Travaux bénéficiant de Vexpropriation

3. Instruction préalable aux diverses mesures que comporte l'expropria^

lion 802

4. Incorporation de biens du domaine public national à l'assiette d'un

chemin de fer • 803

Pagos.

0. Occupation de terrains dépendant du domaine public départemental ou

communal et des chemins ruraux 805

6. Occupation de terrains dépendant du domaine privé de VÉtaty des dé-

partements ou des communes 809

7. Expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des souter-

rains 810

8. Délai imparti pour les expropriations. — Travaux ne se rattachant

pas directement à la déclaration d'utilité publique 8i2

9. Jurisprudence de la Cour de cassation sur l'épuisement des effets de

la déclaratiou d'utilité publique par un premier jugement d'expropriation 813