Procédure

20. Renvoi à un chapitre ultérieur pour les dommages résultant des me-

surer prises par V Administration à V égard des tiers dans l'intérêt

de la conservation du chemin de fer 861

Chapitre xii. — du bornage. — de la définition des dépendances DU CHEMIN DE FER. — DE l'aLIÉNATIOX DES TERRAINS INU- TILES.

J I. — Bornage. — Définition des dépendances du chemin de fer

Page».

1 . Prescriptions du cahier des charges pour le bornage des chemins de fer, 862

2. Prescriptions de la circulaire ministérielle du 31 décembre 1353 862