Caractère des Compagnies de chemins de fer

Chapitre ix. — De la transmission des concessions et des traités d'exploitation.

1. Nécessité d^une autorisation pour la transmission des concessions 153

2. Autorité ^compétente pour approuver les traités de cession 157

a. Chemins d'embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur 158

Pages.

6. Lignes autres que les embranchements de moins de 20 kilomètres

de longueur 158

3. Pénalités encourues par le concessionnaire, en cas de cession non auto-

risée 161