Dépôts de matières non inflammables

15. Distinction entre les prohibitions absolues et celles qui peuvent être

tempérées par des autorisations 953

16. Réduction des zones de servitudes par décrets rendus après enquêtrs., 953

17. Suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures

en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones de prohibition avant la promulgation delà loi du 15 juillet 1845 ou avant V établissement des lignes nouvelles 955

I 2. — Des demandes en indemnités pour dommages causés par les