , avec raison, cette interprétation restrictive. L'arrêt de 1759 était, dans sa teneur, applicable aussi bien en dehors qu'à la traversée des bois. S'il a prescrit aux agents forestiers de constater les contraventions commises sur les sections en forêt, le but de cette

prescription a été exclusivement derendi*e plus efficace et plus active la surveillance confiée aux agents des ponts et chaussées et à la police locale, en leur assurant le concours des gardes forestiers sur les points où ces gardes étaient spécialement appelés par leur service et où les plantations étaient le plus menacées; d'intéresser la milice forestière à la répression, comme auxiliaire d(vj|a police générale; de mieux assurer la conservation des haies et autres plantations, sur les points où elles étaient plus particulièrement compromises.

Depuis 1867, le Conseil d'Etat n'a cessé d'admettre l'application de Tarrêt du 16 décembre 1759, alors même que les talus du chemin de fer n'étaient pas plantés et étaient simplement pourvus de clôtures sèches. Il a considéré que cette application se justifiait par la généralité des termes de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845. Toutefois, comme les Compagnies sont tenues, sauf exception, de clore les chemins de fer d'intérêt général, de placer des barrières aux passages à niveau, d'établir leurs clôtures suivant le type déterminé par l'Administration, de les maintenir en bon état d'entretien et de manœuvrer leurs barrières conformément aux règlements, il a toujours eu soin d'examiner si les faits d'introduction ne coïncidaient pas avec un défaut de conformité entre les clôtures et le type approuvé, avec un vice dans leur entretien et notamment une solution de continuité, ou avec l'ouverture des barrières d'un passage à niveau à une heure à laquelle elles auraient dû être fermées : lorsqu'il s'est trouvé en présence d'irrégularités de cette nature, il a jugé que la contravention commise par la Compagnie excusait et effaçait la contravention commise par les inculpés et il a renvoyé ces derniers des fins de procès- verbaux dressés contre eux. •

Les arrêts intéressants à consulter sont les suivants :

14 août 1867(R02ée); 15 janvier 18(58 (Debrade); 18aoûtl869 (Griffon) ; 30 avril 1875 (Romy); 25 décembre 1876{Crussardj; 13 février 1880 (Mangematin) ; 4 mars 1881 (Filoque) ; U mars 1881 (Lallement et Garnery) ; 29 juillet 1881 (Bramard) ; 6 janvier 1882 (Château) ; 5 décembre 1884 (Villedieu); l^'-mai 1885 (Castan); 4 décembre 1885 (Bignat). — Arrêts prononçant des condamnations pour introduction d'animaux qui avaient franchi les clôtures et constatant que ces clôtures étaient conformes au type, maintenues en bon état d'entretien et non discontinues.

30 mai 1873 (Dominé) et 21 novembre 1873 (Bernard). — Arrêts annulant des arrêtés de Conseils de préfecture, qui s'étaient refusés à donner suite à des procès-verbaux, parce que la contravention n'avait pas été commise à la traversée d'un bois.

2 juillet 1875 (Deschateaux); 7 avril 1876 (Laine et Vespicr); 17 novembre 1870 (Champieux). — Arrêts renvoyant les inculpés des lins des

proiiès-verbaux , parce que la clôture n'était pas en bon état. (Le premier de ces arrêts se borne à constater^ dans ses considérants, qu'il n'y a ni bris de clôture, ni dégradation ; mais il résulte des visas que la clôture présentait des défectuosités.)

16 avril 1880 (Émonot); 5 août 1881 (Sauloup). — Arrêts condamnant pour introduction d'animaux par les barrières d'un passage à niveau, alors qu'il n'était poiut relevé de faute de la part de la Compagnie dans la manœuvre de ces barrières.

28 novembre 1879 (Farçat) ; S août 1881 (Geoffroy) ; 7 août 1883 (Breton). — Arrêts relaxant les inculpés, alors que des fautes étaient relevées à la charge des Compagnies , dans la. manœuvre des barrières ou des portes par lesquelles les animaux s'étaient introduits sur la voie.

Ainsi que nous l'avons dit, l'application de l'arrêt du 16 décembre 1759 est indépendante des dégâts dont peut avoir souffert la voie ferrée ; elle s'impose même lorsqu'il n'y a pas eu dommage. Le Conseil d'État a annulé un arrêté de Conseil de préfecture qui, pour ne pas donner suite au procèsverbal, s'était fondé sur Tabsence de dégradation (21 novembre 1873, Bernard). La condamnation comporte donc exclusivement une amende et le paiement des frais, s'il n'y a pas eu de dégradation ; dans le cas contraire, elle comprend, en outre, les dépenses de réparation.

Mais le Conseil s'est refusé à voir une contravention de grande voirie dans le fait du pacage d'arbres situés en arrière des clôtures, sur des terrains qui ne pouvaient être considérés comme des dépendances de la voie ferrée (20 novembre 1874 et 28 janvier 1876, Suriray). ^ Il a statué de même : 1° sur un procès-verbal dressé contre le sieur Doubled , dont le cheval, attelé à une voiture qui avait été reçue dans la gare et y stationnait en un point désigné par le chef de station , s'était détaché et avait suivi la voie jusqu'à un kilomètre de la station suivante (3 février 188i) ; 2* sur un procès-verbal dressé contre le sieur Bouchard, propriétaire de plusieurs moutons qui s'étaient échappés d'un troupeau reçu dans les dépendances d'une gare et y séjournant avec la permission et sous la surveillance des agents de la Compagnie (3 février 1882).

Nous avons encore à noter un arrêt du Conseil d'État du 3 février 1882, renvoyant les sieurs Blosser et Poupart des fins d'un procès-verbal dressé contre eux pour introduction d'un camion attelé par un passage à niveau : la poursuite était fondée à tort sur l'article 40 de la loi des 28 septembre- 6 octobre 1791, abrogé par l'article 479, 11* du Code pénal.

L'arrêt du 16 décembre 1759 s'appliquerait-il aux chemins de fer légalement dépourvus de clôtures, notamment aux chemins de fer d'intérêt local ? Cela ne saurait faire aucun doute pour les lignes dont les talus ou

POLICE DE LA CONSERVATION Ç)8i

les francs-bords seraient revêtus de plantations. Le Conseil d'État en a jugé ainsi le 14 mai 1875, en condamnant à 16 fr. d'amende et aux frais la dame veuve Thomas^ propriétaire d'un troupeau qui s'était répandu sur la ligne de Philippeville à Constantine, en un point où les talus de cette ligne étaient plantés et où elle était dépourvue de clôtures, par application de l'article 20 du cahier des charges. Hais le Conseil n'a pas, dans cette espèce, préjugé la solution pour le cas où il n'y aurait point de plantation. Sa jurisprudence nous parait devoir le déterminer à admettre l'applicabilité de l'arrêt de 1759 : car lorsque, pour les chemins de fer assujettis à être clos, il prend en considération l'existence et l'état des clôtures, c'est -pour apprécier si la Compagnie s'est conformée à ses obligations et n'a point commis une contravention effaçant celle des inculpés, et non pour en faire la base de sa décision sur la suite à donner aux procès-verbaux.

Appelé à donner son avis sur un projet de loi tendant à autoriser des dispenses de clôtures dans certains cas déterminés, pour les chemins de fer d'intérêt général, le Conseil avait proposé d'y introduire un article aux termes duquel « il était défendu de laisser les bestiaux s'introduire (( sur les chemins de fer d'intérêt général ou local qui auraient été dispen- (( ses de clôtures et de barrières, par application de cette loi ou de Tar- (( ticle 4 de la loi du 12 juillet 1865, sous peine d'une amende do (( 16 francs à 100 francs )). Cette disposition eût donné une sanction légale incontestable à l'interdiction de laisser des animaux se répandre sur la voie ferrée. Le Gouvernement a cru devoir la réserver pour en faire l'objet d'une étude qui n'a pas encore abouti.

Des accidents s*étant fréquemment produits, par suite de l'introduction de bestiaux dans l'enceinte des chemins de fer, le Ministre des travaux publics a invité, le 21 janvier 1854, les préfets à insérer dans le bulletin administratif de leur département un avis aux maires des communes traversées par les voies ferrées, pour rappeler les propriétaires riverains à la vigilance nécessaire et pour leur signaler la responsabilité que leur négligence pourrait faire peser sur eux. Les maires devaient eux-mêmes porter cet avis à la connaissance de leurs administrés, par les voies de publicité ordinaire en matière de police locale.

Les prescriptions de la circulaire du 21 janvier 1854 ont été rappelées le 14 octobre 1876 et le 24 décembre 1880.

4. Règles relatives à l'alignement; à récoulement des eaux; aux plantations ; à rexploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières; aux zones de prohibition. — Nous avons exposé

9g2 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

ces règles dans un chapitre spécial, auquel nous ne pouvons que renvoyer. (Voir ci-dessus, page 933.)

Il nous suffira de rappeler ici un certain nombre d'airêts du Conseil d*Étatque nous avons déjà cités et qui ont prononcé ou confirmé des condamnations.

Alignement. — 22 juillet 1848 (Tournois), construction sans autorisa-; tion et anticipation sur le sol de la place d'une gare ; H mai 1883 (Colein;, construction contraire à un alignement le long d'un chemin latéral.

Écoulement des eaux. — 13 décembre 1860 (Ricard), dégradation du chemin de fer par des eaux pluviales et ménagères.

Exploitation de carrières dans la zone de prohibition. — 28 mai 1880 (Masselin).

Constructions dans la zone de prohibition. — 19 juin 1863 (Delàfond).

Couverture en chaume dans la zone de prohibition. — 31 janvier 1886 (Junca).

Dépôt de matières inflammables dans la zone de prohibition. — 27 avril 1870 (Drevet et Gessieux).

5. Pénalités. — Les contraventions aux règles édictées par le titre I*' de la loi du 15 juillet 1843 (mesures relatives à la conservation des chemins de fer) sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière / de grande voirie.

Aux termes de l'article 11, elles sont punies d'une amende de 16 à 300 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre III de la loi de 1845 (mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer). Les contrevenants sont, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du Conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement à la loi ou aux règlements. A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression a lieu d'office et le montant de la dépense est recouvré contre eux comme en matière de contributions publiques.

Ces dispositions donnent lieu aux observations suivantes :

l^' Comme l'indique M. Aucoc dans ses leçons de droit administratif, l'amende de 16 à 300 francs est applicable, non seulement pour les contraventions aux règles nouvelles et spéciales aux chemins de fer, édictées par les articles 4 à 8 de la loi du 15 juillet 1845, mais encore pour les infractions aux lois et règlements concernant la grande voirie, qui sont visiis par les articles 2 et 3. Elle se substitue aux amendes prévues par

ces lois et règlements et assure une sanction pénale aux règlements qui en étaient dépourvus.

Cependant, si I on compulse les arrêts du Conseil d'État, on voit que, pour la répression des faits de pacage de bestiaux sur la voie ferrée, il a presque toujours visé la loi du 23 mars 18i2 qui lui permettait de réduire jusqu'à 16 francs Tamende de 100 francs édictée par Tarrêt du 16 décembre 1759. Ce doit être un lapsus de rédaction, sans importance d'ailleurs, puisque la loi du 15 juillet 1845 fixe précisément à 16 francs le minimum des amendes pour les infractions au titre I^.

2" Le second paragraphe de l'article 11 de la loi du 15 juillet 1845 ne prescrit explicitement que la suppression des excavations, couvertures ou dépôts établis contrairement aux articles 6, 7 et 8.

. Quel doit être le sort des ouvrages non compris danse ette nomenclature? Le droit de l'autorité administrative d'en poursuivre également la suppression ne saurait être contesté, non seulement quand ils empiètent sur le domaine public, mais encore quand, sans constituer une usurpation sur ce domaine, ils ne sont point à la distance voulue ou quand ils dégradent la voie ferrée. 11 est de principe, en effet, qu'en tout état de cause les condamnations de voirie doivent, avant tout, comporter la destruction des ouvrages créés dans des conditions qui n'auraient point été susceptiblcs d'autorisation. La première mesure répressive doit consister à faire exécuter les prescriptions réglementaires qui ont été légalement imposées dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la conservation des voies de communication.

Le Conseil d'État n'a jamais hésité à se prononcer dans ce sens. Il suffira, pour s'en convaincre, de se reporter au texte des arrêts que nous avons précédemment relatés.

Il en est de même de la réparation des dommages causés au chemin de fer ou à ses dépendances.

Quant aux constructions élevées sans que le riverain ait demandé l'alignement, s'il est reconnu, après vérification, qu'elles satisfont aux conditions prescrites par les lois et règlements, la destruction ne doit point en être ordonnée. La jurisprudence du Conseil d'État s'est affirmée à cet égard en maintes occasions pour les routes nationales ou départementales: en effet, la démolition ayant pour objet la réparation du préjudice souffert par la voie publique^ il serait absolument irrationnel de l'imposer au contrevenant, malgré sa faute, lorsque ce préjudice n'existe pas.

Les autres peines prévues par les anciens règlements (par exemple la confiscation des matériaux provenant delà démolition des ouvrages indûment établis, la confiscation des bestiaux, etc..) sont incompatibles avec

les termes très précis et très limitatifs de l'article 11 de la loi du 15 juillet 1845; d'ailleurs elles ne sont même plus appliquées pour les routes (1).

6. Agents chargés de constater les contraventions. — Conformément à Tarticle 23 de la loi de 1845, les contraventions prévues par le titre P' de cette loi peuvent être constatées « par les officiers de police ju- (( diciaire, les ingénieurs des^ ponts et chaussées et des mines, les conduc- '(( teurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés (( par rAdministration et dûment assermentés ».

Les officiers de police judiciaire sont désignés par le Code d'instruction criminelle : ce sont les gardes champêtres et les gardes forestiers, les commissaires de police, les maires et les adjoints de maire, les procureurs de la République et leurs substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie et les juges d'instruction.

Les ingénieurs des ponts et chaussées et les conducteurs étaient déjà investis parla loi du 29 floréal au X du soin de constater les contraventions de grande voirie.

La désignation d'agents de surveillance s'applique aux commissaires de surveillance administrative, qui ont été institués par un arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 29 juillet 1848, et qui ont remplacé les anciens commissaires de police et agents sous leurs ordres, mentionnés à l'article 57 de l'ordonnance du 15 novembre 1846. Aux termes de l'article 3 de la loi du 27 février 1850, ces commissaires ont les pouvoirs d'officiers de police judiciaire, pour la constatation des crimes, délits et contraventions commis dans l'enceinte du chemin de fer.

Quant aux gardes agréés par l'Administration, ce sont des agents présentés par les Compagnies, assermentés et assimilés dans ce cas aux gardes champêtres (art. 64 du cahier des charges) : cette assimilation n'est qu'une application du principe posé par l'article 4 du décret du 20 messidor an m (2). Les agents que les Compagnies désirent préposer ainsi à la surveillance des chemins de fer dont elles sont concessionnaires sont présentés au préfet, qui, après avoir consulté les ingénieurs du contrôle, en arrête la liste et la transmet au procureur de la République pour que ce magistrat requière, s'il y a lieu, leur assermentation dans les formes habituelles.

(1) Les infractions dont se rendraient coupables les concessionnaires.de mines poarraient être réprimées en verta de la législation minière. Mais nous n'avons pas à nous occuper ici de cette voie de répression en quelque sorte |)arallèle i celle de la loi du 15 juillet 18i5. Le lecteur pourra se reporter, le cas échéant, aux ouvrages spéciaux sur les mines.

(2) Voir un arrêt dn Conseil d^b;tat â^ 41 maj 1883 (Cqlein),

7. Assermentation des agents chargés de constater les contraventions. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les conducteurs prêtent serment par devant le préfet, conformément à la loi du 29 floréal an X. Aux termes d'une décision du Ministre des finances du 14 février 1807, ce serment pouvait être remplacé par celui qui était prêté devant le chef de rÉtat, en vertu du décret du 12 septembre 1806.

Les ingénieurs des mines et les gardes-mines prêtent serment devant le tribunal, en vertu d'une décision du Ministre des finances du 2 août 1808.

Quant aux commissaires de surveillance administrative et aux agents de la Compagnie agréés par l'Administration, ils prêtent serment devant le tribunal, en conformité de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845.

Ijes actes de prestation de serment sont soumis à la formalité de lenregistrement ; ils acquittent un droit de 4 fr. 50 pour les agents dont le traitement n'excède pas 1.500 francs et de 22 fr. 50 pour les agents dont le traitement dépasse ce chiffre. (Lois du 22 frimaire an VU, du 28 février 1872 et du 19 février 1874).

11 est de principe que les fonctionnaires publics et agents de l'Administration qui passent d'un lieu dans un autre, en la même qualité, sont dispensés de prêter un nouveau serment, sauf réquisition contraire. Mais ils doivent faire transcrire et viser leur acte de serment antérieur au greffe du tribunal de première instance de leur nouvelle résidence ou au secrétariat général de la Préfecture, suivant les cas : cette transcription n'est pas soumise au droit d'enregistrement ^circulaires du Ministre destravaux publics du 5 févrieretdu27 septembre 1851). Lorsqu'au contraire le changement de résidence coïncide avec un changement de grade, il faut un nouveau serment (circulaire du 5 février 1851).

Des règles analogues doivent être appliquées aux agents des Compagnies.

Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les commissaires de surveillance administrative et les agents des Compagnies peuvent verbaliser sur toute la ligne de chemin de fer à laquelle ils sont attachés.

8. Rédaction, affirmation et enregistrement des procès-verbaux. — En matière de grande voirie, il n'existe pas de délai légal pour la rédaction des procès- verbaux ; toutefois les principes commandent de les dresser aussitôt que possible.

I^ déclaration verbale faite à l'inculpé par l'agent verbaiisateur est généralement usitée; cependant l'omission de cette formalité n'entraîne pas la nullité de l'opération.

Les procès-verbaux dressés par les agents de surveillance et par les agents assermentés des Compagnies doivent, d'après Tarticle 24, § i, de la loi du IS juillet 1845, être affirmés, sous peine de nullité, dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Cette disposition ne subsiste que pour les agents des Compagnies. Les commissaires de surveillance administrative ayant reçu la qualité d'officiers de police judiciaire (loi du 27 février 1850) ne sont pas astreints à la formalité de l'affirmation : le Ministre des travaux publics Ta rappelé dans sa circulaire du 15 avril 1850 et le Conseil d'Étal Ta jugé à maintes reprises (6 avril 1870, Adonis et Mulot ; 20 juin 1873, Perceau ; 20 juillet 1877, Renaud ; 28 mai 1880, Taillebot ; 4 mars 1881, Filoque).

La formalité de l'affirmation n'est pas non plus exigée pour les procèsverbaux dressés par les autres officiers de police judiciaire, par les ingénieurs, par les conducteurs et gardes-mines. (Voir pour les conducteurs un arrêt du Conseil d'État, en date du 28 mai 1880, Masselin.)

Quels que soient les agents par lesquels ils aient été dressés, les procèsverbaux doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet, conformément à l'article 24 de la loi du 15 juillet 184^. Aucun délai n'est imparti, au point de vue de la validité des procès-verbaux, pour l'accomplissement des formalités de visa pour timbre et d'enregistrement. L'omission de ces formalités ne saurait même entacher les procès-verbaux de nullité, à défaut de dispositions expresses de la loi à cet égard. Elles sont, en effet, étrangères à la substance des actes qui y sont soumis ; leur but est surtout d'assurer la perception de certains droits au profit du Trésor. Si l'article 34 de la loi du 22 frimaire an VII a prononcé d'une manière générale la nullité des exploits ou procès-verbaux non enregistrés dans le délai prescrit, la portée de cette prescription a été nécessairement restreinte par l'article 47 de la même loi, qui ne défend de rendre jugement sur des actes non enregistrés que lorsque le jugement doit être rendu en faveur de particuliers ; le législateur de Tan Vil a voulu conserver toute leur force aux actes qui intéressent Tordre et la vindicte publique et ne pas subordonner leur effet aux intérêts pécuniaires du fisc, sauf le recouvrement des droits à la charge de qui il appartient. C'est d'ailleurs en ce sens qu'après la Cour de cassation le Conseil d'État s'est prononcé à diverses reprises, et notamment le 4 mars 1881 (Filoque). Les fonctionnaires et agents verbalisateurs n'en doivent pas moins éviter les irrégularités à cet égard. (Circulaire ministérielle du 15 octobre 1848.)