ÉTUDES ET DÉCLARATION D^UTILITÉ PUBLIQUE

seulement, un décret peut suffire; mais les finances de TÉtat ne peuvent être engagées qu'en vertu d'une loi ou de Tinscription préalable d'un crédit au budget.

Quant aux chemins de fer d'intérêt local, ils nécessitent toujours Tinter-* vention du législateur, même lorsqu'ils ont moins de 20 kilomètres.

Il y a là une certaine anomalie. Le soin jaloux avec lequd le Parlement a voulu retenir pour lui l'autorisation de tous les chemins de fer d'intérêt local s'explique par les abus auxquels avait donné lieu la loi du 12 juillet I8609 par les manœuvres de quelques spéculateurs qui avaient obtenu des départements la concession de lignes destinées à être plus tard soudées (*t à constituer des voies et même des réseaux de concurrence contre les chemins de fer d'intérêt général, par la faiblesse avec laquelle le Gouvernement avait ratifié quelques-unes de ces concessions, et par les conflits qu^il avait provoqués en refusant les autres. Ce n'est pas sans de sérieuses raisons que le législateur a tenu à décider lui-même, dans chaque espèce, si une ligne peut-être classi^e comme chemin d'intérêt local, ou s'il y a lieu au contraire delà comprendre dans le réseau d'intérêt général.

Quoi qu'il en soit, nous le répétons, l'anomalie subsiste dans une certaine mesure. Le 14 juin 1875, M. de Janzé et six de ses collègues ont soumis à lAsscmblée nationale une proposition tendant à rapporter Texception édictée par la loi du 27 juillet 1870, au profit des chemins de fer d'embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur. M. Krantz, rapporteur, a conclu le 29 juillet 1875 à unifier le régime des chemins de fer d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local et à appliquer aux uns comme aux autres les règles de la loi de 1841. Cette conclusion a été adoptée en première et en deuxième délibération ; mais la fin de la It^^islature a empêché de la voter en troisième délibération.

U* 20 juin 1876, M. Wiison a repris devant la Chambre des députés la dis[)Ositiûn qui avait ainsi obtenu la considération d'une double délibération de l'Assemblée nationale; puis il a modifié sa proposition, pour attribuer dans tous les cas au législateur la di'^claration d'utilité publique et l'autorisation des travaux, sans en excepter les lignes de moins de tO kilomètres. La Chambre a émis un vote favorable à cette proposition, en sa dernière forme; le Sénat l'a également adoptée en première délibération. Mais l'afTaire n'a pas reçu d'autre suite.

Vers la même époque, M. Adam avait soumis au Sénat une proposition tendant à la revision de la loi de 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. A cette occasion, M. Yétillart avait conclu dans le même sens que M. Krantz, mais avait en même temps exprimé favis (]u'il convenait de se borner à en tenir compte dans l'examen du projet de loi plus général, voté

par la Chambre des députés sur rinitiative de M. Wilson ; M. Adam s*étant désisté, le Sénat n'avait pas eu à se prononcer.

Les trois propositions que nous venons de rappeler n'ayant pas été sanctionnées, le défaut d'harmonie que Ion a reproché à la législation sur les chemins de fer d'intérêt général et à la législation sur les chemins de fer d'intérêt local na point disparu. Ce défaut est d'ailleurs plus théorique qu'effectif : car il y a bien peu de lignes d'intérêt général dont le développement n'atteigne pas 20 kilomètres, et d'ailleurs l'intervention du législateur est commandée au point de vue financier.

Rappelons en passant (jue la plupart des législations étrangères donnent au Pouvoir exécutif la mission de prononcer la déclaration d'utilité publique des entreprises, même les plus importantes (voir la loi prussienne du H juin 1874, art. 2, et la loi autrichienne du 18 février 1878 sur l'expropriation pour l'établissement des chemins de fer, art. premier). L'Angleterre fait cependant exception. Ilenestde même de l'Espagne (Loi du 30 novembre 1877) ; une loi est toujours nécessaire dans ces deux pays.

b. Chemins de feu industriels. — Les chemins dits industriels sont spécialement crtîés pour desservir des usines ou des mines. Leur existence légale a été reconnue par la loi du 12 juillet 1865 (art. 8) et par la loi du 11 juin 1880 (art. 22).

Ils se divisent en deux catégories, savoir :

— les chemins desservant des mines ;

— les chemins desservant des exploitations autres que les exploitations mmières.

La déclaration d'utilité publique des chemins miniers est prononcée par décret rendu en Conseil d'État, conformément à l'article V^ de la loi des 21 avril 1810 — 27 juin 1880. Un décret rendu en Conseil d'État peut

déclarer « d'utilité publique les chemins de fer, modifiant le relief du

v sol, à exécuter dans l'intérieur du périmètre (de la concession), ainsi que « les chemins de fer à exécuter en dehors du périmètre. Les voies do « communication créées en dehors du périmètre peuvent être affectées à « l'usage du public, dans les conditions établies par le cahier des charges. » Dans ce cas, » les dispositions de la loi du 3 mai 1841, relatives à la « dépossession des terrains et au règlement des indemnités, sont ap- « pliquées ». Quant aux chemins de fer à établir dans le périmètre de la concession, sans changement dans le relief du sol, les terrains nécessaires à leur assiette peuvent être occupés en vertu d'un arrêté préfectoral, après que les propriétaires ont été mis à même de présenter leurs observations.

ÉTUDES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUliUQUE 29

Les chemins de fer desservant les autres industries sont assimilés aux chemins de fer d'intérêt général. Leur déclaration d'utilité publique est soumise aux mûmes règles. El leest toujours subordonnée à rétablissement immédiat ou éventuel d'un service public. C'est la seule justification du droit d'expropriation conféré à l'industriel pour la construction de la ligne.

c. >roiES FFJiRËËS DES QUAIS. — Lcs voies ferrécs des quais étant assimilées aux tramways, leur déclaration d'utilité publique est dans le domaine du décret délibéré en Conseil d'État, conformément à l'article 29 de la loi du 11 juin 1880.

7. Délai de validité de la déclaration d'utilité publique. — Générdlement les décrets déclaratifs d'utilité publitiue contiennent une disposition aux termes de laquelle « ils sont considérés comme nuls et non V avenus, si les expropriations nécessaires (1) pour l'exécution du chemin

« de fer ne sont pas accomplies dans un délai de à partir de la date

v du décret ». 11 est impossible, en effet, de laisser les propriétaires sous le coup d'une expropriation pour des travaux ({ui seraient indéfiniment ajournés (2). On trouve la même disposition dans beaucoup de lois, spécialement dans celles qui concernent les chemins de fer d'intérêt local et les chemins industriels.

Le délai peut d'ailleurs être prorogé par l'autorité (jui a prononcé la déclaration d'utilité publique, ou qui a qualité pour la prononcer d'après la législation en vigueur. Faut-il renouveler alors l'enquête préalable? Évidemment non, à moins qu'il ne se soit produit, dans la situation des lieux ou dans les faits (jui avaient motivé la décision primitive, des modifications de nature à changer profondément l'importance et la nature de l'atteinte portée à la propriété privée ou à faire douter de l'utilité de la mesure. Les exemples de 'prorogation sont très nombreux et nous ne connaissons pas de cas où Fenciuête ait été renouvelée.

Alors même que l'acte déclaratif d'utilité publique ne fixe pas de délai pour les expropriations, il doit être considéré comme périmé et comme inapplicable lorsqu'il remonte à une époque trop éloignée ou lorsciu'il s'agit de travaux qui n'étaient pas certainement compris dans les prévisions de l'avant-projet. (Arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1873, de Champlagaixle, et du 23 juillet 1877, Roudières.)

'i) Il résollc d'avis du Conseil d'État que la dernière formalité à remplir dans le délai est celle du jugement d'expropriation.

i Cette impo^tsibilité est d'autant plus manifeste que Tartlcle 52 de la loi de 18il expose lei propriétaires à se voir contester l'allocation d'indemnités pour leurs travaux d'amélioratioo et stérilise ainsi dans une certaine mesure la propriété privée.

30 TRAITÉ DES CHEMINS DK FEH

8. Recours contre la déclaration d*atilité publique. — Ainsi que nous Tavons déjà dit, quand la dt^ciaration d'utilité publique fait Tobjet d'une loi, elle n'est susceptible d'aucun recours contentieux.

Lorsqu'au contraire elle intervient sous forme de décret en Conseil d*État, elle peut être attaquée pour excès de pouvoire devant le Conseil d'État statuant au Contentieux, par application de Tarticle 9 de la loi du 24 mai 1872 ainsi conçu : « Ije Conseil d'État statue souverainement sur « les recoui's en matière contentieuse administrative et sur les demandes (( d'annulation pour excès de pouvoirs formées contre les actes des diverses (( autorités administratives. »

La juridiction administrative suprême n'a pas à apprécier l'utilité des travaux. (Conseil d'État, 26 février 1870, Gérard.) Elle ne peut qu'examiner si les formalités substantielles prescrites par la loi ont été observées ou si le Gouvernement n'est pas sorti des limites de sa compétence. Un décret déclaratif d'utilité publique, qui aurait été rendu sans l'accomplissement de l'enquête préalable, pourrait être annulé; il en serait de même d'un décret intervenu dans des circonstances où la loi du 27 juillet 1870 exige un acte législatif. Alors même que l'enquête aurait eu lieu, si l'une des formes essentielles prescrites par les ordonnances de 1834 ou de 1835 n'avait pas été respectée, la déclaration d'utilité publique serait susceptible d'annulation : car il y aurait violation d'un droit, d'une garantie accordée aux citoyens (1). (Arrêts du Conseil du 20 mai 1843, ville de Saint-Germain; du 26 avril 1847, Boncenne; du 1«'' juin 1819, Ponts- Asnières de la Chàtaigneraye; du 9 juin 1849, de Carbon et consorts; du 27 mars 18o6, de Pommereu; du 28 janvier 1858, Hubert; du 19 avril 1839, Marsais; du 26 février 1870, Gérard; du 26 décembre 1873, Garret; du 22 novembre 1878, de l'Hôpital, Fleury et autres.)

Le recours n'est plus recevable, quand le jugement d'expropriation est intervenu et n'a pas été cassé. (Conseil d'Étîv^, 26 décembre 1873, Garret contre commune de Marchenoir ; 22 mai 1885, Pénaux contre Compagnie de l'Est.)

Avant de rendre le jugement d'expropriation, le tribunal doit vérifier si la déclaration d'utilité publique a été faite par l'autorité compétente, si elle s'applique bien aux travaux pour lesquels l'expropriation est requise, si elle n'est pas périmée. Mais la loi du 3 mai 1841, article 14, ne lui donne compétence que pour constater Taccomplissement des formalités prescrites par l'article 2 du titre I"' et parle titre II; il n'a donc pas à voir si l'enquête a eu lieu, ni, à fortiori, si elle a été régulière.

1] Tel serait par exemple le cas on Tingénieur de la Compaguie aurait élé nommé à tort membre de la Commission d'enquête.