Relevé des arrêtés des Conseils de préfecture

23. Exécution des arrêtés des Conseils'de préfecture et des arrêts du Conseil

dEtat 994

24. Fart d'amende attribuée aux agents verbalisateurs et aux com-

munes 995

§ 2. — CoNTRAVENTIOxXS DE VOIRIE COUMISES PAR LES CONCESSIONNAIRES.

1. Contraventions réprimées par le titre II de la loi du 15 juillet 18i5 996