D UTILITE PUBLIQUE
1 . Nécessité d'une autorisation préalable du Ministre des travaux publics pour engager les études. — Les études qui précèderH le classement, quand un acle de cette nature intervient, sont toujours ou presque toujours très sommaires. Elles ne sont soumises à aucune réglementation.
Au contraire les études à faire et les formalités à accomplir pour arriver à la déclaration d'utilité publique sont déterminées par des textes précis.
L'initiative est prise, suivant les cas, soit par l'Administration, soit par les Compagnies ou les personnes qui ont l'intention de solliciter la concession. Conformément aux prescriptions d'une circulaire du 6 mars 1861, il ne peut être procédé à aucune étude sur le terrain qu'en vertu d'instructions ou avec l'adhésion préalable du Ministre des travaux publics. Ces prescriptions se justifient par le devoir qui s'im-iose à l'Administration supérieure de ne point se prêter à l'élaboration de projets inutiles ou incompatibles avec l'ijarmonie générale du réseau. Elles trouvent leur sanction dans lo refus de l'autorisation indispensable pour régulariser Tintroduction des opérateurs dans les propriétés privées, aux termes tie la jurisprudence du Conseil d'Ëtat et delà Cour de cassation.
2. Règles relatives à rinstruction pour le cas où Tavant-projet est dressé par les Ingénieurs de l'État. — Lorsque l'avant-projet est dressé par les Ingénieurs de l'État, voici quelles sont les règles suivies pour rinstruction.
La comi^osition du dossier et la forme dans laquelle il doit être présenté ont été fixées, d'îibord par une circulaire ministérielle du 1'* janvier
1850, puis par une autre circulaire du 28 juin J879, à laquelleaélé annexé un formulaire complet.
Si les travaux s'étendent dans la zone frontière ou dans le ravon des enceintes fortifiées, il v a lieu à conférences mixtes en conformité des décrets réglementaires du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878.
Si les dispositions de Tavant-projet intéressent d'autres services dépendant de l'Administration des Ponts et Chaussées, des conférences doivent être également ouvertes, conformément à la circulaire ministérielle du 12 juin 1850.
Enfin, le cas échéant, le service vicinal doit être consulté par Tinterraédiaire du préfet (même circulaire).
Les services civils ne doivent être appelés à conférer que pour les questions générales susceptibles d'influer sur l'économie d'ensemble de lavant-projet.
Les procès-verbaux dqs conférences sont joints au dossier (circulaire ministérielle du 28 juin 1879), sauf l'exception prévue par la circulaire du 28 avril 1880 sur les simplifications à apporter aux projets.
S'il s'agit d'une ligne non comprise dans la zone frontière, le dossier doit contenir une carte au g^— pour le Ministre de la guerre, que le Miuistre des travaux publics est tenu de consulter, en exécution du décret du 2 avril 1874.
Les ingénieurs doivent, en vertu d'une circulaire du 12 août 1880, comprendre dans leur estimation la part des frais généraux afférente aux frais de tournées, indemnités de campagne, salaires de surveillants, porte-mires, cliaîneurs, etc.
La transmission du dossier et l'instruction par l'Administration supérieure des travaux pubh'cs ont lieu suivant les prescriptions des circulaires du 28 décembre 1878 et du 9 janvier 1882.
Quant à l'instruction par Tautorité militaire, elle se fait, suivant les cas, en conformité du décret réglementaire du 1(5 août 1853 ou de celui du 2 avril 1874.
Le Ministre des travaux publics décide ensuite si l'avant-projet doit être soumis aux enquêtes.
11 est procédé à ces enquêtes suivant les règles édictées par les ordonnances du 18 février 1834 et du 15 février 1835.
La composition des dossiers est déterminée par la circulaire ministérielle du 28 juin 1879.
Les chemins de fer étudiés par l'Administration étant susceptibles d'être concédés, le Ministre des travaux publics a sagement recommandé aux ingénieurs, par une circulaire du 14 mai 1880, de garder une extrême
KTUDES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PL'BLIQL'E 23
réserve dans rindication des profits probables do Feiitreprise et de se borner à communiquer au public des faits matériels, précis et incontestables, afin de ne pas livrer à la publicité des appréciations aléatoires que les concessionnaires pourraient plus tard invoquer, en cas d'insuccès, etquiseraient ainsi susceptibles d'engager la responsabilitémorale de TÉtat.
Enfin, les ingénieurs et le préfet donnent leur avis sur les résultats de l'enquête (circulaires des 28 décembre 1878 et 9 janvier 1882), et le Ministre statue, après avis du Conseil général des Ponts et Chaussées.
Ainsi est close la série des formalités de l'instruction préalable à Li déclaration d'utilité publique.
Dans ce rapide exposé, nous nous sommes en quelque sorte borné à une émunération des textes, à une table des matières. En effet, parmi les règles que nous avons rappelées, il en est qui n'ont rien de spécial aux chemins de fer. Elles sont, du reste, toutes reproduites dans des recueils dont disposent les ingénieurs.
A peine avons-nous besoin d'ajouter que, s'il importe d'accomplir avec soin toutes les formalités prescrites par les règlements, l'inobservation de la plupart d'entre elles ne constituerait point un vice substantiel, au point de vue contentieux, et ne pourrait servir de base à un recours pour excès de pouvoirs contre le décret déclaratif d'utilité publique. Nous no parlons pas du cas où la déclaration d'utilité publique est prononcée par le législateur ; la loi est souveraine et les intéressés ne peuvent en appeler que par voie de pétition.
3. Règles de l'instruction pour le cas où Tavant-projet d'un chemin de fer d'intérêt général est dressé par une Compagnie eu par an particulier. — La plupart des indications que nous venons de donner, pour le cas où l'avant-projet est dressé par les Ingénieurs de l'État, s'appliquent au cas où il est préparé par une Compagnie ou par un particulier. Toutefois, il est alors constitué un service de contrôle chargé de surveilloi* les études, d'en rendre compte, d'en examiner les résultats. C'est à ce service qu'incombe le soin d'ouvrir les conférences avec les représentants de l'autorité militaire et des autres services civils intéressés, lorsque le dossier de l'avant projet lui a été renvoyé par le Ministre, à qui il doit être adressé par l'auteur des études ; la Compagnie ou la personne qui ont rédigé l'avant-projot sont seulement entendus en leurs observations. C'est aussi aux ïngéni?ui's du contrôle qu'il appartient de proposer les mesures de détail nécessaires pour l'accomplissement des formalités d'enquête et de renvoyer le dossier avec un avis, appuyé des observations de l'auteur de Tavant- projet.
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ici encore, nous nous garderons d'insister sur des détails de procédure administrative qui n'ont rien d'essentiel.
4. Règles de Tinstruction pour les chemins de fer d'intérêt local. — Les textes généraux à consulter sont la loi du li juin 1880 et le règlement d'administration publique du 11 mai 1881.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juin 1880, s'il s'agit de chemins à établir par un département, sur le territoire d'une ou de plusieurs communes, le Conseil général arrètc, après instruction préalable par le préfet, la direction de ces chemins, le mode et les conditions de leur construction, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le Conseil dfitat, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation. Lorsque la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, il est fait application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.
S'il s'agit de chemins à établir par une commune sur son territoire, les attributions conférées au Conseil général pour les chemins départementaux sont exercées par le Conseil municipal dans les mêmes conditions et sans qu'il soit besoin de l'approbation du préfet.
Les projets ainsi arrêtés sont soumis à l'examen du Conseil général des Ponts et Chaussées et du Conseil d'État ; au cas où le projet a été arrêté par le Conseil municipal, il est accompagné de l'avis du Conseil général.
Le règlement d'administration publique du 11 mai 1881 détermine les formes à suivre pour les enquêtes, lorsque le chemin de fer doit emprunter des voies publiques sur une partie de sa longueur. Quand le chemin de fer doit se développer entièrement à travers champs, il est procMé conformément aux ordonnances du 18 février 1834 et du lo février 1835.
5. Règles de l'instruction pour les voies ferrées des quais. — Les voies ferrées qui relient les quais maritimes ou fluviaux aux gares, étant établies sur des voies dépendant du domaine public, rentrent dans la catégorie de celles que vise le chapitre ii de la loi du 11 juin 1880 et sont, par suite, assimilées aux tramways.
L'instruction préparatoire et les enquêtes doivent être faites conformément aux règles déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881.
Bien que découlant des termes de la loi du 11 juin 1880 et des débats auxquels cette loi a donné lieu devant le Parlement, l'assimilation des voies ferrées des quais aux tramways soulève les plus graves objections :
1° Pour les Compagnies ayant recours à la garantie d'intérêt, l'impu-
