ÉTUDES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

talion des dépenses aux comptes généraux du réseau enlraîne, de la part de VÉtat, une véritable subvention analogue à celle qui a été prévue par la loi de 1880, alors que, aux ternies de cette loi, les tramways desservis par des locomotives et destinés tout à la fois au transport des voyageurs et au transport des marchandises peuvent seuls être subventionnés sur les fonds du trésor. *

2' Cette subvention leur est accordée, à un autre point de vue, contrairement à la loi, puisqu'elle devrait être subordonnée au paiement d'iinc somme au moins équivalente par le département ou par la commune, avec ou sans le concours des intéressés.

' 3° L'imputation des dépenses de construction au compte de premier établissement peut, en faisant porter ces dépenses sur un seul exercice, donner au concours de l'État le caractère d'une véritable subvention en r^ipira), alors que la loi prévoit exclusivement l'allocation d'annuités de garantie aux tramways.

4** La distinction établie entre la concession principale et celle des raccordements des ports ne se concilie pas bien avec la solidarité admise entre Ieui*s comptes d'établissement et d'exploitation.

En fait, les voies ferrées des ports constituent en quelque sorte le prolongement des gares ou tout au moins des voies de camionnage perfectionnées. En leur rendant leur état civil naturel, on ne ferait que rétablir la réalité des faits; on y trouverait, en outre, cet avantage que les taxes seraient fixées par le Ministre en vertu de l'article 47 du cahier des charges, au lien d'être simplement homologuées sur la proposition de la Compagnie.

Une disposition législative régulariserait utilement cette situation.

6. Déclaration d'utilité publique. — a. Chkmins de fer d'intébêt GÉNÉRAL ET CHEMINS d'intkrêt LOCAL. — Aux tcrmcs de la loi de finances du 21 avril 1832, les travaux aux frais de l'État ne pouvaient avoir lieu qtiVn vertu a d'une loi spéciale ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial « du budget (i) ».

La loi organique du 7 juillet 1833 sur l'expropriation portait, en son article 3, « que les chemins de fer entrepris par l'État ou par des Compa- « gnies particulières avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, « avec ou sans aliénation du domaine public, no pourraient être exécutés « qu'en vertu d'une loi, qui ne serait rendue qu'après une enquête admi- « nistrative », mais « qu'une ordonnance royale suffirait pour les chemins

1 Avant 1832, tous les travaux, concédés ou non, étaient aatorisés par des ordon- Bance« royales.

« de fer d'embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur w.

Cette règle fut maintenue par la loi du 3 mai 1841.

Le sénatus consulte du 25 décembre 1852 la modifia, en disposant que tous les travaux d'utilité publique seraient ordonnés ou autorisés par décret de l'Empereur, rendu dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique, mais que, si ces travaux avaient pour condidion des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devrait être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution.

La loi du 12 juillet 18[)5 sur les chemins de fer d'intérêt local confia au Gouvernement le soin de déclarer dans tous les cas l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par décret délibéré en Conseil d'État.

Un peu avant la chute de l'Empire, le 27 juillet 1870, le législateur est revenu aux dispositions de la loi de 1841. La loi qui est intervenue à cette date et qui est encore en vigueur est ainsi conçue : a Les chemins de (( fer.... entrepris par l'Etat ou par des Compagnies particulières, avec ou « sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du « domaine public, ne pourront être autorisés que par une loi rendue (( après une enquête administrative. — Un décret impérial, rendu en la « forme des règlenïenls d'administration publique (1), et également précédé (( d'une enquête, pourra autoriser l'exécution des chemins de ferd'embran-

(( chement de moins de vingt kilomètres de longueur et de tous

(( autres travaux de moindre importance. En aucun cas, les travaux dont « la dépense doit être supportée en tout ou partie par le Trésor ne pour- « ront être mis à exécution qu'en vertu de la loi qui crée les voies et « moyens, ou d'un crédit préalablement inscrit à un des chapitres du (( budget. — - Il n'est rien innové, quant à présent, en ce qui touche l'au- (( torisation et la déclaration d'utilité publique des travaux publics à la « charge des départements et des communes. »

Cette loi laissait subsister le régime des décrets pour les chemins de fer d'intérêt local : celle du 11 juin 1880 a réservé au législateur la déclaration d'utilité publique et l'autorisation de tous les chemins de cette catégorie, quelle qu'en soit la longueur.

En résumé, d'après la lé^^Mslation actuelle, les chemins de fer d'intérêt général sont déclarés d'utilité publique et concédés par une loi, s'ils ne satisfont pas à la double condition de constituer des embranchements et d'avoir moins de 20 kilomètres de développement. Dans ce dernier cas

(1 On remarquera que rint«rvention du Conseil d'État pour la déclaration d'utilité publique des chemins de moins de 20 kilomètres de longueur n'était point obligatoire sous ie régime de la loi du 3 mai 1841, mais Test aujourd'hui en vertu de la loi du â7 juillet