Obligations imposées aux fondateurs des Sociétés 13o

a. Cautionnecaent 13o

6. Obligation pour les fondateurs de conserver un nombre déterminé d'actions 136

c. Interdiction pour les fondateurs de recevoir de la Compagnie

autre chose que le remboursement de leurs avances 136

d. Prescriptions relatives à la constitution et à la réalisation du

capital 139

4. Précautions prises depuis 1867 pour suppléer aux garanties de l'approbation des statuts 139

5« Clauses des statuts des grandes Compagnies 142

6. Observations sur la représentation de l'État dans les Conseils d'aiminis-

tration 146