Valeur des procès-verbaux. — Les procès-verbaux font foi

jusqu'à preuve contraire (art. 23, § i, de la loi du 15 juillet 1845). Mais ils ne valent point jusqu'à inscription de faux, malgré la situation hiérarchique de quelques uns des fonctionnaires chargés de les dresser. On sait en effet que, d'après les règles générales de notre législation, la valeur jusqu'à inscription de faux est réservée, presque dans tous les cas, à des procès-verbaux émanant de deux agents au moins ou se rapportant à des crimes, des délits ou des contraventions d'un caractère spécial, de nature à justifier ce crédit exceptionnel accordé aux constatations des agents verbalisateurs.

C'est ici le cas de rappeler que, lorsqu'un procès-verbal est reconnu irrégulier en cours d'instance, l'irrégularité ainsi relevée ne fait pas nécessairement tomber la poursuite. Les faits peuvent être prouvés par des rapports, des témoignages ou l'aveu de l'inculpé, conformément à l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Le Conseil d'État a fait diverses applications de ce principe, notamment le 7 août 1874 (Duluat).

10. Transmission des procôs-verbaux aux agents de l'Administration. — Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs, conducteurs, gardes-mines et commissaires de surveillance, sont envoyés à l'ingénieur en chef du contrôle, par la voie hiérarchique. Ils doivent être transmis au préfet par ce chef de service, avec ses observations et son avis, dans le délai de huit jours. (Circulaire ministérielle du 15 avril 1850 ; loi du 27 février 1850, art. 4 ; instruction annexée à la circulaire ministérielle du 15 octobre 1881.)

Quant aux procès-verbaux dressés par les agents assermentés des Compagnies, ils sont adressés directement au préfet, qui doit les communiquer pour avis à l'ingénieur en chef du contrôle. (Circulaire ministérielle du 29 novembre 1852.)

11. Mesures provisoires d'urgence. — Si des nécessités urgentes le commandent, le préfet peut, par application de l'article 3 de la loi du 29 floréal an X, ordonner par provision ce que de droit, pour faire cesser les dommages.

Il va de soi, malgré le silence de la loi, que, si la circulation des trains était en péril, les Compagnies devraient elles-mêmes et sur le champ prendre les mesures indispensables pour sauvegarder les intérêts supérieurs de la sécurité.

12. Compétence du Conseil de préfecture. — C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer, en vertu de la loi du 29 floréal an X,

sur les contraventions de grande voirie, et, par conséquent, sur les contraventions au titre I*"* de la loi du 15 juillet 1845. Toutefois, si un autre tribunal, saisi irrégulièrement, avait déjà prononcé un jugement devenu définitif, le Conseil de préfecture ne pourrait plus connaître de Taffaire sans enfreindre l'article 360 du Code d'instruction criminelle, d'après lequel « toute personne acquittée légalement ne peut plus être ce reprise ni accusée à raison du même fait ». (Conseil d'État, 5 février 1875, Pinguet.)

Ajoutons que le Conseil de préfecture excéderait les limites de ses pouvoirs, en prescrivant à l'Administration d'exécuter des travaux de réparation. (Conseil d'État, 23 mai 1884, Guérin.)

13. Défaut de qualité des Compagnies pour l'exercice des poursuites. — Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de poursuivre la répression des contraventions de grande voirie commises sur les chemins de fer ; les Compagnies sont sans qualité pour exercer ces poursuites. Le Conseil de préfecture ne peut, par suite, mettre les frais de l'instance à la charge du ^concessionnaire, lorsqu'il renvoie Tinculpé des fins du procès- ver bal. Ces principes ont été affirmés par de nombreux arrêts du Conseil d'État (12 janvier J850, Tourblain; 12 mai 1853, Chauvin; 18 août 1862, Duval; 14 mars 1863, Gouy; 24décembrel863, Boyer; 4août 1864, Lescot (1); 11 mai 1872, Dudouet; 20 décembre, 1872, Ayroles; 7 août 1874, Duluat; 17 novembre 1876, Champieux; 3 février 1882, Girard).

L'initiative est interdite aux Compagnies, aussi bien en appel qu'en première instance; elles ne sont pas recevables à se pourvoir devant le Conseil d'État contre les arrêtés des Conseils de préfecture sur les procèsverbaux de grande voirie (12 janvier 1850, Tourblain; 14 mars 1863, Gouy; 4 août 1864, Lescot). 11 y aurait toutefois exception à cette règle en ce qui concerne les décisions de Conseil de préfecture mettant indûment à leur charge les frais de l'instance : c'est un point sur lequel nous reviendrons.

Mais les Compagnies peuvent faire entendre des témoins (20 avril 1883, Moreau, Boulery et autres) : cette mesure d'instruction ne les constitue point parties au procès et n'a point pour effet de leur conférer une part dans l'exercice de l'action publique.

(1) Aux dépens s'ajoutaient les frais d'une expertise et ceux de la mise en fourrière de bestiaux qui s'étaient introduits dans l'enceinte du chemin de fer.

ii. Contre qui sont dirigées les poursuites. — La question n'a rien de spécial aux chemins de fer. Nous ne pouvons que renvoyer le lecteur à l'exposé général des règles relatives aux contraventions de grande voirie, tome III du Cours de droit administratif de M. Aucoc. Il nous suffira de rappeler ici : l*" que le propriétaire ou le maître doivent toujours être condamnés, au moins solidairement avec leurs préposés, pour la réparation du dommage ; 2^ que si| en principe, l'amende doit frapper Fauteur direct de la faute, cependant, à raison de son caractère mixte de pénalité et d'obligation pécuniaire, elle ne conserve pas toujours un caractère personnel (voir notamment Farrét du Conseil du 16 décembre 1759 sur le pâturage); 3*" que l'amende peut être prononcée contre des personnes morales auxquelles elle ne serait pas applicable en droit commun^ par exemple contre des communes.

15. Intervention des Compagnies. — Les Compagnies ne sont recevables à intervenir pour réclamer la réparation des dégradations et dommages résultant des contraventions qu'autant que la juridiction compétente a été appelée par les représentants de l'autorité publique à se prononcer sur cette réparation. (Conseil d'État, 14 mars 1863, Gouy; 8 janvier 1886, de Champigny et Gautberon.)

Mais, dans ce cas, l'intervention des Compagnies est toujours admise (Conseil d'État, 7 août 1874, Duluat; 5 février 1875, Pinguet; 7 avril 1876, Laine et Yespier) ; leur intérêt à la réparation des dommages justifie pleinement cette intervention.

16. Des excuses, des questions préjudicielles. — Pour les crimes et délits de droit commun, le fait n'est qu'un des éléments de l'accusation, et, s'il n'y a pas eu intention coupable, la criminalité disparait : le juge doit donc examiner le fait et l'intention. Au contraire, la contravention existe par la seule infraction matérielle, sans qu'aucune excuse puisse être admise, si la loi ne l'a point prévue expressément; le juge doit appliquer la peine, sans rechercher l'intention de l'auteur de la faute.

Parmi les causes d'excuses absolutoires, on peut signaler la force majeure et l'exception de propriété.

I^ cas de force majeure prévu par l'article 64 du Code pénal doit être entendu, en droit administratif, dans un sens plus restrictif qu'en droit commun; il faut que le fait reproché à l'inculpé résulte de circonstances et de forces qui lui soient absolument étrangères, par exemple d'une erreur des agents de l'Administration dans la délivrance de l'alignement.

OdO TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

Sur Texception de propriété, il y a une distinction à établir.

Elle ne fait pas obstacle à la condamnation, au cas où il est constaot que le terrain fait partie du chemin de fer (Conseil d'État, 9 août 1851, Ajasson de Grandsagne). Le délinquant peut porter devant la juridiction compétente la question de propriété et, si elle est résolue en sa faveur, obtenir une indemnité.

Il en est de même des prétendus droits de servitude invoqués par les inculpés (29 mars 1851, Chabanne et Drevet).

Au contraire, s'il s'agissait d'un terrain non encore utilisé et réservé par exemple pour des agrandissements ultérieurs, le Conseil de préfecture devrait surseoir à statuer jusqu'à ce que les tribunaux ordinaires eussent tranché la question préjudicielle.

Enfin, il ne pourrait prononcer de condamnation pour des parcelles qui, incontestablement, ne feraient pas partie des dépendances du chemin de fer. (Conseil d'État, 7 août 1874, Duluat.)

17. Circoastances atténuantes. — L'article 2G de la loi du 15 juillet 18&5 déclare l'article 463 du Code pénal applicable aux condamnations prononcées en exécution de ses dispositions: ilpeut, en conséquence, être tenu compte des circonstances atténuantes au profit des délinquants. Cet article ne fait aucune distinction entre les crimes, délits ou contraventions, et le Conseil d'État l'a appliqué formellement dans deux arrêts du 4 août 1876 (Compagnie de Lille à Yalenciennes].

18. Cumul des peines. — D'après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Cet article ne vise pas les contraventions, pour lesquelles il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a de faits distincts. ( Conseil d'État, 4 mars 1858, Compagnie de l'Est; 4 août 1876, Compagnie de Lille à Yalenciennes.)

Les peines prononcées par le Conseil de préfecture sont d'ailleurs indépendantes de celles qui peuvent l'être d'après le Code pénal et le titre III de la loi du 15 juillet 1845; l'article 2 de la loi est formel à cet égard. Chacune des juridictions remplit séparément sa mission, si la contravention de grande voirie se double d'un délit ou d'un crime.

19. Prescription de la contravention et de Tamende. — Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, il doit être fait application, le cas échéant, au profit du délinquant, de l'article 640 du Code d'instruction criminelle. La contravention est prescrite par le délai

POLICE DE LA CONSERVATION Ml

d'une année;à partir du jour où elle a été commise, s'il n'est pas intervenu de condamnation pendant ce délai (Conseil d'État, 11 mai 1872, Dudouet).

Dans le cas où un jugement susceptible d'être frappé d'appel a été rendu par le Conseil de préfecture et a renvoyé le prévenu des fins du procès- verbal, si l'Administration se pourvoit devant le Conseil d'État, le délai d'un an court de la notification de l'appel (8 janvier 1886, de Champigny et Gautheron). Le bénéfice de la prescription ne s'étend pas au cas où le pourvoi est formé par l'inculpé contre un arrêté qui Ta condamné: il est, en efiet, de principe que l'appel n'est pas suspensif et que la condamnation doit être exécutée. (Conseil d'État, 23 mai 1884,Clavé; voiries concluions de M. Levavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement.)

L'action publique n'est prescrite qu'au point de vue de l'amende. Elle subsiste pour la réparation du dommage causé au chemin de for, notamment pour l'évacuation des terrains indûment usurpés sur le domaine public imprescriptible et inaliénable, ainsi que pour la démolition des constructions élevées contrairement aux prescriptions de la loi de 1845 et dans des conditions qui n'auraient pas permis de les autoriser. L'arrêt du 11 mai 1872 (Dudouet), que nous avons précédemment cité, a fait bénéficier le délinquant de la prescription annale, non seulement pour l'amende, mais encore pour les dommages-intérêts dont le Ministre des travaux publics réclamait l'allocation à la Compagnie : cette décision ne nous parait pas de nature à infirmer les principes qui viennent d'être rappelés et dont il a été fait de nombreuses applications par le Conseil d'État pour les voies de communication non concédées. Alors même qu'il s'agirait purement et simplement de la réparation de dommages matériels causés à la voie ferrée, la prescription ne saurait résulter de ce que les dépenses de cette réparation incombent à la Compagnie et non à l'État: en effet, l'action publique appartient exclusivement à l'autorité administrative et, dans un cas comme dans l'autre, les poursuites sont exercées pour une atteinte portée à un ouvrage dépendant du domaine public.

Il n'y a pas d'ailleurs à distinguer entre les réparations matérielles et les réparations pécuniaires, telles que le remboursement des avances faites directenient par l'État ou la Compagnie pour faire disparaître les traces de la contravention.

Les amendes prononcées par le Conseil de préfecture ou par le Conseil d'État se prescrivent par le délai de deux ans, conformément à l'artide 639 du Code d'instruction criminelle : ce délai court, pour les décisions du Conseil de préfecture, du jour à partir duquel elles ne peuvent plus être attaquées par voie d'appel et soiit ainsi devenues définitives, et,

pour celles du Conseil d*État, de la date à laquelle elles sont intervenues. Le décès du contrevenant éteint la poursuite en ce qui concerne Tamende. (Conseil d^État, 24 mai 1851, Marot.)

20 . - Dépens des instances . Dommages-intérêts réclamés par les inculpés. — La condamnation aux frais ne peut être que Tacoessoire d'une condamnation sur le fond. (Conseil d'État, 8 janvier 1886, de Champigny et Gautheron.)

En rappelant que les Compagnies n'avaient pas qualité pour Texercice des poursuites, nous avons cité divers arrêts du Conseil d*État d'après lesquels les dépens et frais ne peuvent être mis à la charge de ces sociétés.

11 en est de même pour TÉtat. L*article 130 du Code de procédure civile est inapplicable aux poursuites exercées par TAdministration pour la répression des contraventions qui lui paraissent avoir été commises en matière de grande voirie, alors même que l'inculpé est renvoyé des fins du procès-verbal. (Conseil d*État, 16 ï^vril 1851^ Délier; voir aussi, à titre d'analogie, 21 janvier 1881, Noël et Viguier.)

Un particulier renvoyé des fins d'un procès-verbal dressé contre lui par les agents d'une Compagnie de chemin de fer n'est pas fondé non plus à demander que la Compagnie soit condanmée à des dommagesintérêts à raison des démarches et frais qu'il a dû faire pour sa défense (H mai 1872, Dudouet).

Quand un Conseil de préfecture a condamné à tort une Compagnie aux frais d'un procès-verbal, le Ministre des travaux publics est-il recevable à demander la réformation de cette décision ? Il faut distinguer plusieurs cas.

a. — Si le pourvoi du Ministre porte tout à la fois sur la question du fond et sur la question des frais, question purement accessoire qui doit nécessairement suivre le sort de la première, il y a lieu de le considérer comme recevable, alors même qu'il ne serait pas formé dans l'intérêt de la loi (Conseil d'État, 24 décembre 1863, Boyer, et 17 novembre 1876, Champieux). Cependant un arrêt récent (7 août 1883, Breton) a statué dans un sens opposé.

b. — Le pourvoi, tout en portant exclusivement sur lesfrais, peut être formé dans l'intérêt de la loi. Les recours de cette nature, institués devant la Cour de cassation par l'article 88 de la loi du 27 ventôse an YIU, ont été admis par analogie devant le Conseil d'État ; ils étaient prévus formellement par la loi du 15 janvier 1849 (art. 44) et le sont encore expressément par loi du 27 juillet 1872, en ce qui concerne les décisions

lies conseils de revision. Leur caractère spécial est de ne pouvoir être formés qu'après l'expiration des délais d'appel (Conseil d'État, 13 décembre 1878). La Compagnie ne pouvant plus se pourvoir, il est naturel que le Ministre soit reconnu comme ayant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture : cette annulation ne constitue d'ailleurs en quelque sorte qu'une mesure d'ordre; son seul effet est de ne pas laisser Tautorité de la chose jugée à une décision contraire à la loi ; elle ne modifie en rien les conséquences du jugement de première instance au regard des parties, qui ne peuvent s'en prévaloir. Divers pourvois formés par le Ministre dans l'intérêt de la loi ont été admis par le Conseil d'État (20 décembre 1872, Ayroles ; 3 février 1882, Girard).

c. — Mais, si les délais d'opposition ou d'appel ne sont point expirés, la Compagnie atteinte par l'arrêté du Conseil de préfecture peut introduire, soit une opposition devant le Conseil de Préfecture, soit un recours devant le Conseil d'État (4 août 1864, Lescot). Le Ministre ne saurait être admis à former un pourvoi au lieu et place du concessionnaire dont il n'a point à prendre les intérêts. C'est ce qui a été décidé par le Conseil d'État le 23 juin 1882 (Lchmunn), conformément aux conclusions très nettes de M. Levavasscur de Précourt, commissaire du Gouvernement, et depuis, le 7 août 1883 (Breton), le 22 mai 1885 (Peyron) et le 4 décembre 1883 (Peyron). Cette jurisprudence est conforme à celle de la Cour de cassation.

21. Délai d'appel. — Le délai d'appel devant le Conseil d'État contre les arrêtés des Conseils de préfecture est de trois mois à partir du jour de la notification de ces arrêtés (Art. 11 du décret du 22 juillet 1806).

Ces trois mois se comptent de quantième à quantième, sans avoir égard au nombre de jours dont chaque mois est composé.

On sait que l'article 1033 du Code de procédure civile exclut de la supputation du délai le jour de la signification et celui de l'échéance. Les termes du décret du 22 juillet 1806 ne paraissent pas, au premier abord, se prêter à l'application de cette règle : cai' ils portent que « le recours ne « sera pas recevable après trois mois du jour où la décision aura été noti* (( fiée ». Il semble résulter de ces termes qu'un pourvoi contre un arrêté uotiQé le lo janvier ne devrait plus être recevable le 16 avril. Cependant le Conseil d'État a décidé, par de nombreux arrêts, que le dies ad quem ne serait pas compris, non plus que le dies à quo dans la supputation du délai et qu'un recours formé contre un arrêté du 15 janvier serait encore recevable le 16 avril et ne cesserait de l'être que le 17.

La notification aux délinquants est faite administrativement; on consi-

dère comme équivalente la levée d'une copie par Tintéressé ou l'exécution de l'arrêté.

Quant à l'Administration, elle est censée avoir reçu notification de la décision, du jour où le Conseil de préfecture a statué. La jurisprudence du Conseil d'État à cet égard est inébranlable : elle s'appuie sur le texte formel de la loi du 30 mai 1851 concernant la police du roulage et se justifie par ce fait, que les délinquants ne peuvent être tenus de notifier à l'autorité administrative les condamnations prononcées contre eux (Conseil d'État, 9 avril 1873, Compagnie du Midi; 11 juillet 1873, Lenormand et Baude; 19 mars 1875, Weter^ etc.). Elle est d'ailleurs spéciale aux contraventions. Pour les instances ordinaires, le délai ne court, au regard de l'Administration, que du jour de la notification au préfet, qui représente l'État devant le Conseil de préfecture.

Les préfets et les ingénieurs doivent apporter tous leurs soins à signaler à l'Administration supérieure les décisions qui leur paraîtraient susceptibles d'être utilement déférées à la censure du Conseil d'État. Le Ministre des travaux publics a appelé leur attention sur cette nécessité par plusieurs circulaires, parmi lesquelles nous mentionnons celles du 27 juillet 1854, du 8 juillet 1862 et du 13 octobre 1883.

22. Relevés des arrêtés des Conseils de préfecture.— Pour faciliter la tâche de l'Administration supérieure et celle des ingénieurs à cet égard, le Ministre des travaux publics a invité les préfets : l"* par .une circulaire du 18 février 1854, à lui envoyer, dans la première quinzaine de chaque trimestre, un état des décisions intervenues pendant le trimestre précédent ;

2" par une autre circulaire du 8 juillet 1862, à adresser dans les dix premiers jours de chaque mois à l'ingénieur en chef du contrôle un état analogue desdécisions intervenues pendant le mois précédent.

23. Exécution des arrêtés des Conseils de préfecture et des arrêts du Conseil d'État. Les arrêtés des Conseils de préfecture ont la même force exécutoire que les décisions de l'autorité judiciaire. Faute par les délinquants de satisfaire à une condamnation prononcée contre eux, il y est pourvu d'office par les voies de droit. Comme nous l'avons déjà indiqué, page 975, la loi du 15 juillet 1845 contient ulie prescription formelle à ce sujet dans son article 11, en ce qui concerne la suppression dese^bavations, couvertures, meules ou dépôts.

Les pourvois ne sont pas suspensifs. Ce principe, posé par Tarticle 3 du décret du 22 juillet 1806, a été confirmé par la loi du 24 mai 1872 ; toutefois, en cas de recours, les Conseils de préfecture peuvent, aux termes

de Tarticle 24 de cette loi, subordonner l'exécution de leurs décisions à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante. Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du Code de procédure civile doivent être observées pour la présentation de la caution. De son côté, le Conseil d'État peut ordonner le sursis; mais il y a peu d'exemples de l'exercice de cette faculté.

24. Part d'amendes attribuée aux agents verbalisateurs et aux communes. — L'article 115 du décret du 16 décembre 1811 attribue un tiers des amendes de grande voirie à l'agent qui a constaté la contravention et un deuxième tiers à la commune du lieu où elle a été commise. Seul, le dernier tiers est versé au Trésor; le décret do 1811 portait que cette part serait affectée au service des ponts et chaussées, mais il y avait là une disposition qui était contraire au droit financier actuel et qui ne reçoit plus d'application.

La part réservée aux agents verbalisateurs leur est payée par l'Administration de l'enregistrement; les ingénieurs en chef en sont avisés par des états trimestriels que leur envoient les directeurs départementaux de celte Administration. (Circulaire du Ministre des travaux publics en date du 4 août 1866 et instruction du directeur général de l'enregistrement en date du 12 octobre 1866.)