Paiement des indemnités par les Compagnies

I 3. — Contentieux de l'application des servitudes.

1 . ïiccours pour excès de pouvoirs contre les arrêtés préfectoraux et les

décisions ministérielles 967

2. Autorité compétente pour statuer sur les dcmayides en indemnités 967

a. Suppression en vertu de l'article 10 de la loi de 1845 937

b. Interdiction d'exploiter des carrières 968

c. Interdiction d'exploiter des mines 968

3. Intervention des Compagnies dans les recours contre les actes de V Admi-

nistration \ 971

4. Sanction pénale des prescriptions de la loi de 18 io. Renvoi 971

S 4. — Des permissions de voirie-

1 . Permissions diverses de voirie accordées par V Administration 972