Vénalités

6. Droit de V Administration de prendre certaines mesures provisoires. . . 999

7. Exemples de poursuites dirigées et de condamnations prononcées contre

les Compagnies, en vertu du titre 11 de la loi du 4i juillet i8i5 999

8. Distinction entre les contraventions prévues par le titre II et les contra-

ventions prévues par le titre 111 de la loi du 4o juillet 4845 1001

9. Renvoi aux règles précédemment expo'sies en ce qui concerne les con-

traventions prévues par le titre 1" de la loi du 1o juillet 1845 1002